Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur l'initiative des nouvelles routes de la soie ("Belt and Road Initiative", BRI) et les relations sino-helvétiques. Ce faisant, il répondra aux question suivantes :

1. Que pense-t-il des ambitions géopolitiques de la Chine et de leur impact sur la Suisse ?

2. La géostratégie de la Chine risque-t-elle de vider de sa substance l'ordre libéral fondé sur l'économie de marché ? Quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse en termes de politique de sécurité et de politique économique, à la lumière du cas de Huawei et de son infrastructure 5G, par exemple ?

3. En Chine, la politique étrangère est synonyme de politique du parti. Quel est à cet égard le degré de transparence des processus décisionnels, aux yeux des autorités suisses ? Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sous l'angle de la transparence ?

4. La participation de la Suisse aux projets d'infrastructures et de télécommunications de la BRI crée-t-elle des dépendances structurelles ?

5. La Suisse risque-t-elle également de devenir indirectement dépendante de la Chine par le biais de pays européens partenaires de la BRI ?

6. Que faut-il penser à cet égard de l'engagement suisse auprès de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII)?

7. La plateforme suisse du renminbi peut-elle également servir de gage pour l'intégration de la Chine aux marchés financiers ?

Begründung

Lors du deuxième forum BRI, le président chinois a dû rassurer la communauté internationale. La BRI ne serait pas un grand projet unilatéral qui ne profiterait qu'à la Chine : BRI et Chine seraient synonymes de multilatéralisme, de processus transparents et de coopérations gagnant-gagnant. Des études et des analyses d'instituts de recherche internationaux, de même que des mémoires politiques, mettent cependant en garde contre le fait qu'avec la BRI la Chine ne promeut pas seulement l'intégration économique et le développement des infrastructures, mais qu'elle poursuit avant tout des objectifs géostratégiques. D'ici l'achèvement de la BRI en 2050, les dirigeants chinois entendent bien faire de la Chine une puissance mondiale de premier plan. Pour y parvenir, ils tablent sur la dépendance économique, culturelle et technologique de leurs partenaires. Cette approche permet à Pékin de consolider sa suprématie stratégique en jouant sur divers registres. Il faut relever à ce propos que la Chine cultive ses propres représentations d'un nouvel ordre mondial. Il s'agit en premier lieu d'une politique visant à internationaliser le communisme à la chinoise. Ce faisant la Chine crée un contre-modèle à la conception libérale de la démocratie. Voulons-nous l'y encourager ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le pays le plus peuplé du monde défend ses intérêts avec une confiance croissante, que ce soit vis-à-vis des pays limitrophes ou à l'échelle internationale. La Suisse cherche quant à elle à exploiter les possibilités de coopération sans perdre de vue les risques en jeu.

La politique économique de la Suisse repose sur une concurrence efficace, des charges administratives aussi faibles que possible et des marchés ouverts. En principe, le comportement d'États tels que la Chine, n'a pas d'effet sur la pertinence des principes économiques pour le succès de la politique menée. Pour assurer sa prospérité à long terme, la Suisse doit donc impérativement défendre l'égalité des chances sur le plan international.

Le rapport du Conseil fédéral du 13 février 2019 intitulé "Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements" a montré que, pour des raisons de politique de sécurité, des mesures ciblées peuvent se révéler appropriées dans certains cas, par exemple pour renforcer des infrastructures critiques ou dans le domaine de la cybersécurité. L'instauration de contrôles généraux des investissements n'a en revanche pas été jugée pertinente. De tels contrôles entraîneraient par ailleurs des coûts économiques non négligeables.

La Confédération et les cantons jouent un rôle actif dans la protection de la population et de l'économie contre les cyberrisques ainsi que dans l'amélioration de la sécurité de leurs propres systèmes. Cette approche a déjà été définie et précisée dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.

3. L'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine fonctionne bien et est très utilisé par les opérateurs économiques de part et d'autre. Il renforce la sécurité juridique des échanges économiques bilatéraux et contient des dispositions en matière de transparence. Le comité mixte de l'accord de libre-échange se réunit régulièrement et n'a jusqu'ici pas constaté de manquement à ces obligations.

Il faut néanmoins constater que contrairement au système fédéral - ouvert et facile d'accès -, la double administration du Parti et de l'État rend l'accès complexe. C'est principalement au travers des appareils d'État que le corps décisionnel chinois choisit d'engager le dialogue avec les administrations étrangères.

4./6. Le protocole d'entente signé en avril 2019 par le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche avec la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme ne prévoit aucune obligation de la Suisse dans le cadre de la "Belt and Road Initiative" (BRI). La Suisse ne peut donc entrer dans une relation de dépendance. Le but du Conseil fédéral est plutôt de fournir aux entreprises suisses présentes sur des marchés tiers concernés par la BRI des informations sur les projets et un accès à ces derniers.

Dans le cadre de sa politique extérieure, en particulier dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et des liaisons de transport, la Suisse s'engage à réduire autant que possible le risque d'une dépendance unilatérale excessive vis-à-vis d'un seul pays.

La BAII est une banque multilatérale de développement créée en 2015 à l'initiative de la Chine pour promouvoir le développement des infrastructures en Asie. En principe, il est souhaitable que la BAII finance des projets d'infrastructures dans les pays pauvres et émergents de la région, même si ceux-ci sont également importants pour la BRI. Le respect des normes environnementales et sociales, l'application uniforme et transparente des règles de passation des marchés, le soutien d'une politique d'endettement durable et la promotion d'un développement économique durable sont des principes fondamentaux auxquels la Suisse se montre fermement attachée au sein des organes de la BAII.

7. La plateforme du renminbi est un élément de la politique d'ouverture de la Chine dans le secteur financier et l'expression d'une intégration croissante du marché financier chinois dans le système financier mondial. Les deux parties en profitent.

Réponse du Conseil fédéral.