Wortlaut

Le projet de l'association "Powercoders" (www.powercoders.org) propose à des demandeurs d'asile et à des réfugiés des formations intensives pour devenir des spécialistes en informatique. Les deux parties y trouvent leur compte, car ce programme de formation apporte une contribution à la lutte contre la pénurie de spécialistes en informatique que connaît la Suisse, tout en donnant à des demandeurs d'asile et à des réfugiés une véritable chance de prouver leur valeur sur le marché de l'emploi en Suisse et de s'y intégrer.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les personnes admises à titre provisoire qui travaillent dans des secteurs connaissant une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée doivent pouvoir transformer plus facilement leur permis F en permis B ?

2. Est-il disposé à rechercher des coopérations avec d'autres pays, notamment le Canada, pour les demandeurs d'asile déboutés qui ne veulent pas ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays afin que les "powercoders" qui se sont vu refuser l'asile en Suisse aillent appliquer dans un de ces pays les connaissances acquises dans notre pays au lieu d'entrer dans la clandestinité et de séjourner illégalement en Suisse ?

3. Comment peut-on améliorer les chances des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire de trouver un emploi (dans l'informatique), par exemple en créant des incitations pour les employeurs telles que des allocations d'initiation au travail et des modèles de salaire partiel, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de l'intégration des chômeurs, des rentiers AI ou des chômeurs en fin de droits ?

Stellungnahme des Bundesrates

Intégrer durablement les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus dans le marché du travail constitue un objectif majeur de la politique d'intégration menée par la Suisse. La Confédération et les cantons ont à cet effet lancé l'Agenda Intégration Suisse au printemps 2018 ; les cantons le mettent progressivement en oeuvre depuis le 1er mai 2019.

1. La mise en place d'incitations individuelles est un élément important de l'encouragement de l'intégration. Les personnes admises à titre provisoire peuvent demander une autorisation de séjour pour cas de rigueur ; les demandes qui émanent d'étrangers résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie, conformément à l'art. 84, al. 5, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), en fonction du niveau d'intégration des intéressés, de leur situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans leur pays de provenance. Cet examen porte notamment sur le critère de l'intégration sociale et professionnelle, à savoir la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation (art. 31 al. 1 let. a de l' ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; OASA ; en relation avec l'art. 58a al. 1 let. d LEI). En conséquence, le fait qu'un étranger participe à la vie professionnelle ou ait achevé des mesures d'intégration professionnelle, que ce soit ou non dans un secteur qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, peut constituer un élément favorable pour l'évaluation de sa demande de cas de rigueur.

2. Une politique d'asile crédible et cohérente exige l'exécution efficace des renvois ordonnés. La Suisse met l'accent sur l'encouragement des départs effectués à titre volontaire ou dans les délais prescrits, notamment grâce à l'octroi d'une aide au retour, s'il y a lieu. Les requérants d'asile qui retournent dans leur pays d'origine ou de provenance ou qui sont transférés dans un État tiers peuvent être soutenus tant avant, que pendant et après leur départ.

Dans ce contexte, la Suisse ne prévoit pas de mener de projets de coopération avec des pays tiers comme le Canada. Les activités de politique étrangère de la Suisse en matière de migration sont liées aux intérêts directs de la Suisse dans le domaine de d'asile et de la migration et se concentrent donc sur les États ou régions concernés (par ex., le Moyen-Orient ou l'Afrique).

3. Autant que possible, les adolescents et les jeunes adultes doivent s'efforcer de s'insérer sur le marché du travail en menant à bien une formation adéquate, en particulier professionnelle (objectif défini dans l'Agenda Intégration Suisse). Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 15 mai 2019, d'intensifier le programme pilote de préapprentissage d'intégration et d'en prolonger la durée. Dans ce cadre, des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire motivés et qui disposent des capacités requises sont spécialement préparés à suivre un apprentissage. Il s'agira, par ailleurs, d'étendre le préapprentissage d'intégration à d'autres secteurs en manque de main-d'oeuvre qualifiée, à l'instar des TIC. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a également décidé de lancer un programme pilote de trois ans portant sur des allocations financières destinées aux employeurs. L'objectif est de tester cet instrument - que l'assurance-chômage connaît sous le nom d'allocation d'initiation au travail - avec les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. L'instrument des allocations financières aux employeurs ne devrait toutefois être utilisé qu'à titre subsidiaire en faveur de réfugiés difficiles à placer.

En outre, à la suite de la mise en oeuvre de la motion 18.3002, "Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire", déposée le 18 janvier 2018 par la Commission des institutions politiques du Conseil des États, des facilités sont notamment prévues en faveur des personnes admises à titre provisoire qui entendent changer de canton en vue d'exercer une activité lucrative.

Réponse du Conseil fédéral.