Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser au niveau usuel du marché l'intérêt moratoire appliqué lorsque les montants versés à l'AVS sont trop bas (solde de cotisations dues réclamé par la caisse de compensation).

Begründung

Le Conseil fédéral fixe le taux des intérêts moratoires et rémunératoires appliqués dans l'AVS à l'art. 42, al. 2, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Ce taux s'élève actuellement à 5 % et est donc très supérieur au taux du marché. Les intérêts appliqués sont très rarement des intérêts rémunératoires et bien plus souvent des intérêts moratoires dus dans la plupart des cas par des indépendants, dont le revenu fluctue plus fortement que celui des salariés. Ces intérêts moratoires élevés, outre le fait qu'ils sont non conformes aux conditions du marché, font aussi peser une charge disproportionnée sur les personnes physiques qui n'ont pas constitué leur entreprise en personne morale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cotisations des indépendants sont fixées sur la base des revenus annoncés par les autorités fiscales, annonces que les caisses de compensation reçoivent parfois avec beaucoup de retard. La réglementation actuelle relative aux taux d'intérêt tient déjà compte de la situation particulière des indépendants, puisque les intérêts commencent à courir douze mois seulement après la fin de l'année de cotisation. Les indépendants peuvent donc recalculer plus précisément leur revenu sur la base de leur bilan comptable, et ensuite annoncer et compenser d'éventuels écarts majeurs. Ils éviteront ainsi tout intérêt moratoire. En outre, les intérêts moratoires sont dus uniquement si la différence de montant entre l'acompte et les cotisations effectives dépasse 25 %. En deçà de ce chiffre, les intérêts ne sont pas exigibles. Les indépendants sont tenus d'annoncer les écarts de revenus importants à leur caisse de compensation, qui les en avertit d'ailleurs régulièrement.

Les indépendants ayant sous-estimé leurs revenus ne sont pas seuls à être touchés par les intérêts moratoires. Ceux-ci concernent avant tout les employeurs tenus de cotiser qui ne règlent pas à temps les factures de cotisations établies et envoyées tout au long de l'année. La baisse du taux d'intérêt moratoire demandée par l'auteur de la motion se répercuterait donc aussi sur l'ensemble des cotisations salariales, soit plus de 90 % du volume total des cotisations. Il est très important d'encaisser ces cotisations salariales, puisque l'on garantit ainsi que les employeurs versent aussi rapidement que possible aux assurances sociales les cotisations prélevées sur les salaires et ne les utilisent pas à d'autres fins. La baisse générale du taux d'intérêt demandée par l'auteur de la motion affaiblirait donc tout le système de perception des cotisations de l'AVS/AI/APG et aurait pour conséquence d'augmenter les pertes de recouvrement. Revenir à un volume élevé de cotisations en souffrance similaire à celui qui existait avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la réglementation actuelle serait inacceptable.

Un taux d'intérêt moratoire de 5 % permet de garantir que les cotisations soient versées dans un délai raisonnable et qu'elles soient rapidement disponibles pour les prestations de l'AVS/AI/APG. Cette fluidité est en effet essentielle au bon fonctionnement du système de répartition, notamment vu le volume de cotisations d'environ 40 milliards de francs. Par ailleurs, dans l'optique du financement de l'AVS et des efforts faits pour stabiliser l'assurance, le fait de baisser le taux d'intérêt donnerait un signal erroné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.