Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de remplacer la date de durabilité minimale des denrées alimentaires par la date de péremption. Il pourra, le cas échéant, intégrer cette mesure dans le Plan d'action contre le gaspillage alimentaire qu'il prévoit d'élaborer.

Begründung

Le Conseil national a accepté le 5 mars 2019 le postulat Chevalley 18.3829, visant le lancement d'un Plan d'action contre le gaspillage alimentaire, sujet qui fait d'ailleurs partie intégrante du Plan d'action Economie verte. Il faut savoir que si 45 % du total de la nourriture est gaspillée dans les ménages, c'est que les consommateurs pensent souvent à tort que les produits dont la date est échue ne sont plus comestibles, alors qu'il n'en est rien. Or la date de durabilité minimale n'implique pas nécessairement qu'une denrée alimentaire ne peut plus être consommée une fois cette échéance passée. Cette date fixée par le fabricant indique que pendant la durée en question, la qualité, la saveur ou la consistance ne s'altéreront pas. Cette formulation semble induire le consommateur en erreur : il est déstabilisé et incité à produire encore plus de déchets alimentaires.

L'UE déploie des efforts depuis des années pour que l'on renonce à indiquer une date de péremption sur certains aliments qui, par leur nature, ne deviennent pas impropres à la consommation, si bien que le commerce de détail a le droit de les vendre plus longtemps.

Le Conseil fédéral est donc prié d'étudier si une nouvelle réglementation permettrait de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire en Suisse. Cette proposition peut être examinée dans le cadre du Plan d'action contre le gaspillage alimentaire.

Le présent postulat est en lien avec le projet "engage.ch", qui a pour but de faciliter un engagement des jeunes dans le domaine politique. La proposition ci-dessus a été faite par une jeune personne, puis transformée en intervention parlementaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner les points soulevés par l'auteure du postulat dans le cadre de l'élaboration du plan d'action pour réduire les déchets alimentaires qui fait suite au postulat Chevalley 18.3829, "plan d'action contre le gaspillage alimentaire". Il veillera à ce que la protection de la santé des consommateurs soit toujours garantie et tiendra compte de l'évolution du droit européen dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.