Wortlaut

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), s'appuyant sur le rapport d'un haut fonctionnaire opposé de longue date aux affaires compensatoires, renoncerait à l'exigence d'une compensation à 1,0 % du prix du futur avion de combat et du futur système de défense sol-air. Ce rapport est pourtant démenti par un autre, rédigé par le professeur Friedli de l'Université de Saint-Gall. Renoncer à l'exigence d'affaires compensatoires liées à l'industrie civile et à la recherche, c'est priver largement la Suisse de nouvelles commandes ; c'est la priver de nouveaux emplois ; c'est rendre quasi impossible l'exigence d'une répartition régionale équilibrée des affaires compensatoires. Maintenir l'exigence de 1,0 %, c'est au contraire permettre à l'industrie d'accéder non seulement au domaine militaire mais aussi à l'intense réseau de fournisseurs des avionneurs. Sans entrave à la compétitivité. Le DDPS ne fait-il pas fausse route ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les affaires compensatoires ("offsets") doivent être justifiées du point de vue de la politique de sécurité. Leur but est de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse en lui donnant accès à des technologies et en lui ouvrant ainsi de nouveaux marchés. Elles peuvent en outre favoriser l'emploi et les rentrées fiscales. Ces conséquences sont certes souhaitables d'un point de vue économique, mais elles ne doivent pas être déterminantes dans le cadre d'une acquisition d'armement.

Les "offsets" entraînent des surcoûts pour le fabricant (par ex. un avionneur), ce qui se répercute sur le prix payé par le client (ici, la Confédération). On peut également se demander si le volume financier conséquent que représente l'acquisition d'avions de combat peut être entièrement compensé auprès d'entreprises suisses dans le temps imparti, surtout s'il doit s'agir de contrats supplémentaires et non de la requalification de flux commerciaux qui auraient eu lieu dans tous les cas.

Cet état de fait a amené le Conseil fédéral à exiger, pour l'acquisition des nouveaux avions de combat, des affaires compensatoires directes de 20 % (commandes destinées à la construction de l'avion) et indirectes de 40 % dans la BTIS suisse, afin de renforcer cette dernière et de tenir directement compte des considérations de politique de sécurité, qui doivent être déterminantes lors d'une acquisition d'armement.

L'exigence de répartition régionale des affaires compensatoires (65 % pour la Suisse alémanique, 30 % pour la Suisse romande et 5 % pour la Suisse italophone) est maintenue.

Réponse du Conseil fédéral.