Accepter les yeux fermés des solutions de rechange juridiqement non contraignantes présentées en réponse aux initiatives sur les pesticides?

Wortlaut

Si l'on en croit les messages présentés par le Conseil fédéral, la mise en oeuvre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et du train de mesures décrit sommairement dans le cadre de la consultation sur la PA 22 plus permettra d'atteindre les principaux objectifs visés par les initiatives populaires "pour une eau potable propre" et "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse".

Or le Conseil fédéral a indiqué suite à ma question 19.5179 au sujet du plan d'action sur les produits phytosanitaires que celui-ci n'avait en soi pas de caractère juridiquement contraignant, ce qui revient à dire qu'il est facultatif. Si l'on peut se féliciter de la clarté de cette affirmation, il en est tout autrement de la réponse apportée à ma question 19.5181, dans laquelle le Conseil fédéral se contente de renvoyer à un rapport complémentaire.

Dès lors, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les points ci-dessous.

1. Les hypothèses suivantes pourraient-elles se révéler correctes ?

a. le train de mesures proposé par le Conseil fédéral en tant que solution de rechange aux initiatives sur les pesticides n'aura probablement pas été adopté par le Parlement au moment où le peuple sera appelé à voter sur les initiatives populaires ;

b. le Parlement risque de ne débattre et de n'adopter le train de mesures qu'après le scrutin populaire ;

c. il se peut qu'au cours des débats parlementaires, le train de mesures sommaire du Conseil fédéral soit mis en pièces, voire disparaisse carrément de la PA 22 plus.

2. Comment se fait-il que le Conseil fédéral défende comme solutions de rechange un plan d'action non contraignant et un train de mesures susceptible d'être remis en question ou même d'être supprimé de la PA 22 plus par le Parlement, alors que les initiatives populaires ont recueilli chacune en un temps record plus de 120 000 signatures valables ?

3. Vu la conception de la démocratie dans notre pays, l'incompréhension croissante de la population face au lobby agricole et la perte dramatique de biodiversité, le Conseil fédéral n'a-t-il pas de meilleure stratégie que de promettre aux citoyens, en tant que solutions de rechange aux initiatives précitées, un plan d'action facultatif et un train de mesures dont le contenu échappe en grande partie à son influence ?

4. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il, encore avant la votation populaire, doter d'une base légale contraignante le plan d'action sur les produits phytosanitaires et le train de mesures de la PA 22 plus qu'il présente comme des solutions de rechange, afin que le peuple suisse puisse décider en toute connaissance de cause ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Pour que la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus) puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2022, il faut que la commission compétente traite le message au printemps 2020 et que les débats parlementaires débutent au cours de la session d'été qui suit. Le Conseil fédéral a mené, du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019, une consultation sur la PA 22 plus. Il approuvera selon toute vraisemblance le message correspondant au début de l'année 2020. Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'initiative populaire "Pour une eau potable propre" le 14 décembre 2018 et celui relatif à l'initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" le 27 février 2019. La date du scrutin dépend maintenant de la durée des débats parlementaires et de la question de savoir si le Parlement veut opposer aux deux initiatives un contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral a présenté plusieurs scénarios pour la PA 22 plus et les deux initiatives populaires susmentionnées dans le "Rapport complémentaire à la Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole", publié le 5 septembre 2018.

2./3. Le plan d'action Produits phytosanitaires a été approuvé par le Conseil fédéral sous la forme d'un rapport. À la différence d'une loi ou d'une ordonnance, il n'est pas juridiquement contraignant, mais va néanmoins plus loin qu'une simple déclaration d'intentions. Il définit des mesures qui sont à mettre en oeuvre dans les délais impartis ou qui sont soumises à un examen approfondi. Différentes mesures telles que l'encouragement de systèmes de productions ne recourant pas à des herbicides ou la création de places de lavage pour éviter les apports de pesticides dans l'environnement ont pu être mises en oeuvre moyennant des adaptations d'ordonnances sur la base des bases légales existantes. D'autres mesures ont pu être mises en oeuvre sans modifications d'ordonnances, par exemple le durcissement des exigences applicables à l'emploi de produits phytosanitaires, afin de réduire le risque qu'ils polluent les eaux. Des contrôles supplémentaires portant sur les dispositions de la législation sur la protection des eaux et sur les produits utilisés sont effectués dans le cadre des paiements directs. Le plan d'action présente l'avantage que les adaptations peuvent être menées par étapes, sans qu'il soit nécessaire d'attendre les révisions de lois.

Le train de mesures relatif à l'initiative pour une eau potable propre, proposé dans la PA 22 plus, renforce les efforts en faveur de l'eau et de l'environnement au moyen de mesures supplémentaires au niveau suisse et de mesures régionales ciblées. Le Conseil fédéral estime que cette manière de procéder est pertinente et appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.