Mise en oeuvre de la loi sur la protection de l'environnement. Quid de l'information de la population?

Wortlaut

Le réchauffement climatique exige que soient prises des mesures à tous les échelons politiques et de la part de tous les acteurs. S'il est vrai que cela suppose un cadre législatif adapté, il n'en est pas moins souhaitable que la population agisse d'elle-même pour tenter de réduire les atteintes à l'environnement à son niveau. Il revient du reste à la Confédération d'appuyer cet effort. L'art. 10e, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) dispose en effet que "les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils ... recommandent des mesures visant à réduire les nuisances". On constate à cet égard que de petites avancées ont déjà eu lieu, comme l'étiquette-énergie devenue obligatoire pour différents produits. Mais cette mesure ne saurait répondre à elle seule à toutes les questions que l'on peut se poser avant de faire un achat. Pour le dire autrement, l'exécution de l'art. 10e, al. 3, est encore insuffisante dans de nombreux domaines, parmi lesquels celui de la mobilité, où les rejets de CO2 ont à peine diminué.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu du fait que la protection du climat exige un basculement de la répartition modale en faveur de modes de transport générant peu ou pas d'émissions, le Conseil fédéral est-il disposé à émettre des recommandations quant aux modes de transport à privilégier ?

2. Compte tenu du fait que les carburants fossiles et le moteur à explosion doivent être remplacés par des systèmes de propulsion et des énergies alternatives si nous voulons atteindre les objectifs climatiques, le Conseil fédéral est-il disposé à émettre des recommandations en faveur de véhicules faiblement générateurs d'émissions, comme le veut la LPE ?

3. Compte tenu du fait que le trafic aérien ne cesse de croître, le Conseil fédéral est-il disposé à émettre des recommandations en faveur d'une réduction des miles ?

4. Dans quels domaines les services compétents en matière de protection de l'environnement informent-ils aujourd'hui la population ?

5. Quels sont les autres domaines de la vie où le Conseil fédéral estime qu'il y aurait lieu d'émettre des recommandations plus claires en matière d'environnement ?

6. Qu'envisage le Conseil fédéral de faire pour se conformer davantage à l'obligation légale d'émettre des recommandations en vue de réduire les atteintes à l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral est d'avis que la population dispose déjà de suffisamment d'informations relatives à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre des différents moyens de transport ainsi que d'informations lui permettant de choisir des véhicules ménageant le climat. Le programme Suisse Énergie, qui repose sur l'article 47 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), fournit de nombreuses offres favorisant une mobilité économe en énergie et respectueuse du climat, tels le site Internet co2auplancher.ch, le catalogue de consommation en ligne (une prestation commune de Suisse Énergie et du Touring Club Suisse) et l'EcoMobiListe pour utilitaires de l'Association transports et environnement. Conformément à l'article 44 LEne, l'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme renseigne les acheteurs au sujet de la consommation énergétique, des émissions de CO2 et de l'efficacité énergétique des véhicules neufs, promouvant ainsi la transparence.

En outre, la plate-forme mobitool d'outils de gestion de la mobilité et de données environnementales traitées au préalable (www.mobitool.ch) présente l'impact environnemental moyen des différents modes de transport.

4. En vertu de l'art. 10e, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et les services spécialisés de la protection de l'environnement dans les cantons et les communes disposent de plusieurs instruments pour informer la population dans tous les domaines (dossiers Internet, publications destinées au grand public, magazine "l'environnement", médias sociaux, dossiers de presse complets). En outre, l'OFEV met à disposition des bases scientifiques et des données environnementales. Le site Internet environnement-suisse.ch, qui traite des thèmes de l'alimentation, du logement et de la mobilité, permet à tout un chacun de prendre conscience de son impact environnemental et présente les actions possibles pour le réduire. L'OFEV soutient aussi sur le fond des activités et des projets de tiers tels que la boîte à outils Environnement de la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement. De plus, le Programme Climat de la Confédération complète et renforce les mesures de la loi sur le CO2 et soutient les activités de protection du climat. Il met l'accent sur la formation professionnelle, l'information et le conseil pour les Cités de l'énergie et les communes.

5. Selon le rapport Environnement Suisse 2018 du Conseil fédéral, les domaines de la consommation et de la production qui ont le plus grand impact sur l'environnement sont l'alimentation (28 %), le logement (24 %) et la mobilité (12 %). Les mesures d'information et de sensibilisation au sens de l'article 10e LPE, qui peuvent, selon les cas, aussi inclure des recommandations, constituent un instrument crucial afin de réduire la charge environnementale dans ces domaines.

Toutefois, la comparaison des mandats d'information mis en oeuvre en vertu de la LEne et de la LPE montre clairement que le domaine de l'énergie recèle un plus grand potentiel et fait l'objet de davantage de mesures que celui de l'environnement. En particulier, la possibilité de soutenir d'autres organisations et multiplicateurs à titre subsidiaire telle qu'elle existe dans la politique énergétique est très limitée dans la politique environnementale, où elle se retreint à la formation initiale et continue et à la promotion des technologies environnementales.

6. Le Conseil fédéral s'applique à poursuivre la voie qu'il a ouverte et à soutenir les cantons, les communes et les autres acteurs impliqués dans leurs activités visant à élaborer des informations et des recommandations destinées à la population. De plus, il continue de s'engager en vue de mettre à disposition des informations et des données de base de qualité élevée et d'une grande transparence et évalue les mesures en cours dans le cadre des rapports sur l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.