Wortlaut

La semaine passée, le Parlement néerlandais a approuvé à une large majorité une motion demandant la réintroduction du visa obligatoire pour les citoyens albanais qui se rendent dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais a donc adressé cette demande à la Commission européenne. Le visa obligatoire pour les citoyens albanais avait été aboli fin 2010.

Le Parlement néerlandais a motivé sa demande par l'augmentation préoccupante de la criminalité, en particulier de type mafieux et en provenance de l'Albanie. Dans le texte voté par le Parlement néerlandais, on peut lire qu'il y a eu une augmentation considérable des activités criminelles de la mafia albanaise aux Pays-Bas et que ces organisations criminelles mettent à profit le fait de pouvoir voyager sans visa à travers l'Europe pour étendre leur réseau de trafic.

D'après des sources journalistiques, il est ressorti des débats du Parlement néerlandais que six fois plus d'Albanais vivent aux Pays-Bas que ceux qui sont officiellement déclarés ; et d'après la police de Rotterdam, la mafia albanaise est l'organisation criminelle la plus violente que cette ville ait connue ces dernières années.

Un autre problème soulevé est celui de l'immigration illégale aux Pays-Bas de citoyens albanais, en particulier de jeunes hommes.

La demande des Pays-Bas à la Commission européenne concerne aussi la Suisse, puisque notre pays a signé les accords de Schengen.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'appuyer la demande des Pays-Bas visant à réintroduire le visa Schengen pour les citoyens albanais ?

2. Quelle est la situation en Suisse concernant la criminalité albanaise, en particulier celle de type mafieux ?

La situation dénoncée par le Parlement néerlandais est-elle comparable à celle de la Suisse (augmentation des activités criminelles, toujours plus violentes, en provenance de l'Albanie ; nombre d'Albanais sur le territoire plusieurs fois plus élevé que les chiffres officiels ; immigration clandestine)?

3. Compte tenu de la soixantaine de pays exemptés du visa obligatoire pour entrer dans l'espace Schengen, observe-t-on des problèmes particuliers en matière de criminalité en Suisse ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'adresser des demandes analogues à celles présentées par les Pays-Bas à la Commission européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La notification des Pays-Bas adressée à la Commission européenne le 31 mai 2019 demande en effet une suspension de la levée de l'obligation de visa Schengen pour les ressortissants d'Albanie, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2018/1806. Selon la procédure prévue par ce même règlement, la Commission européenne s'est positionnée sur cette notification en date du 1er juillet 2019 et a estimé que les conditions pour une suspension de l'exemption de visa n'étaient pas réunies. Le Conseil fédéral a pris acte de cette décision.

La situation relative à la criminalité albanaise en Suisse n'est pas comparable à celle décrite par les Pays-Bas. Selon les statistiques policières de la criminalité en Suisse, les infractions au Code pénal enregistrées et commises par des ressortissants albanais ont globalement diminué depuis 2013. Elles sont passées de 679 en 2013 à 366 en 2018.

Les statistiques des autres pays exemptés de l'obligation de visa ne montrent pas d'augmentation significative de la criminalité en Suisse. La seule exception à ce jour concerne les infractions au Code pénal enregistrées et commises par des ressortissants géorgiens (exemptés de visa depuis le 28 mars 2017). Elles sont passées de 650 en 2013 à 794 en 2018. En 2016 et 2017, on en comptait respectivement 435 et 631. L'évolution de cette situation est étroitement surveillée par les autorités compétentes suisses. La collaboration avec la Géorgie dans les domaines policier et judicaire fonctionne très bien.

De manière générale, les expériences passées d'exemptions de visa n'ont pas permis d'observer jusqu'ici une augmentation durable de la criminalité. Bien que celle-ci puisse s'accroître momentanément suite à l'entrée en vigueur de l'exemption de visa, on constate que, dans ces cas-là, elle diminue après un certain temps. Si la Suisse devait faire face à une augmentation significative des activités criminelles de ressortissants exemptés de l'obligation de visa, le Conseil fédéral examinerait le dépôt d'une notification auprès de la Commission européenne en vue de suspendre le régime d'exemption de visa.

Réponse du Conseil fédéral.