Wortlaut

Un sondage représentatif réalisé par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International révèle l'ampleur choquante des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Selon cette enquête, 22 % des femmes, à savoir près d'une sur cinq, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte à caractère sexuel non consenti et 12 % des femmes ont subi un rapport sexuel contre leur volonté. Seules 8 % des femmes victimes de violences sexuelles ont porté plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes échappent le plus souvent à la justice.

La violence sexuelle est une forme de violence contre laquelle lutte la Convention d'Istanbul, qui a également pour but de prévenir ce fléau. Aucune campagne nationale de sensibilisation et d'information relative à la violence et à l'autodétermination sexuelles n'a été organisée en Suisse à ce jour. Le Conseil fédéral a avancé le manque de moyens pour justifier cette inaction.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral est-il disposé à prendre pour que des efforts soient consentis en matière de prévention de la violence sexuelle ?

2. Quels sont les ressources dont dispose la Confédération pour mettre en place des mesures de prévention contre la violence sexuelle ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de les augmenter ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris contact avec les centres de consultation cantonaux afin de déterminer si une campagne de prévention nationale pourrait se révéler un instrument adéquat pour influencer le comportement des auteurs potentiels et pour mieux informer les victimes de leurs droits ? D'autres mesures pourraient-elles être plus efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ou Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), entrée en vigueur le 1er avril 2018, la Suisse a donné un signal clair en faveur du renforcement de la prévention et de la lutte contre la violence, y compris sexuelle, contre les femmes.

1. Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation Fehlmann Rielle 19.3481 "Convention d'Istanbul. Des actes concrets !", la Confédération élabore actuellement une ordonnance sur les mesures visant à prévenir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique (Objectifs 2019 du Conseil fédéral, vol. 1, objectif 15). Celle-ci se base sur l'article 386 du Code pénal, lequel donne la possibilité à la Confédération de prendre des mesures d'information, d'éducation ou d'autres mesures de prévention de la criminalité, et de soutenir des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines. Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en 2020.

2. Différents services de l'administration fédérale ont pris des mesures de prévention de la violence sexuelle (cf. vue d'ensemble publiée le 13 novembre 2018 par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, présentant les tâches et activités de la Confédération pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/droit-international/conseil-de-l-europe/convention-d-istanbul.html). Les services associés à ces mesures ont rempli ces tâches dans le cadre de leur budget ordinaire. L'ordonnance citée au point 1 vise à donner la possibilité au Conseil fédéral de prendre d'autres mesures encore.

3. Dans ses réponses à la question urgente du groupe socialiste 18.1047, "Violence contre les femmes. Il faut vraiment agir !", au postulat Reynard 18.4047, "Et si la Confédération mettait en place une campagne de prévention contre le harcèlement et les violences sexuelles ?", au postulat Reynard 18.4049, "Harcèlement sexuel. De graves lacunes à combler" et à la motion Schneider Schüttel 18.3884, "Campagne nationale 'Les hommes contre la violence à l'égard des femmes'", le Conseil fédéral a indiqué qu'il allait examiner la question d'une campagne de prévention nationale avec les services cantonaux chargés de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse contre la violence domestique. Ce sera aussi l'occasion d'étudier si d'autres mesures s'avèrent nécessaires. Ces questions seront examinées au deuxième trimestre 2020, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au point 1, dans le cadre du comité de la Confédération et des cantons sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Depuis mai 2019, grâce au remaniement du site web de la CDAS consacré à l'aide aux victimes dans les cantons, les personnes touchées par la violence sexuelle sont mieux informées et aiguillées vers les prestations d'aide adéquates (cf. site https ://www.aide-aux-victimes.ch/fr/). La Confédération a soutenu financièrement et matériellement cette réactualisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Réponse du Conseil fédéral.