Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indiquera les aéroports et les aérodromes suisses qui reçoivent des prestations appréciables en argent, qu'elles soient directes ou indirectes, la forme de ces prestations, leurs montants et l'identité des contributeurs. Il indiquera également dans ce rapport l'intérêt public en vertu duquel les pouvoirs publics soutiennent les installations d'infrastructure et l'exploitation d'aéroports et d'aérodromes, tout en précisant les avantages que les utilisateurs des transports aériens privés ou publics en retirent.

Begründung

Étant donné l'intérêt public que revêt l'aviation pour notre pays (mobilité, desserte, recherche et développement, formation), les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes ou entreprises du secteur public) prennent à leur charge des frais de construction et d'exploitation :

1. en tant que détenteurs d'infrastructures ou dans le cadre de projets d'infrastructures en partenariat ;

2. en tant que propriétaires de l'exploitant d'un aérodrome ou que détenteurs de participations ;

3. en allouant des subventions directes ou en payant les coûts engendrés par des tâches étatiques, des tâches étatiques déléguées ou des tâches non étatiques incombant à un aéroport ou à un aérodrome ;

4. en renonçant à facturer l'utilisation du domaine public, des biens publics et d'autres éléments ;

5. en accordant des privilèges, notamment en termes de planification, concernant la construction ou l'exploitation d'installations non aéronautiques ;

6. en accordant des allègements fiscaux (TVA, huiles minérales, etc.) portant notamment sur des prestations fournies par des particuliers ou par des pouvoirs publics ;

7. en acceptant des atteintes non monétarisées qui grèvent l'environnement et la société, notamment le bruit généré par l'exploitation, la desserte terrestre et les conséquences sanitaires ;

8. en accordant aux aéroports et aux aérodromes d'autres avantages non monétarisés.

Nous ne disposons pas d'une représentation transparente de la situation. Or elle est indispensable si l'on veut pouvoir mener une discussion objective sur les coûts de la mobilité et sur ses conséquences pour l'environnement et pour la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapports "Coûts et financement des transports" et "Coûts et bénéfices externes des transports en Suisse" publiés à intervalles réguliers respectivement par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) présentent les coûts réels et le financement de chaque mode de transport. Y apparaissent également les contributions financières prélevées sur les ressources budgétaires des pouvoirs publics.

Le rapport de l'OFS chiffre les coûts d'infrastructure de l'aviation à près de 1,3 milliard de francs. Ces coûts sont directement pris en charge par les exploitants d'aéroport via la perception de taxes et redevances et via les revenus tirés d'autres secteurs d'activité commerciale. Dans le transport aérien, les passagers participent directement au financement des coûts lorsqu'ils s'acquittent du prix du billet d'avion. Les coûts externes du transport aérien suisse répercutés sur la collectivité sont estimés à près de 1,2 milliard de francs, soit 10 % des coûts externes générés par l'ensemble des modes de transport. Ces coûts sont dus en grande partie aux dommages climatiques liés aux émissions de CO2. Les compagnies aériennes ne versent que de faibles contributions d'internalisation sous la forme de taxes d'atterrissage liées aux nuisances sonores et aux émissions polluantes (18 millions de francs).

Les coûts d'infrastructure incluent également le coût du contrôle des départs et des approches fourni par le service de la navigation aérienne. Dans le cas des aéroports nationaux, ce service est financé par les compagnies aériennes et plus largement par les usagers. En revanche, les redevances d'approche et de départ ne suffisent pas à couvrir le coût des services de navigation aérienne fournis sur les aéroports régionaux. En 2017, tout comme en 2018, la Confédération a participé à hauteur de quelque 30 millions de francs au financement de ces coûts en puisant pour ce faire dans les revenus tirés de l'impôt sur les huiles minérales. Ce mécanisme fait actuellement l'objet d'un réexamen. Dès lors, une analyse distincte du financement des coûts des services de navigation aérienne sur les aéroports régionaux n'apporterait aucune plus-value significative.

Les allègements fiscaux mentionnés (carburants, TVA) profitent avant tout aux compagnies aériennes, pas aux aéroports. Ces coûts ne sont pas directement liés à l'infrastructure.

Le Conseil fédéral considère que la rédaction du rapport exigé par l'auteur du postulat n'apportera aucune contribution notable à une discussion objective sur les coûts des infrastructures aéroportuaires et sur l'impact environnemental et social de la mobilité. Il est d'avis que l'essentiel des informations demandées par l'auteur du postulat peut d'ores et déjà lui être fourni, dans la mesure des possibilités de la Confédération. Pour terminer, plusieurs prestations évoquées par l'auteur du postulat renvoient à des avantages accordés aux aéroports par des cantons ou des communes. Ces prestations sont de ce fait difficiles à recenser et à chiffrer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.