Wortlaut

L'initiative Exemplarité énergétique (EEC) est l'une des douze mesures de la Stratégie énergétique 2050. Elle s'adresse aux entreprises liées à la Confédération et aux cantons qui souhaitent agir de manière innovante et exemplaire dans le domaine de l'énergie. En signant une déclaration d'intention, elles s'engagent à contribuer résolument à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en Suisse. Lorsque le programme Exemplarité énergétique de la Confédération (programme EEC) a été lancé en 2013, les acteurs suivants avaient répondu à l'appel : l'administration fédérale civile, le Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le domaine des EPF, la Poste, les CFF, Swisscom et Skyguide. Genève Aéroport a été la première entreprise publique cantonale à les rejoindre, en 2016, suivie en 2018 par la SUVA et les Services industriels de Genève (SIG). Mais deux entreprises majeures du secteur parapublic, la SSR et RUAG, brillent par leur absence.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment voit-il le programme EEC sous l'angle de l'efficacité et de la réalisation des objectifs ?

2. Pourquoi la SSR et RUAG, entreprises majeures du secteur parapublic, ne prennent-elles pas part au programme EEC ? Y a-t-il d'autres entreprises parapubliques fédérales qui ne souhaitent pas participer à ce programme, et pourquoi ?

3. Quelle a été l'évolution des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie des entreprises qui prennent part au programme EEC ? Qu'en est-il à cet égard de la SSR et de RUAG ?

4. Quelle a été l'évolution des déplacements aériens des entreprises qui prennent part au programme EEC, et les émissions de CO2 produites par les déplacements aériens impératifs sont-elles compensées ? Qu'en est-il à cet égard de la SSR et de RUAG ?

5. A lire la page d'accueil des sites Internet de la SSR et de RUAG, il n'est fait mention dans leur stratégie d'entreprise ni de l'efficacité énergétique ni de la protection du climat. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander à ces deux entreprises d'en faire davantage en matière de développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les acteurs de l'EEC ont signé une déclaration d'intention commune dans laquelle ils s'engagent d'ici 2020 à améliorer de 25 % leur efficacité énergétique par rapport à 2006. Fin 2018, ils avaient accru leur efficacité énergétique de 30,2 % en moyenne par rapport à l'année de référence. L'objectif d'efficacité défini pour 2020 était donc déjà dépassé fin 2018 et les acteurs sont globalement sur la bonne voie. Fin 2018, les 39 mesures communes avaient déjà été mises en oeuvre à 81 % ; bon nombre de mesures spécifiques aux entreprises sont déjà finalisées. La part moyenne des énergies renouvelables dans la consommation globale des acteurs de l'EEC s'élevait, fin 2018, à 59 % contre 36 % pendant l'année de référence 2006. Le Conseil fédéral estime que l'EEC est fructueuse dans l'ensemble.

2. Depuis 2015, le BLS, les Chemins de fer rhétiques, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l'aéroport international de Zurich, l'Institut fédéral de métrologie, Météo Suisse, la Banque nationale suisse, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Swissmint, RUAG et Publica ont été invités à rejoindre l'EEC en tant que nouveaux acteurs. Ces organisations ou entreprises ont, pour des raisons diverses, décliné l'offre. Certaines entreprises prévoient cependant de reconsidérer la proposition dans le cadre de la prochaine période EEC allant de 2021 à 2030. Les entreprises précitées seront donc à nouveau invitées à participer à l'EEC.

3. Depuis l'année de référence 2006, les émissions de CO2 des acteurs de l'EEC ont pu être diminuées d'un bon quart (de 1,1 à 0,8 million de tonnes en 2017). La consommation d'énergie a elle aussi diminué : fin 2018, l'ensemble des acteurs avaient accru leur efficacité énergétique de 30,2 % en moyenne par rapport à l'année de référence.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques concernant la SSR et RUAG dans ce domaine.

4. Les déplacements professionnels et le trafic pendulaire des acteurs de l'EEC font l'objet de statistiques depuis 2016. Les données concernant le trafic pendulaire ne sont toutefois pas encore disponibles de manière uniforme. L'énergie consommée pour les déplacements professionnels a pu être diminuée de 25 % (59 Gigawattheures par an) entre 2016 et 2018. Environ 55 % des voyages d'affaires s'effectuent par la route. L'énergie consommée pour les voyages en avion a quant à elle diminué de 26 % (27 gigawattheures par an) entre 2016 et 2018. En 2018, l'administration fédérale civile a compensé 68 % de toutes les émissions de CO2 de cette même année par des certificats de réduction des émissions.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques concernant la SSR et RUAG dans ce domaine.

5. Le rapport annuel de RUAG décrit notamment les efforts fournis dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la protection du climat, tout particulièrement en collaboration avec l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC).

Une fois le programme pour la période EEC allant de 2021 à 2030 définitivement adopté, le Conseil fédéral s'efforcera de rallier d'autres acteurs (comme la SSR ou RUAG) à l'initiative.

Réponse du Conseil fédéral.