Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les objectifs stratégiques assignés à la Poste, soit immédiatement ou au plus tard lors de la nouvelle période 2021-2024, de manière à relativiser l'exigence de continuité en matière de dividende (ch. 3.2 des objectifs), voire de supprimer ladite exigence de dividende, tout en exigeant de la Poste que les montants ne devant plus être versés au titre de dividende soient affectés notamment au maintien ou à l'amélioration du réseau des offices, des prestations et de l'accessibilité du service universel.

Begründung

La Poste présente années après années des résultats financiers importants lui ayant permis de verser un dividende de 200 millions dans les caisses fédérales. Cependant, le résultat 2018 est inférieur et la Poste elle-même a indiqué qu'il "s'agit d'ouvrir cette année encore une discussion sur le montant des dividendes que la Poste verse à la Confédération".

Ces dernières années, certaines prestations du service universel se sont dégradées. Le courrier est livré bien plus tard que par le passé dans bien des régions. Certains travaux de transport ont été externalisés à des sous-traitants dont les conditions de travail sont inférieures à celles de la Poste et qui emploient souvent du personnel étranger à bas coût. De plus, beaucoup d'offices de poste ont été fermés ou sont menacés de l'être à courte échéance, ceci dans le but de réduire le déficit du réseau (94 millions en 2018).

Or, la fermeture ou la transformation des offices postaux traditionnels pose des problèmes d'accessibilité croissants. L'exemple de l'office d'Orvin BE est emblématique puisqu'en cas de fermeture, il serait nécessaire de se rendre soit en ville à Bienne, ou à Lamboing ou Sonceboz (8 resp. 12 kilomètres). Ces distances, ainsi que des transports publics d'une fréquence réduite vont considérablement compliquer les opérations nécessitant un guichet postal. Ni le service à domicile, ni une agence ne pourront pallier ces manques et les déplacements seront rallongés.

La pression financière sur la Poste doit donc être réduite afin que le service universel puisse à nouveau être amélioré par l'engagement ciblé de personnel bien formé, et que le réseau des offices subisse moins de transformations, en particulier dans les régions non urbaines. La Poste pourra ainsi mieux s'adapter aux nouveaux besoins de la société sans devoir sacrifier son esprit de service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste Suisse SA (Poste) est une société anonyme de droit public appartenant entièrement à la Confédération ; elle dispose à ce titre des organes propres à ce type de société. Comme pour les autres entreprises liées à la Confédération, le Conseil fédéral lui assigne des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Par ailleurs, il exerce une influence sur l'entreprise dans le cadre des attributions que lui confère le droit de la société anonyme : élection du conseil d'administration, approbation du rapport et des comptes annuels ainsi que décisions concernant l'affectation du bénéfice lors de l'assemblée générale.

Dans son rapport annuel 2018, la Postcom a de nouveau confirmé que la Poste avait fourni toutes les prestations du service universel avec la qualité requise et que les objectifs de la législation postale en vigueur avaient été dépassés. Concernant l'accessibilité, le Conseil fédéral a édicté dans l'ordonnance sur la poste des dispositions renforcées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. À l'avenir, la fourniture rentable des prestations du service universel deviendra ainsi plus complexe pour la Poste.

Compte tenu des besoins de la société qui évoluent, le courrier physique, les journaux ainsi que les versements en espèces sont en net recul. L'évolution des comportements des clients et les progrès de la numérisation entraînent une baisse continue de la fréquentation du réseau des filiales. Cette évolution, couplée à un contexte de taux d'intérêts bas et négatifs, défavorable pour Postfinance, est également une raison du net recul depuis des années des revenus et des résultats du groupe. En outre, la Poste doit procéder à des investissements élevés pour transformer l'entreprise et l'adapter à la nouvelle donne du marché (par exemple au niveau des capacités de traitement en raison des volumes croissants de colis).

Une stabilisation durable de la situation économique de la Poste et un financement rentable du service universel nécessitent impérativement d'importantes mesures à l'échelon de l'entreprise et cela indépendamment du montant du dividende.

Une réduction ou même une renonciation au dividende ne permettraient pas d'atténuer durablement les problèmes structurels de la Poste ni la pression financière qui en résulte. La Poste bénéficie actuellement d'une structure du bilan très solide et dispose d'une fortune nette dépassant le milliard de francs ; dès lors, elle est jusqu'à présent en mesure de financer entièrement ses investissements par ses propres moyens. Toutefois, compte tenu des défis mentionnés, la situation pourrait se compliquer.

Le Conseil fédéral considère qu'actuellement, rien ne prescrit de renoncer totalement au versement d'un dividende par la Poste, plus spécifiquement de lier le montant du dividende aux objectifs en matière de service universel.

Les attentes du Conseil fédéral en matière de politique de dividende devront cependant être réévaluées en prévision de l'élaboration des objectifs stratégiques assignés à la Poste pour la période de 2021 à 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.