Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à permettre aux chômeurs âgés de plus de cinquante ans qui n'ont plus droit aux indemnités de chômage de rester inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP) afin de bénéficier de leurs prestations d'aide au placement.

Begründung

Les seniors qui perdent leur emploi ont plus de difficultés que les autres classes d'âge à se réinsérer sur le marché du travail.

Par ailleurs, en l'état, les chômeurs qui n'ont plus droit aux indemnités de chômage ne peuvent plus bénéficier des prestations d'aide au placement fournies par les ORP, perdant ainsi un atout en vue de leur réinsertion sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne en droit de travailler est en principe libre de s'annoncer en tant que demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi pour autant qu'elle séjourne en Suisse (art. 26 al. 1 et 2, LSE). Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier - indépendamment de leur droit à l'indemnité de chômage - des prestations fournies par ce service. Les conseils et le soutien lors de la recherche d'un emploi en font partie. Les personnes en fin de droit peuvent également demander ces prestations. Cette règle répond ainsi déjà à la requête de l'auteur de la motion.

Par ailleurs, le 15 mai 2019, le Conseil fédéral, en collaboration avec les partenaires sociaux, a pris de nouvelles mesures visant à encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Celles-ci ont pour objectif d'assurer la compétitivité des actifs seniors, de renforcer, à l'aide d'un programme d'impulsion temporaire, l'intégration dans le marché du travail des chômeurs seniors difficiles à placer, et de préserver la situation sociale des chômeurs seniors en fin de droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.