Wortlaut

Des journalistes de l'émission "Rundschau" de la SRF ont constaté que la Croatie violait le principe de non-refoulement. Ils ont présenté un reportage réalisé sur deux jours en rapport avec quatre séries de refoulements concernant 70 personnes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. La Suisse continue-t-elle de transférer des réfugiés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin ou de la procédure applicable aux États tiers ?

2. Si oui, comment s'assure-t-elle que le principe de non-refoulement ne soit pas violé lors de renvois Dublin vers la Croatie ?

3. Surveille-t-elle si et dans quelles conditions (par ex. accès au logement et aux infrastructures médicales, accès effectif au recours juridique en cas de violence policière) les réfugiés ont accès à la procédure d'asile en Croatie ? Si non, pourquoi - notamment vu le récent reportage ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'aucun des membres du Corps des gardes-frontière présents sur place n'a participé aux refoulements illégaux ?

5. De quels mécanismes de contrôle (supplémentaires) dispose la Suisse pour garantir le respect de l'État de droit lors de refoulements Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de manière méticuleuse, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2019, 19 personnes ont été transférées en Croatie : 15 dans le cadre de la procédure Dublin et 4 qui y bénéficiaient déjà d'un statut de protection internationale.

2./3. Les personnes transférées de Suisse en Croatie dans le cadre de la procédure Dublin sont systématiquement acheminées à Zagreb. Selon les informations dont dispose le SEM, ces personnes ont accès à la procédure d'asile. Le SEM évalue les résultats des investigations menées par les organismes partenaires étrangers, les organisations internationales, les ONG et les médias pour les inclure dans son appréciation de la situation. En outre, il se conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) et de la Cour européenne des droits de l'homme. Sur cette base, il modifie si nécessaire sa pratique en matière d'asile et de renvoi. À l'heure actuelle, ni le SEM ni le TAF ne présument que le système d'asile de la Croatie présente des défaillances systémiques. La Croatie a notamment mis en oeuvre la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui garantit certaines normes minimales concernant l'admission et l'encadrement des requérants d'asile. Le Conseil fédéral considère donc que les transferts vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin demeurent raisonnablement exigibles. Bien que la Croatie ne soit pas encore membre à part entière de la coopération Schengen, elle est tenue d'appliquer les règles du Code frontières Schengen en prévision de son adhésion définitive. Ce code impose aux États situés à la frontière extérieure de l'espace Schengen l'obligation d'y empêcher les entrées illégales. Il va de soi que les mesures de protection aux frontières sont également soumises à des règles de droit, qui doivent impérativement être respectées. Ainsi, les migrants doivent avoir la possibilité de déposer une demande d'asile à tout moment.

4. Le Conseil fédéral confirme qu'aucun membre du Corps des gardes-frontière n'accomplit de mission à la frontière qui sépare la Croatie de la Bosnie.

5. La Suisse suit en permanence l'évolution de la situation en Croatie afin de modifier si nécessaire sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Sur le plan européen, elle s'engage à ce que tous les États Dublin respectent et appliquent les droits de l'homme, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et, en particulier, le principe de non-refoulement. Dans le cadre de la coopération européenne, la Commission européenne est chargée de contrôler l'application du droit communautaire. Elle observe les événements et peut, si nécessaire, adopter les mesures appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.