Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement, après avoir consulté les cantons, un projet de loi prévoyant un réel changement de système, à savoir le passage de l'imposition du couple et de la famille à une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Il pourra prévoir une imposition individuelle modifiée pour les couples avec enfants.

Begründung

La motion du groupe libéral-radical 04.3276, "Passage à l'imposition individuelle" a été adoptée par les deux chambres il y a quatorze ans, mais aucun progrès n'a été réalisé depuis. Le Conseil fédéral a certes inclus des éléments de l'imposition individuelle dans le projet qu'il propose dans son message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille), mais il ne prévoit toujours pas un réel changement de système. Plusieurs rapports ont montré les effets véritablement bénéfiques de l'imposition individuelle (voir notamment le rapport du Conseil fédéral élaboré en exécution du postulat 14.3005 et l'étude d'Ecoplan effectuée sur mandat de la fondation Müller-Möhl): le passage à l'imposition individuelle (modifiée pour les ménages avec enfants) a des effets plus positifs sur l'emploi, le marché du travail, les assurances sociales et la disponibilité de main-d'oeuvre spécialisée que les mesures proposées dans le projet du Conseil fédéral. Une imposition individuelle indépendante de l'état civil permet en outre, par définition, de mettre un terme à la pénalisation des couples mariés. Comme l'imposition individuelle grève moins fortement les deuxièmes revenus, elle a une influence moindre sur la décision de travailler que les autres modes d'imposition. Cet effet se ressent notamment chez les femmes mariées, qui réagissent avec une élasticité particulièrement grande en la matière.

L'imposition individuelle est par ailleurs fonction de la capacité économique du couple, qu'il s'agisse d'époux, de concubins ou de personnes liées par un partenariat enregistré. Un nouveau vote sur l'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" ne résoudrait pas l'un des principaux problèmes puisque cette initiative inscrirait dans la Constitution la définition suivante : "Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme". Il faut garder à l'esprit qu'il y aura lieu, simultanément, de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral 13.486, "Mariage civil pour tous", qui vise un but diamétralement opposé. Le passage à l'imposition individuelle permettrait quant à lui de tenir compte de toutes les formes de vie commune.

L'avènement du numérique facilitera d'ailleurs le passage à l'imposition individuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, l'imposition du couple et de la famille a fait l'objet de nombreux projets politiques. Par le passé, le Parlement a transmis de nombreuses interventions. Celles-ci portaient aussi bien sur l'imposition individuelle que sur des modèles de taxation commune des couples mariés (cf. à ce sujet 04.3276, 05.3299, 10.4127, 11.3545, 14.3005, 16.3044).

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est focalisé sur l'élimination de la discrimination fiscale anticonstitutionnelle subie par les couples mariés, laquelle a été constatée par le Tribunal fédéral. À cet effet, il a examiné de manière approfondie de nombreux modèles possibles tels que l'imposition individuelle, le calcul alternatif de l'impôt, divers systèmes de "splitting", ainsi que le droit d'option en matière de taxation.

Après avoir examiné les modèles envisagés, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le modèle du calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus adaptée pour éliminer de manière rapide et ciblée la discrimination fiscale anticonstitutionnelle subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. À cet effet, il a adopté le 21 mars 2018 le message relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034).

Chaque modèle d'imposition entrant en ligne de compte a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, de l'avis du Conseil fédéral, l'imposition individuelle est moins satisfaisante que le calcul alternatif de l'impôt tel qu'il a été proposé, et cela pour les raisons suivantes :

- Pour les couples mariés à un revenu, la reprise du barème ordinaire pour mettre en oeuvre l'imposition individuelle mène à une charge nettement plus élevée qu'aujourd'hui. En revanche, la reprise du barème pour les personnes mariées engendre des diminutions des recettes fiscales nettement plus importantes que pour le calcul alternatif de l'impôt. C'est pourquoi une imposition individuelle ne pourrait pas être instituée sans une révision des barèmes.

- L'imposition individuelle entraîne des modifications dans les paiements de transfert de la Confédération, des cantons et des communes qui dépendent du revenu (par ex. réduction des primes d'assurance-maladie).

- Par rapport au calcul alternatif de l'impôt, l'imposition individuelle occasionne un surcroît de travail administratif aux contribuables et aux autorités, en particulier pendant la phase d'introduction. Cela est dû au fait qu'elle doit être introduite aussi bien pour l'impôt fédéral que pour l'impôt cantonal. En outre, les facteurs devant être taxés séparément pour les conjoints, par exemple les déductions pour enfants, doivent être coordonnés par l'administration fiscale cantonale.

- Le passage à l'imposition individuelle doit être effectué à la même date à tous les échelons de l'État (Confédération, canton, commune). Une réglementation de la taxation différente à la Confédération et dans les cantons ne serait pas gérable. Par conséquent, la phase de mise en oeuvre serait longue.

Le projet d'imposition équilibrée du couple et de la famille est en suspens au Parlement. Dans le cadre de cette discussion, les Chambres fédérales peuvent se prononcer sur le choix du modèle dans l'imposition des couples mariés. En outre, si le texte n'est pas retiré, le peuple votera une nouvelle fois sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", qui entend prescrire une taxation commune des couples mariés. En cas d'acceptation de cette initiative, l'introduction de l'imposition individuelle ne serait plus possible sans modification de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.