Wortlaut

Il a été révélé en 2016 que les négociants suisses vendaient aux pays africains, via les Pays-Bas, des carburants à haute teneur en soufre et donc très nuisibles pour la santé.

Le gouvernement hollandais a réagi en organisant une conférence internationale et en demandant une enquête à son point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l'OCDE.

Cette enquête, publiée le 23 avril 2019, identifie des déficits considérables dans la mise en oeuvre de la Responsabilité sociétale des entreprises.

En 2016, les négociants contestaient le fait qu'il relève de leur responsabilité de rendre leurs produits plus pauvres en soufre dans les pays ayant des standards plus laxistes et renvoyaient à des initiatives de branches, qui exigent des standards nationaux plus stricts. L'enquête du PCN hollandais établit que :

1. La diligence en matière de droits humains signifie ici "reducing the sulphur content of the fuels".

2. Les initiatives de branches "do not dismiss individual companies from taking their responsibility in ... taking individual action to cease negative impacts."

3. Mais les sociétés individuelles n'ont pas démontré qu'elles "contributed to preventing and mitigating impacts. Producing and exporting fuels with high sulphur specifications has not ceased". Au contraire : "Maximum use is made of the more ample fuel standards of these countries", conclut l'inspectorat environnemental dans une autre enquête en juin 2018.

Conclusion : "This is not in line with the OECD Guidelines (...)"

1. Le Conseil fédéral a exprimé à nouveau dans l'interpellation 16.3686 son attente vis-à-vis des entreprises établies en Suisse qu'elles respectent les principes directeurs de l'OCDE et signifié que "les entreprises doivent réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs ... sur la santé". Avec son rapport sur le secteur des matières premières et du "Sector Guidance" il a renouvelé ses appels en 2018. Le Conseil fédéral a-t-il, au cours des trois dernières années, ordonné des enquêtes ou des mesures, analogues aux Pays-Bas, pour que les entreprises baissent substantiellement le niveau de soufre des carburants négociés en Suisse pour le marché africain et respectent ainsi les principes directeurs ?

2. Quelles mesures supplémentaires prévoit-il ?

3. Le PCN hollandais a mené une enquête sans attendre le dépôt d'une plainte. Le PCN suisse pourrait-il faire de même ? Si oui, qu'est-ce qui l'en a empêché ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme indiqué dans ses réponses à l'interpellation Mazzone 16.3686 et à la question Mazzone 16.5419, le Conseil fédéral attend des entreprises établies en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activités, en Suisse comme à l'étranger les dispositions légales nationales. L'établissement de la réglementation en matière de toxicité des carburants et le contrôle du respect de sa mise en oeuvre sur son territoire incombe à chaque État.

Le Conseil fédéral n'a pas ordonné d'enquêtes, analogues aux Pays-Bas. Il s'engage néanmoins pour l'amélioration de la qualité des carburants au niveau mondial. La problématique du "Dirty Diesel" vendu en Afrique a fait l'objet d'entretiens de l'administration fédérale avec le secteur suisse du négoce ainsi que d'une participation à la conférence internationale organisée par le gouvernement des Pays-Bas en 2016. Ceux-ci ont permis de comprendre que la préoccupation émanant de la diffusion de carburants à haute teneur en soufre était partagée par maints acteurs, étatiques comme privés. Des progrès importants ont depuis été enregistrés au niveau des règlementations nationales. Plusieurs pays de la région concernée ont en effet revu leur législation en abaissant substantiellement (jusqu'à moins 98 %) les valeurs limites de soufre dans le diesel et l'essence importés : c'est le cas du Ghana et surtout du Nigeria, le principal importateur de ces carburants sur le continent africain.

La Suisse appuie depuis 2013 les efforts internationaux en la matière, tels que la Heavy Duty Diesel Vehicles and Engines Initiative de la Coalition pour le climat et l'air pur qui soutient les États dans l'introduction de normes relatives aux émissions des véhicules et à la qualité des carburants. Abaisser la teneur en soufre des carburants à des niveaux européens, comme prévu par la Global Sulfur Strategy adoptée par les membres de cette initiative, permettra, d'ici 2050, d'éviter jusqu'à un demi-million de décès par an.

2. Le Conseil fédéral attend de plus que les entreprises établies en Suisse appliquent les standards et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises, en Suisse comme à l'étranger, et ce tout au long de la chaîne de valeur. Parmi ceux-ci, on compte les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Reconnaissant le rôle de notre pays dans le négoce international, le Conseil fédéral a publié fin 2018 un Guide de mise en oeuvre des Principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le commerce des matières premières. La diffusion de ce guide et son application par les négociants, en Suisse et à l'étranger, font l'objet d'une campagne de mise en oeuvre ("workshops", formations, présentations) par les acteurs ayant contribué à son élaboration (entreprises, ONG, autorités). Plus généralement, le Conseil fédéral sensibilise régulièrement les entreprises sur la conduite responsable des affaires et en particulier des droits de l'homme à travers des ateliers, des informations détaillées sur des sites web dédiés ainsi que des publications (voir le site https ://www.nap-bhr.admin.ch/napbhr/fr/home.html).

3. Les Points de Contact nationaux (PCN) ont pour mission de promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et, en cas d'éventuelles infractions adressées aux PCN, de servir de plateformes de dialogue et de médiation. Ils contribuent ainsi à la résolution extrajudiciaire des différends. Le PCN suisse, à l'instar de la plupart des 48 PCN, se concentre sur ces deux tâches. Une enquête telle que celle menée de sa propre initiative par le PCN néerlandais lui conférerait un rôle de commission d'enquête qui serait en contradiction avec son mandat et empêcherait son impartialité. Ceci affaiblirait son acceptabilité auprès des partenaires et, par conséquent, sa capacité à contribuer à des solutions communes développées par les parties et orientées vers le futur.

Réponse du Conseil fédéral.