Wortlaut

La société Flughafen Zürich AG (FZAG) prévoit apparemment d'augmenter ses capacités de nuit et d'étendre les horaires d'exploitation le matin. Plusieurs médias ont annoncé l'ajout au plan de vol de six départs supplémentaires entre 22 heures et 22 heures 20, tandis que les premiers avions quitteront désormais la zone d'embarquement dès 5 heures 45 au lieu de 6 heures. Cette situation dérange beaucoup les personnes vivant à proximité de l'aéroport, d'autant qu'il est, aujourd'hui déjà, impossible de respecter la période de repos nocturne inscrite dans la loi cantonale zurichoise sur l'aéroport. Le rapport relatif à l'aéroport publié par le canton de Zurich indique qu'en 2017 cette période a été respectée tout juste deux fois. L'interdiction des vols de nuit sur une durée de sept heures (de 23 heures, 23 heures 30 en cas de retard, à 6 heures) a pourtant été acquise de haute lutte par les riverains, qui sont allés jusqu'au Tribunal fédéral pour l'obtenir. Le bruit nocturne (de même que le soir et le matin) peut en outre engendrer des problèmes de santé comme le démontre notamment l'étude Sirene.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quelles sont les conséquences d'une augmentation des capacités après 22 heures sur le respect de l'interdiction des vols de nuit ?

2. Quel a été le pourcentage de départs ponctuels en 2018 ?

3. Quel a été le pourcentage de vols partis avec un retard de plus d'un quart d'heure en 2018 ?

4. À quelle augmentation du bruit faut-il s'attendre si le nombre de créneaux horaires est augmenté après 22 heures ?

5. Quelle est la position de l'Office fédéral de l'aviation civile par rapport à ce projet ?

7. Serait-il possible de supprimer les créneaux horaires supplémentaires ?

8. Quel est l'effet des "pushbacks" programmés plus tôt le matin sur l'évolution du bruit ?

9. Que pense l'Office fédéral de l'aviation civile de cette augmentation de fait des horaires d'exploitation ?

10. Qu'envisage l'Office fédéral de l'aviation civile pour faire respecter les sept heures de repos nocturne à l'aéroport de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de la fiche correspondante du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) et du règlement d'exploitation, l'aéroport de Zurich est régulièrement ouvert au trafic de 6 heures à 23 heures. Aucun vol ne peut être planifié au-delà de 23 heures.

Afin de répondre à la demande croissante de liaisons intercontinentales, Flughafen Zürich AG (FZAG) envisage d'offrir quatre créneaux de départ supplémentaires entre 22 heures et 22 heures 20 qui seraient réservés à des vols de plus de 5000 kilomètres. Aucun créneau supplémentaire ne peut être attribué pour les atterrissages durant cette plage horaire. Les créneaux prévus répondent aux critères fixés par la Confédération.

1. Les quatre créneaux de départ supplémentaires prennent place hors des vagues de vol, lesquelles sont actuellement exploitées au maximum de leurs possibilités. Ces vols au départ ne s'insèrent pas dans le hub exploité par Swiss et ne doivent attendre aucun passager en correspondance. De ce fait, ils ne sont pas touchés par les retards qui s'accumulent au fil de la journée, de sorte que les départs doivent obligatoirement avoir lieu avant 23 heures.

2. En 2018, 73,1 % des départs ont eu lieu à l'heure. Actuellement, dans le cadre de l'horaire d'été, un vol intercontinental est prévu entre 22 heures et 22 heures 20. Dans 97 % des cas, le départ a été effectué avant 23 heures.

3. En 2018, 26,9 % des départs accusaient un retard supérieur à quinze minutes.

4. Côté arrivée, l'aéroport de Zurich ne pourra pas respecter les valeurs de bruit admissibles entre 22 heures et 23 heures (première heure de la nuit) - en cause ici les retards à l'arrivée , ni, côté départs, celles relatives à la seconde heure de la nuit (au-delà de 23 heures) tant que les mesures agendées (règlements d'exploitation 2014 et 2017, construction d'une voie de sortie rapide, augmentation de la taxe bruit) n'auront pas été mises en oeuvre. Les valeurs de bruit admissibles sont en revanche respectées pour les départs effectués entre 22 heures et 23 heures (première heure de la nuit), y compris avec l'insertion des quatre créneaux supplémentaires.

5. FZAG a communiqué l'insertion des quatre créneaux de départ supplémentaires à Slot Coordination Switzerland et aux compagnies aériennes représentées au sein du Slot Coordination Committee Zurich. Les compagnies aériennes peuvent s'opposer à cette augmentation des créneaux. La procédure de règlement des différends est régie par l'ordonnance du 17 août 2005 sur la facilitation d'horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports (RS 748.131.2). Celle-ci stipule que l'OFAC mène d'abord une conciliation entre les parties en désaccord et ne statue, dans un second temps, que si aucun arrangement n'est trouvé.

7. Conformément au règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, lequel s'applique aussi en Suisse, une compagnie aérienne peut prétendre à des créneaux horaires si, sur la période de trafic correspondante de l'année précédente, elle a utilisé au moins quatre cinquièmes des créneaux attribués. Ces créneaux sont en quelque sorte des droits acquis et ne peuvent en principe pas être retirés.

8. Le bruit généré par le refoulement ("push back") des aéronefs, c'est-à-dire l'opération consistant à dégager l'aéronef de son poste de stationnement au moyen d'un tracteur, est assimilé à du bruit inhérent à l'exploitation de l'aéroport et non à du bruit du trafic aérien. La gestion de deux vols supplémentaires entre 5 heures 45 et 6 heures n'a pour l'instant donné lieu à aucune augmentation des émissions de bruit.

9. Aucun avion ne décolle avant 6 heures. Les horaires d'exploitation ordinaires sont donc respectés et il n'y a dès lors aucune extension de ces horaires.

10. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) contrôle le respect des horaires d'exploitation, des dispositions relatives aux dérogations accordées pour des vols hors des horaires d'exploitation ordinaires et des immissions de bruit admissibles. Comme ces valeurs ont parfois été dépassées la nuit, l'OFAC a prononcé le 23 juillet 2018, par voie de décision, le gel des capacités déclarées de l'aéroport de Zurich pour les arrivées à partir de 21 heures et pour les départs à partir de 22 heures 20.

Réponse du Conseil fédéral.