19.3615 · Interpellation · 2019-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les femmes réfugiées ou migrantes manquent à ce jour souvent de visibilité dans la sphère publique, et ce en dépit du fait que nombre des femmes qui travaillent en Suisse sont des migrantes. Sans elles, des pans importants de l'économie ne fonctionneraient pas. Une attention particulière doit être accordée aux structures discriminantes dont elles sont prisonnières : les migrantes subissent des discriminations multiples. Elles quittent leurs pays d'origine pour différentes raisons : celui-ci est appauvri par la mondialisation ou frappés par la guerre, elles y sont victimes de violence ou elles viennent en Suisse pour rejoindre leurs époux. Les diplômes et les formations des migrantes qui viennent d'États tiers ne sont souvent pas reconnus en Suisse, ce qui limite souvent leurs activités à des travaux ménagers ou aux métiers de soins. Elles s'occupent d'enfants, de personnes âgées, de travaux ménagers ou se prostituent. Elles accomplissent un travail invisible : mauvaise rémunération, manque de reconnaissance et d'estime. Parfois, on exige d'elles qu'elles soient disponibles jour et nuit, et elles n'ont souvent pas de statut de séjour légal. Elles n'ont en outre qu'un accès limité à la justice en raison de la peur permanente d'un renvoi. La situation ne peut pas durer.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure la situation actuelle des migrantes viole-t-elle les articles 7 (Dignité humaine) et 8 (Égalité) de la Constitution ? Que pense faire le Conseil fédéral pour y remédier ?
2. Est-il prêt à reconnaître les diplômes et les formations des migrantes issues d'États tiers ? Est-il disposé à combler les lacunes de formation évidentes en proposant des programmes de formation à bas prix ou gratuit ?
3. Comment peut-il empêcher le fait que, pour les migrantes, aucune restriction en matière de temps de travail ne s'applique à l'exercice de certains métiers et qu'aucun salaire garantissant le minimum vital ne soit versé ?
4. Est-il prêt à faire tomber les barrières qui privent les migrantes d'accès à la justice ? Si oui, par quelles mesures et quels moyens ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La protection et le respect de la dignité humaine, le principe de l'égalité devant la loi et l'interdiction de la discrimination sont des garanties individuelles essentielles qui doivent protéger toutes les personnes vivant en Suisse contre les ingérences de l'État dans les droits fondamentaux. Du reste, la Constitution fédérale et, bien entendu, les actes législatifs applicables garantissent déjà que toute personne peut exiger que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (cf. art. 29a Cst.). Les personnes concernées disposent donc d'instruments juridiques pour se défendre contre les atteintes à leurs droits fondamentaux. En outre, les programmes d'intégration cantonaux prévoient la mise en place de centres de consultation spécialisés dans la protection contre les discriminations, qui ont pour tâche d'informer, au besoin, les personnes concernées des possibilités juridiques qui s'offrent à elles.
2. L'ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101 ; art. 69a) et l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (Ô-LEHE ; RS 414.201 ; art. 55) définissent les conditions de reconnaissance des diplômes étrangers que possèdent les ressortissants de pays tiers. L'article 56 Ô-LEHE prévoit en outre des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (épreuves d'aptitude, stages d'adaptation). Les coûts doivent respecter le principe de proportionnalité. Par ailleurs, l'examen individualisé des dossiers permet de combler certaines lacunes par l'exercice accompagné - et rétribué - de la profession. La mise sur pied de programmes de formation généraux pour l'entier des professions apparaît ainsi non proportionnée et peu efficace. De plus, seul un petit nombre de professions sont réglementées, qui nécessitent impérativement - lorsque la protection d'intérêts publics est en jeu - la possession d'un diplôme déterminé pour accéder au marché du travail. La plupart des professions peuvent être exercées sans procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans le cadre du projet pilote "Exploiter le potentiel des migrants", qui sera clos à l'automne 2019, le Secrétariat d'État aux migrations examine comment faire en sorte que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui ont acquis une expérience professionnelle dans le pays d'où ils viennent puissent s'intégrer professionnellement en Suisse.
3. Les domaines d'activités mentionnés dans l'interpellation sont soumis à différentes réglementations visant à protéger les travailleurs concernés, en particulier les dispositions de protection impératives du droit des obligations, la loi sur les travailleurs détachés, la loi sur le travail au noir ainsi que les contrats-types cantonaux pour le travail domestique. Les problèmes soulevés par l'auteure de l'interpellation ne concernent pas uniquement les migrantes ; ils concernent tous les travailleurs actifs dans ces domaines. Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris diverses mesures en vue d'améliorer les conditions de travail dans les emplois à bas salaire et le secteur informel. En 2010, il a par exemple édicté un contrat-type de travail (CTT) national prévoyant des salaires minimaux impératifs pour les travailleurs domestiques. En complément, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'épauler les cantons dans l'élaboration d'un modèle de CTT portant sur l'encadrement 24 heures sur 24 de personnes âgées dans des ménages privés et d'en référer d'ici au mitan de 2019. Par ailleurs, la Suisse a ratifié la convention no 189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9). Cet accord prescrit que des mesures doivent être prises pour que les travailleurs domestiques soient informés de leurs conditions d'emploi d'une manière facilement compréhensible.
4. La situation juridique des personnes en séjour irrégulier (sans-papiers) est actuellement analysée en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 avril 2018 "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers" (18.3381). Le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner l'affiliation des sans-papiers aux assurances sociales et de présenter les solutions envisageables. Le rapport du Conseil fédéral sera vraisemblablement adopté au milieu de l'année 2020.
Réponse du Conseil fédéral.