Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un conseil numérique permanent dédié à la numérisation. Ce conseil aura pour mission d'accompagner les bouleversements économiques, sociaux et sociétaux provoqués par la numérisation. Il remplacera l'organe consultatif pour la transformation numérique mis en place par le Conseil fédéral et sera constitué de représentants de la société civile, des milieux scientifiques, du patronat, des services de protection des données, des professions spécialisées, des consommateurs et des offices proposant un service public en lien avec la numérisation.

Le conseil numérique aura les tâches suivantes :

a. Assurer un suivi permanent de ce qui se fait en matière de numérisation et en communiquer les résultats au Conseil fédéral, au Parlement et à la population.

Il se dotera des instruments adéquats pour être en mesure de lancer des alertes de manière précoce. Il veillera en particulier à ce que les droits fondamentaux soient respectés, à ce que la numérisation se fasse de manière sociale et démocratique et à ce que certains critères soient pris en compte, comme la transparence, la souveraineté de chacun sur ses données, la formation, y compris continue, et la liberté d'accès (logiciels, algorithmes, etc. à source ouverte).

b. Conseiller de manière spontanée et sur demande le Conseil fédéral, le Parlement, l'administration, les autorités cantonales et les organisations civiles qualifiées. Le Conseil fédéral et le Parlement le consulteront lors de l'élaboration de lois et d'arrêtés.

c. Faire la transparence sur tous les processus juridiques et politiques en lien avec la numérisation.

d. Se doter d'un secrétariat auquel les citoyens pourront aussi s'adresser.

Begründung

Les organes et services de conseil existants ne sont pas en mesure de garantir une numérisation qui soit démocratique et sociale. Une numérisation portée uniquement par les investissements des entreprises présente trois risques, à savoir d'être contestée, de ne pas réussir à identifier certains potentiels et d'enfreindre les droits fondamentaux. Dans cette optique, une amélioration de l'organe consultatif actuel ne serait pas suffisante. Il est temps de créer un nouveau conseil et de lui confier un mandat ambitieux de sorte qu'il soit à la hauteur des défis à affronter. Ce conseil est aussi un premier pas en direction du service public numérique, sur lequel nous ne saurons tôt ou tard faire l'impasse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Stratégie Suisse numérique du Conseil fédéral du 5 septembre 2018 vise en premier lieu à exploiter au mieux, et pour le bien de tous, les opportunités que la transformation numérique offre à la société et à l'économie. Le Conseil fédéral part du principe que ces processus de transformation doivent être reliés entre eux et s'inscrire dans un dialogue avec toutes les parties prenantes. Par contre, il rejette la création d'une nouvelle structure, d'un "Conseil numérique", comme le demande l'auteur de la motion, pour les raisons suivantes :

a. La transformation numérique concerne tous les domaines de la vie. Un mandat d'information et un suivi général permanent de cette transformation ainsi que leur analyse dépasseraient de loin les capacités d'un seul organe. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux de réaliser un suivi par thème, incorporé dans les structures existantes, comme c'est le cas par exemple dans le domaine de la cyberadministration.

b. Aujourd'hui déjà, la Fondation pour l'évaluation des choix technologiques TA Swiss élabore des bases de décisions sur les conséquences sociales des nouvelles technologies à l'intention du Parlement et du Conseil fédéral. Les aspects de la transformation numérique constituent un pilier central des travaux de cette institution. En ce qui concerne le suivi scientifique, le Conseil fédéral renvoie au programme national de recherche "Transformation numérique" (PNR 77), pour lequel un appel d'offres a été lancé le 30 novembre 2018. Ce programme doté de 30 millions de francs doit s'étendre sur cinq ans.

c. Comme la numérisation influence tous les domaines de la vie, de nombreux processus juridiques et politiques sont inévitablement concernés d'une manière ou d'une autre par la transformation numérique ou s'y intéressent. Les instruments existants, entre autres la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration ou le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, permettent de garantir la transparence nécessaire.

d. La création d'un secrétariat central sur les questions de numérisation, ouvert aux citoyens, se heurte à la problématique déjà soulevée au point a.: aucun organe ne pourrait s'acquitter d'un tel mandat de manière satisfaisante. En revanche, chaque institution a le devoir de répondre, de manière compétente et en fonction du destinataire, aux demandes d'informations liées à la numérisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.