Wortlaut

Le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels examine actuellement le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte I de l'ONU. Ce rapport a lui aussi été déposé avec un retard considérable par la Suisse et il est, qui plus est, lacunaire dans la mesure où il n'indique pas les domaines dans lesquels notre pays n'entend pas mettre en oeuvre le pacte.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne fait-il aucun cas du Pacte I de l'ONU ? Sinon, pourquoi ne juge-t-il pas opportun d'organiser son administration de manière à ce qu'elle livre dans les délais impartis (et non avec moult retard) les rapports qu'elle s'est engagée contractuellement à fournir à intervalles réguliers ?

2. Si les retards devaient s'expliquer par des raisons budgétaires, le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire à l'avenir les moyens nécessaires dans le budget ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il, pour permettre au comité onusien de se prononcer sur la question, indiqué dans les rapports présentés jusqu'ici que la Confédération et les cantons ont par le passé relevé à plusieurs reprises le montant des taxes de scolarité et d'études et qu'ils envisagent déjà un nouveau relèvement, alors que de telles mesures sont contraires à l'art. 13, al. 2, lettres a et b, du Pacte I de l'ONU ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il, par le passé, présenté au comité onusien un aperçu de la manière dont le domaine des bourses a évolué (nombre de boursiers, montant des bourses, montant total de toutes les bourses allouées) en la comparant à l'évolution du nombre d'écoliers et d'étudiants ?

5. Y a-t-il encore, dans les pays voisins, des hautes écoles publiques percevant des taxes d'études ? Si oui, de quelles écoles s'agit-il et quels sont les montants perçus ? De quelle manière ces pays ont-ils mis en oeuvre l'art. 13, al. 2, lettres a et b, du Pacte I de l'ONU depuis leur adhésion à cet acte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral attache une importance primordiale au Pacte I de l'ONU et s'attache à créer les conditions nécessaires à la présentation des rapports nationaux aux organes chargés des traités de l'ONU dans les délais et dans le cadre du budget fixé.

3. De l'avis du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, l'article 13 du Pacte I de l'ONU ne contient aucune interdiction des frais de scolarité dans les universités (ATF 120 Ia 1, voir réponse à la demande 17.085 du 14 février 2018.). C'est au législateur de décider comment atteindre l'objectif de rendre l'enseignement universitaire accessible à tous. Dans son premier rapport national, le Conseil fédéral a fait état d'augmentations des frais de scolarité. Dans le deuxième et le troisième rapport, il a été souligné que les frais de scolarité n'avaient que légèrement augmenté et qu'ils ne représentaient qu'une part relativement faible du coût de la vie. Cette dernière remarque figure également dans le quatrième rapport national. Suite au deuxième et au troisième rapport national de la Suisse, le Comité de l'ONU n'a formulé aucune recommandation spéciale concernant l'art. 13, al. 2,. Depuis lors, des mesures ont toutefois été mises en oeuvre (concordat sur les bourses d'études des cantons, financement individuel octroyé par la Confédération dans la formation professionnelle supérieure). Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour l'instant.

4. Dans le premier rapport national, mais aussi dans le deuxième et dans le troisième, le Conseil fédéral a fourni des informations sur les allocations de formation, les bourses ainsi que sur le nombre de boursiers. Des informations sur le nombre d'élèves, d'apprenants et d'étudiants ont également été fournies dans les rapports nationaux, mais pas directement en relation avec les bourses. Aucun chiffre détaillé n'a été fourni dans le quatrième rapport national. Toutefois, ces chiffres pourront être communiqués au Comité de l'ONU le cas échéant.

5. Sur 43 pays européens, seuls 9 n'ont pas de frais de scolarité (voir publication "Frais et systèmes nationaux d'aides financières aux étudiants dans l'enseignement supérieur en Europe 2018/2019" du réseau d'information sur l'éducation en Europe "Eurydice".) . Situation dans les pays voisins : le Liechtenstein prélève des frais de scolarité de 1638 euros par an. En France, les frais de scolarité dans les universités se situent entre 170 et 601 euros par an, en Italie entre 202 et 2583 euros par an. En Allemagne, des frais administratifs de 100 à 150 euros par an sont perçus dans 10 des 16 länder. De plus, les étudiants en Allemagne doivent payer des frais de scolarité allant jusqu'à 1000 euros par an s'ils dépassent la durée normale des études. En Autriche, les étudiants paient des frais de scolarité jusqu'à 720 euros par an uniquement dans les hautes écoles spécialisées. En outre, des frais de scolarité d'environ 730 euros par an sont dus dans toutes les universités si la durée normale des études est dépassée de plus d'un an. D'une manière générale, on peut dire que les pays voisins n'ont que partiellement entrepris des efforts pour réduire ou supprimer les frais de scolarité.

Réponse du Conseil fédéral.