Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répercuter les coûts des contrôles supplémentaires de l'Office fédéral des transports (OFT) rendus nécessaires par l'affaire Car postal sur les entreprises subventionnées responsables.

Begründung

Dans le sillage de l'affaire Car postal, l'OFT doit contrôler deux fois plus souvent les subventions versées aux entreprises de bus et de chemins de fer. Ce durcissement de la surveillance génère des coûts annuels supplémentaires de plus d'un million de francs à la charge de l'OFT. Ces coûts doivent être supportés par ceux qui les ont engendrés et non par la Confédération. Ils doivent donc être soustraits des subventions versées aux entreprises concernées, notamment la Poste. Les responsables des erreurs commises doivent passer à la caisse. Il n'appartient pas à la Confédération, donc à la collectivité, de payer les pots cassés.

Rappelons que les entreprises privées financent aussi elles-mêmes le contrôle de leur bilan et de leurs comptes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte, le 1er mai 2019, des mesures qui seront mises en oeuvre par Office fédéral des transports (OFT) (www.bav.admin.ch > actualités > communiques-de-presse) afin de renforcer la surveillance des moyens financiers octroyés par la Confédération aux entreprises du transport public. Pour mémoire, la Confédération subventionne annuellement le trafic régional de voyageurs à hauteur d'1 milliard de francs et l'infrastructure ferroviaire pour près de 3 milliards de francs.

Parmi les mesures, il faut différencier celles qui relèvent de la compétence de la Confédération de celles qui incombent aux entreprises :

- La Confédération renforce le "controlling" quant à l'utilisation efficiente des subventions allouées au transport régional et à l'infrastructure ferroviaire. À cette fin, il est prévu de créer cinq postes supplémentaires au sein de l'OFT. De plus, le service de révision de l'OFT sera augmenté de trois nouveaux postes afin de pouvoir effectuer davantage de contrôles axés sur les risques. Le coût de ces mesures, qui relèvent de la compétence de l'État, se monte à 1 à 2 millions de francs par an.

- Les entreprises de transport doivent assumer de manière accrue leur responsabilité quant à la tenue de comptes corrects pour les prestations bénéficiant d'indemnités. Pour cela, les conseils d'administration doivent fournir une auto-déclaration. Les entreprises qui reçoivent plus de 10 millions de francs de subventions doivent se soumettre à un contrôle ordinaire effectué par l'organe de révision externe et toutes les entreprises doivent demander à l'organe de révision externe de procéder à des contrôles spéciaux qui englobent des contrôles spécifiques dans le domaine du paiement des subventions. Les coûts de ces contrôles, qui devraient s'élever à moins de 10 millions de francs, sont à la charge des entreprises.

Suite à l'affaire Car postal, le crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs a été réduit d'environ 9 millions de francs par an, ce qui correspond à la part fédérale des indemnités demandées en trop. Les coûts supplémentaires occasionnés du côté des entreprises de transport doivent être assumés par ces dernières dans le cadre du crédit d'engagement réduit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.