Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éviter toute nouvelle mesure pénalisant les automobilistes, à commencer par celles qui sont proposées dans l'étude commandée par l'ARE sur le développement durable dans le domaine routier.

Begründung

Le Conseil fédéral examine une série de mesures proposées dans une nouvelle étude commandée par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur le développement durable dans le domaine routier ("La répartition modale du transport de voyageurs en Suisse. Synthèse et enjeux pour les transports publics"), dans le but de promouvoir encore davantage les transports publics. Les mesures suivantes sont notamment citées : réduire le nombre des places de stationnement et les rendre plus chères, augmenter le nombre de zones sans voitures, limiter davantage les vitesses et augmenter le prix des carburants.

Une fois de plus, les propositions avancées, théoriques et extrémistes, ne tiennent pas compte du fait que de nombreuses personnes, surtout dans les régions périphériques, sont bien obligées de prendre leur voiture, faute d'autre solution et que les automobilistes sont déjà pressurés et pénalisés à outrance. La coupe est pleine : au lieu d'inventer et d'imposer sans cesse de nouvelles mesures vexatoires, il faudrait au contraire supprimer quelques-unes de celles qui font déjà effet.

Le populisme climatique, dénué de fondements scientifiques, ne doit pas devenir un prétexte pour harceler davantage une catégorie importante de la population, de plus en plus traitée comme une vache à lait.

On ne peut nier, pour des motifs idéologiques, que les exigences accrues en matière de mobilité et les problèmes routiers et environnementaux qui y sont liés sont la conséquence directe de l'augmentation de la population due à l'immigration et à l'explosion du nombre de frontaliers. Or, la majorité politique au niveau fédéral entend encore aggraver la situation en concluant un accord institutionnel (qui entraînera l'application en Suisse de la directive de l'UE sur la citoyenneté) et le pacte de l'ONU sur les migrations, qui vise à mettre en oeuvre la libre circulation au niveau mondial.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le système de transport est souvent surchargé à certaines heures dans de nombreuses localités. L'augmentation du trafic est également l'une des principales causes à l'origine des émissions de CO2 en Suisse. En collaboration avec les cantons, les villes et les communes, la Confédération est actuellement à la recherche de solutions pour mettre en place un système de transport efficace. Grâce aux ressources dégagées par le FORTA (Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération) et par le FIF (Fonds d'infrastructure ferroviaire), la Confédération a la possibilité d'améliorer progressivement le système de transport. En outre, diverses études et l'élaboration de données de base de plus en plus précises permettent d'examiner d'autres mesures visant à combiner les avantages des différents modes de transport. Il va de soi que leur mise en oeuvre implique toujours des processus politiques correspondants. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire de modifier son approche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.