Wortlaut

Un sondage représentatif réalisé par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International révèle l'ampleur choquante des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Il s'agit là de la première enquête nationale consacrée à ce sujet. Elle montre qu'au moins une femme sur deux a déjà subi une forme de violence sexuelle : 59 % ont été harcelées sexuellement, 22 %, à savoir près d'une femme sur cinq, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte à caractère sexuel non consenti et 12 % ont subi un rapport sexuel contre leur volonté. Seules 8 % des femmes victimes de violences sexuelles ont porté plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes échappent le plus souvent à la justice.

À l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes et le nombre de jugements ressortent des statistiques de la criminalité, les processus de filtrage n'étant pas révélés. Par ailleurs, il n'existe à ce jour aucune évaluation systématique des besoins des victimes, établie sur la base d'un interrogatoire personnel. Les caractéristiques des victimes, telles l'âge, l'état de santé, l'identité ou l'orientation sexuelle, ne sont donc pas recensées. Or la Convention d'Istanbul oblige la Suisse à collecter les données pertinentes à intervalles réguliers et à soutenir la recherche.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse ne dispose pas de données officielles détaillées sur l'ampleur des violences sexuelles qui y sont commises. Que pense faire la Confédération pour y remédier ?

2. Le Conseil fédéral entend-il, vu les résultats choquants du sondage effectué, demander la collecte systématique de données plus précises concernant la poursuite pénale de délits contre l'intégrité sexuelle en Suisse, et promouvoir la recherche dans ce domaine ?

3. Prévoit-il de lancer des projets de recherche étudiant la poursuite pénale des délits sexuels (nombre de procédures classées et raisons du classement, nombre de cas d'acquittement, durée des procédures, etc.)?

4. Prévoit-il de lancer des projets de recherche étudiant l'impact de ces procédures sur les victimes et les raisons pour lesquelles celles-ci renoncent à porter plainte (interrogatoire des victimes)?

5. Prévoit-il de lancer des projets de recherche étudiant les causes de la violence sexuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique policière de la criminalité (SPC) a été révisée en 2009. Depuis, toutes les autorités cantonales de police recensent de manière détaillée et selon des règles harmonisées (décompte, codes, principes de saisie et d'analyse) les délits annoncés. Depuis cette date, les atteintes à l'intégrité sexuelle font l'objet d'une publication précisant le nombre de délits ainsi que le nombre de victimes et d'auteurs, recensés selon le sexe, l'âge et la nationalité. Dans certains cas, la part des violences relevant de la sphère domestique est également indiquée. La SPC porte sur les délits effectivement signalés, qui correspondent aux statistiques officielles. Parallèlement, le sondage suisse de sécurité, réalisé pour la dernière fois en 2015 sur mandat de la Conférence des commandants des polices cantonales, dénombre la part totale des victimes de délits sexuels, y compris les cas non enregistrés par la police. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes évalue actuellement, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), la faisabilité d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences à l'égard des femmes et de la violence domestique, qui fournirait aussi des informations sur l'ampleur des violences sexuelles.

2./3. La statistique des condamnations pénales de l'OFS présente l'ampleur, la structure et l'évolution des jugements prononcés à l'encontre d'adultes, et renseigne en particulier sur les personnes condamnées, les faits incriminés, ainsi que les peines et sanctions prononcées. Dans le cadre du premier rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, prévu pour 2021, la Suisse fournira au Conseil de l'Europe des données détaillées par le biais du questionnaire de l'organe de surveillance Grevio, lequel comprend des questions relatives aux poursuites pénales des délits sexuels. La Confédération évalue actuellement dans quelle mesure il serait possible de collecter des données sur le sujet par le biais du projet Justitia 4.0, qui est en cours de réalisation dans le cadre du projet Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale HIJP (https ://www.justitia40.ch/fr/).

4. En réponse au postulat Fehr 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", le Conseil fédéral a évalué le comportement des victimes en matière de plainte après un délit. Dans son rapport du 27 février 2013, il énumère plusieurs mesures à examiner afin que les victimes d'infractions portent plus souvent plainte et que le soutien qui leur est apporté soit amélioré (https ://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-02-271/ber-br-f.pdf). Sur la base de ce rapport et de plusieurs autres études mandatées par l'Office fédéral de la justice, le site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales consacré à l'aide aux victimes dans les cantons a été remanié (cf. site https ://opferhilfe-schweiz.ch/de/) La Confédération a soutenu financièrement et matériellement cette réactualisation. En outre, l'article 28b CC a fait l'objet d'une évaluation dont les résultats ont constitué une base déterminante pour la nouvelle loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence du 14 décembre 2018 (FF 2017 6913). Grâce à celle-ci, la possibilité de suspendre ou d'abandonner une procédure pénale concernant certaines infractions liées à une relation de couple a été introduite (art. 55a CP). La Suisse collecte aussi des données relatives à la criminalité et aux délits commis dans le cadre du sondage suisse de sécurité évoqué plus haut. Cette enquête représentative est liée à l'enquête internationale "International Crime Victimization Survey" et garantit de ce fait la comparabilité nationale et internationale des données depuis 1989. La prochaine édition de cette enquête réalisée à intervalles réguliers est prévue pour 2020.

5. En réponse au postulat Stump 05.3694, le Conseil fédéral a recensé les causes et les facteurs de risque de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique dans un rapport publié en 2009 et intitulé "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse". Les conclusions de ce rapport correspondent aux dernières observations mondiales, telles celles de l'Organisation mondiale de la santé. D'autres projets de recherches dans ce domaine ne sont par conséquent pas prévus.

Réponse du Conseil fédéral.