Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de facturer aux pays de provenance les prestations d'aide étatiques versées aux personnes qui sont frappées d'une décision de renvoi au terme d'une procédure d'asile et qui ne quittent pas la Suisse.

Begründung

La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire pour les dépenses liées à l'aide d'urgence matérielle octroyée aux requérants d'asile déboutés, lesquels devraient quitter la Suisse. Ces dépenses comprennent non seulement l'aide d'urgence proprement dite, mais aussi les frais d'assurance-maladie (primes, quote-part, franchise) et les frais de dentiste. En 2017, quelque 63 millions de francs ont été nécessaires à cet effet, selon les chiffres fournis par le Secrétariat d'État aux migrations. Une grande partie de ces personnes reste en Suisse parce que leur pays de provenance ne coopère pas ou alors insuffisamment pour qu'il soit possible de les y ramener. Il y a donc lieu de facturer aux pays concernés les frais occasionnés par l'aide d'urgence ainsi que les autres frais, par exemple par une réduction des dépenses consenties au titre de l'aide au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Facturer les frais occasionnés par leurs ressortissants en Suisse serait inefficace, car les États concernés ne s'en acquitteraient quasi jamais de leur plein gré et le remboursement de ces frais ne saurait être imposé sur le plan juridique.

Le Conseil fédéral préfère dès lors se concentrer sur les synergies entre la politique migratoire et d'autres domaines de la politique étrangère de la Suisse. Lors de la préparation du message sur la coopération internationale 2021-2024, il a notamment décidé de renforcer encore les interactions entre la coopération internationale et la politique migratoire. Le Conseil fédéral estime que cette approche globale dans la politique étrangère en matière migratoire est plus propre à favoriser de nouvelles améliorations de la coopération dans le domaine de la réadmission.

Le Conseil fédéral accorde une priorité absolue à l'exécution des renvois. Toutes les mesures sont d'ailleurs prises pour que les décisions d'asile négatives qui sont assorties d'une décision de renvoi soient exécutées. Comme il l'a indiqué dans son avis sur l'interpellation Müller Damian 18.3809, "Renvois compliqués. Que fait le Conseil fédéral ?", la coopération internationale dans le domaine des retours fonctionne généralement bien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.