Le Conseil fédéral peut-il imaginer refondre le système d'imposition et de subventionnement de la culture du tabac?

Wortlaut

Il y a 148 paysans suisses qui cultivent du tabac sur une surface de quelque 420 hectares. Ils reçoivent chaque année 16 millions de francs au total pour la production d'environ 1000 tonnes de tabac. Le prix d'achat du tabac brut (non fermenté, non écoté) oscille entre 5,50 francs et 17,40 francs le kilo. Le prix moyen se montait en 2018 à quelque 16,15 francs le kilo (d'après un article paru dans la "NZZ am Sonntag" du 9 juin 2019).

L'argent que reçoivent les paysans provient du fonds géré par la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène (SOTA). Le fonds est alimenté d'une part par l'impôt sur le tabac (1,30 francs pour 1000 cigarettes), d'autre part par le montant de quelque 3,5 millions de francs que les groupes cigarettiers versent directement tous les ans dans le fonds pour acheter le tabac suisse.

La culture du tabac en Suisse est controversée (voir la question Donzé 04.1166). À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il résoudre la contradiction entre, d'une part, la volonté de l'État de restreindre toujours plus la vente de produits du tabac et, d'autre part, sa volonté de promouvoir, par une série de mesures, la culture de la matière première qu'est le tabac ?

2. Serait-il prêt à soutenir au moyen du fonds de la SOTÀ la culture d'autres végétaux nécessitant moins de pesticides, d'insecticides et de fongicides, ou qui conviennent mieux que le tabac aux conditions météorologiques de la Suisse (par ex. le chanvre CBD)?

3. Étant donné que la consommation de cigarettes est en recul, il faut sans cesse revoir à la baisse les surfaces de culture du tabac en raison des prix d'achat prescrits par la SOTA. Comment le Conseil fédéral entend-il compenser à l'avenir les pertes financières que subissent les cultivateurs de tabac ?

4. Est-il d'avis que les trois groupes cigarettiers ayant leur siège en Suisse devraient être contraints par la loi de prendre en charge, par l'intermédiaire de la SOTA, le tabac produit en Suisse si les contingents attribués n'étaient pas achetés ?

5. Les groupes cigarettiers affirment que le tabac produit en Suisse présente le niveau de qualité le plus bas (label de qualité d sur une échelle allant de a à d). Les possibilités d'utilisation de ce tabac sont donc limitées, si bien qu'on ne peut pas exclure l'éventualité d'un compostage des stocks excédentaires. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes de qualité ? Et comment entend-il éviter le compostage éventuel du tabac qui n'est pas exploitable ?

6. Peut-il imaginer refondre ce système dans le cadre de la PA 22 plus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'agriculture suisse produit à des coûts élevés par comparaison avec l'étranger. Soucieuse de permettre à l'agriculture de produire d'une façon rentable, la Confédération emploie différents instruments, comme la protection douanière, les aides couplées à la superficie pour des cultures particulières ou, en ce qui concerne le tabac, le fonds de financement du tabac indigène. Des incompatibilités d'objectifs surgissent cependant dans les domaines les plus divers de la politique, et réclament régulièrement une nouvelle pesée des intérêts en jeu. Or, la réduction de la production indigène de tabac ne produirait aucun effet sur la consommation de ce produit, ni ne contribuerait à la prévention du tabagisme, car le tabac d'importation se substituerait au tabac suisse, étant donné que le taux d'auto-approvisionnement est inférieur à 5 %.

2. La constitution du fonds de financement du tabac indigène est inscrite dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS 641.31). Le fonds est alimenté par des taxes sur les cigarettes et le tabac à coupe fine, versées par les fabricants comme par les importateurs. La loi sur l'imposition du tabac ne contient aucune disposition fondant le subventionnement d'autres cultures telles que le cannabis CBD par prélèvement dans le fonds de financement du tabac indigène, quel que soit le jugement porté sur l'éligibilité de ces cultures aux programmes de subventionnement.

3. Malgré le recul de la surface plantée de tabac en Suisse à quelque 450 hectares, la quantité produite s'est stabilisée. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de compenser la baisse des recettes du fonds de financement du tabac indigène, d'autant moins que la diminution du nombre de cultivateurs fait augmenter la production par exploitation, ce qui permet de produire avec une plus grande efficience.

4. Le Conseil fédéral défend une politique économique libérale et favorise les mesures prises volontairement par les acteurs du marché. Les fabricants de produits à base de tabac établis en Suisse s'entendent avec les producteurs depuis des décennies pour acheter le tabac cultivé dans le pays. Rien n'indique que cette situation doive changer.

5. Le tabac cultivé en Suisse est d'une qualité répondant aux besoins du marché et contrôlée à la réception de la marchandise par une commission paritaire. Cette qualité est tout à fait comparable à celle du tabac produit dans les régions, telles que l'Alsace, où règnent des conditions climatiques similaires. Si la production suisse ne devait plus obtenir la qualité minimale les années où les conditions météorologiques ont été normales, il conviendrait de se demander si le subventionnement de la production de tabac indigène se justifie encore.

6. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs énumérés ci-dessus, de modifier dans l'immédiat la promotion de la culture du tabac indigène ; c'est pourquoi la PA 22 plus ne contient aucune proposition de modification dans ce domaine. Il continuera de suivre l'évolution du marché du tabac et proposera, s'il le juge opportun, des amendements de la loi lors d'une prochaine révision.

Réponse du Conseil fédéral.