Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les effets négatifs de la loi sur les résidences secondaires dans les régions concernées. Il soumettra par ailleurs au Parlement un projet de révision qui corrige les dérives touchant les régions particulièrement affectées et qui rende plus rationnelle et efficace la mise en oeuvre compliquée de la législation en vigueur.

Begründung

La loi sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose à l'article 19 que ses effets soient régulièrement analysés et que des mesures concrètes soient étudiées. L'analyse doit en particulier tenir compte des effets de la loi sur le développement touristique et économique des régions concernées. L'art. 19, al. 2, prévoit que la première évaluation soit réalisée quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, à savoir en 2020.

Une évolution défavorable se profile dans diverses régions de montagne et les conséquences globales effectives sont extrêmement incertaines. Si les régions très touristiques sont contraintes de limiter la construction de nouvelles résidences secondaires, les régions structurellement plus faibles subissent également les répercussions concrètes d'un potentiel de développement fortement réduit. Il s'agit d'une part de la construction de nouvelles résidences secondaires et d'autre part de l'utilisation ou de la réaffectation de bâtiments existants.

Outre les restrictions du développement structurel dans les communes et dans des régions entières, la nouvelle loi a créé une foule de nouvelles règles, qui engendrent pour les communes et les cantons une charge administrative importante. L'évaluation requise par la présente motion doit par conséquent englober non seulement les effets sur l'économie des régions mais aussi analyser l'efficacité de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions. Les milieux concernés (cantons, communes et organisations touristiques) devront être associés aux réflexions. Un projet de révision de la loi sur les résidences secondaires sera présenté au Parlement. Des mesures spécifiques devront compléter les instruments de promotion fédéraux et cantonaux existants et des fonds supplémentaires seront mis à disposition afin de soulager les régions particulièrement affectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 19 de la loi du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), l'Office fédéral du développement territorial est chargé d'analyser régulièrement, en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie, les effets de cette loi et en particulier ses effets sur le développement touristique et économique des régions concernées. Sur ce point, les départements concernés sont tenus de présenter périodiquement un rapport au Conseil fédéral, le premier étant prévu pour 2020. L'Office fédéral du développement territorial et le Secrétariat d'État à l'économie travaillent actuellement à l'élaboration des bases nécessaires à ce rapport, en collaboration avec les milieux concernés.

Les effets que la loi sur les résidences secondaires a, selon l'auteur de la motion, sur les régions de montagne et les régions structurellement plus faibles sont examinés de près en vue du rapport mentionné. Si nécessaire, ce rapport inclura aussi des propositions de mesures, portant notamment sur la promotion économique. Il sera également étudié si l'application de la loi soulève des difficultés et, le cas échéant, où elles se situent. En fonction des constats effectués, le rapport pourra contenir des propositions d'adaptations de la loi. Il serait néanmoins prématuré que le Conseil fédéral soit déjà tenu, avant de disposer du rapport sur les effets de la LRS, de proposer au Parlement des points concrets sur lesquels la LRS devrait être révisée. L'opportunité d'une telle démarche sera à décider le moment venu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.