Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à

1. à faire savoir comment il applique sa pratique censée déterminer des critères objectifs de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ?

2. à l'adapter dans ce but ?

Begründung

Les critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ont déjà bien fait parler d'eux. Le postulat Darbellay 11.4018 demandait d'ailleurs un rapport du Conseil fédéral afin de définir des critères objectifs.

Le rapport rendu (Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2018, intitulé "Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé") fait ressortir divers éléments et notamment le fait que le Conseil fédéral n'a pas de critères minimaux à respecter pour conclure une convention tarifaire. Il reconnaît qu'une convention tarifaire dans le domaine de la santé qui n'est pas remise par une majorité des partenaires tarifaires est tout de même étudiée et, aussi longtemps que les exigences légales sont remplies, le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance la structure tarifaire en tant que norme au niveau national, La pratique du Conseil fédéral consisterait ainsi à s'appuyer sur un large consensus. Selon le rapport toujours, une légère adaptation de la pratique du Conseil fédéral pourrait régler le problème soulevé par l'auteur de l'interpellation, à savoir déterminer des critères objectifs de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 14 septembre 2018 en réponse au postulat Darbellay 11.4018, le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la question de la représentativité des partenaires tarifaires lors de la signature de conventions tarifaires. Il a notamment précisé que cette question ne concernait que les conventions portant sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse au sens des articles 43 alinéa 5 et 49 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). De plus, il a défini la manière dont l'autorité d'approbation doit agir lorsqu'une demande d'approbation d'une structure uniforme est déposée au niveau national, mais que cette demande n'est pas effectuée par tous les partenaires tarifaires concernés.

Dans le rapport en question, le Conseil fédéral précise que, selon l'art. 43, al. 5, LAMal, une représentativité des partenaires tarifaires découle de l'exigence d'uniformité de la structure tarifaire. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une structure tarifaire (révisée) doit être soumise pour approbation sous la forme d'une convention signée conjointement par tous les partenaires prépondérants (cf. prises de position du Conseil fédéral sur le postulat Darbellay 11.4018 et sur l'interpellation Weibel 15.3182). Une convention tarifaire qui n'est pas soumise par une majorité ne remplit pas ces conditions et n'est pas, d'une manière générale, apte à être approuvée.

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'est pas nécessaire de définir explicitement des critères de représentativité objectifs pour les personnes qui signent des conventions tarifaires dans le domaine de la santé, ceux-ci pouvant être déterminés par interprétation ou sur la base de la pratique du Conseil fédéral dans le cadre des articles 43 alinéa 5 et 49 alinéa 1 LAMal. Il est toutefois prêt à donner suite à une convention tarifaire qui n'est pas soumise pour approbation par une majorité des partenaires et à procéder à un examen matériel. Pour cette raison, malgré le manque de représentativité, il peut vérifier si une convention tarifaire est conforme à la loi et à l'équité, si elle satisfait au principe d'économie, et si les autres conditions-cadres du Conseil fédéral sont remplies. Dans la mesure où ces exigences sont satisfaites, il peut fixer par voie d'ordonnance la structure tarifaire. Il a présenté la marche à suivre dans son rapport en réponse au postulat Darbellay 11.4018 (cf. ch. 3.1.5).

Comme il l'a déjà précisé dans ce rapport, le Conseil fédéral estime, en résumé, qu'il n'est pas nécessaire d'agir ultérieurement concernant la question de la représentativité des partenaires tarifaires lors de la signature de conventions tarifaires.

Réponse du Conseil fédéral.