Valeurs cibles applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers. Non au "Swiss finish"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales qui fixent les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers, de manière à ce que la formule de calcul applicable en Suisse soit alignée sur celle qui prévaut dans l'UE, à savoir : valeur cible de CO2 = 147 + a x (M - M0)

Begründung

La loi sur le CO2 (RS 641.71) dispose à son art. 11, al. 2, let. b, que "lors de la fixation des méthodes de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en compte ... les prescriptions de l'Union européenne". Le Conseil fédéral reprend ainsi en gros, du moins à partir de 2020, la formule de calcul de la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, mais avec une modification de taille. En effet, s'il reprend tels quels ses éléments "a = 0,096" et "M = masse du véhicule", il ne reprend pas "M0". Dans l'UE, pour la première fois en 2016, le poids moyen à vide des véhicules du parc a été adapté à la moyenne des trois années précédentes (2013 à 2015), et se situe à 1766,4 kilogrammes pour la période 2018 à 2020. La prochaine adaptation intervient après trois ans, donc en 2019, sur la base de la moyenne des années 2016 à 2018, et sera applicable à partir de 2021. Or, en Suisse s'applique non pas "M0", mais "Mt-2" (soit le poids à vide moyen, exprimé en kilogramme, des voitures de livraison ou des tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois en Suisse durant l'avant-dernière année civile précédant l'année de référence). On est là dans le "Swiss finish", qui alourdit certes les pénalités à verser par les importateurs de véhicules, mais ne réduit en rien les émissions de CO2. Dans le domaine des utilitaires légers, en effet, les sanctions, quel que soit leur montant, n'exercent guère d'influence sur le choix des véhicules : les PME ont besoin de certains types de véhicules et, bien souvent, ne peuvent se tourner vers des véhicules à propulsion alternative. À la fin, ce sont donc les entreprises qui paient la facture, sans que les émissions de CO2 aient baissé d'un gramme.

Les calculs effectués par la branche font ainsi apparaître qu'en 2018 (pour prendre un exemple), si la formule de l'UE était appliquée en l'état, les grands importateurs suisses de voitures de livraison devraient payer des sanctions à hauteur de quelque trois millions de francs. Mais si l'on applique la formule avec "Swiss finish", ces sanctions prennent l'ascenseur pour s'établir à plus de 67 millions de francs, sans que cela influe sur le nombre de véhicules concernés, ni, par conséquent, sur les émissions de CO2.

En d'autre termes, le "Swiss finish" est excessif, manque son but et nuit à l'économie : il faut donc y mettre fin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle législation régissant l'énergie dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux émissions de CO2 applicables aux véhicules, il a ainsi notamment approuvé la valeur cible de 147 grammes de CO2 par kilomètre (g/km) pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs.

Contrairement à ce que pense l'auteur de la motion, la réglementation suisse et la réglementation européenne prévoient une formule de calcul identique. Pour que la valeur cible de 147 g de CO2/km puisse être respectée, le poids à vide de référence à prendre en considération doit être calculé à partir du parc de véhicules suisse le plus lourd (Mt-2 dont la valeur provisoire pour 2020 est de 2056 kg). Si l'on se basait sur le poids du parc de véhicules (M0) de l'Union européenne (UE) comme l'auteur de la motion le propose, la valeur cible suisse augmenterait d'environ 28 grammes. Concrètement, cela impliquerait de passer de 147 à 175 grammes de CO2 par kilomètre et contreviendrait à la volonté du législateur.

Dans le calcul de la valeur cible, la composante du poids permet de répartir la charge nécessaire pour atteindre l'objectif visé entre des parcs de véhicules de poids différent. Ainsi, l'objectif à atteindre est quelque peu plus élevé pour les véhicules lourds et un peu moins pour les véhicules légers. La définition du poids que propose l'auteur de la motion ferait augmenter la valeur cible pour tous les véhicules, ce qui en affaiblirait la portée.

Les véhicules utilitaires légers de toutes classes présentent des potentiels d'efficacité. L'offre en matière de moteurs est vaste et les entreprises, comme la Poste ou le prestataire logistique Quickpac, achètent de plus en plus souvent des voitures de livraison électriques.

Tenant compte de la situation particulière du parc de véhicules suisse, le Conseil fédéral a édicté, en dérogation à la législation de l'UE, des dispositions prévoyant des allègements dans le passage à la nouvelle législation. De 2020 à 2022, les éléments du parc de véhicules les moins efficaces ne seront pas pris en compte (phase de transition ou "phasing-in") et les véhicules à très faibles émissions seront comptabilisés plusieurs fois (supercrédits). Ainsi, la valeur cible de 2020 devra être respectée par 85 % du parc de véhicules seulement et les véhicules les plus efficaces seront comptabilisés deux fois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.