Wortlaut

Dans les relations internationales, la Suisse est guidée par sa tradition humanitaire et des valeurs telles que la responsabilité, l'égalité des chances et l'ouverture sur le monde. Selon la Constitution, la Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. La Suisse s'engage également en faveur des objectifs de développement durable, qui reposent sur le principe selon lequel les plus défavorisés ne doivent pas être laissés pour compte (ne laisser personne de côté). Récemment, les acteurs étatiques suisses soulignent de plus en plus l'importance de la collaboration avec le secteur privé dans le cadre de la coopération internationale au développement.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment s'assure-t-il du respect et de l'application des valeurs susmentionnées et inscrites dans la Constitution en cas de collaboration avec l'économie privée dans le cadre de la coopération internationale au développement ?

2. Existe-t-il des directives contraignantes qui définissent les conditions dans lesquelles la Confédération peut faire appel au secteur privé dans le cadre de la coopération internationale au développement ?

3. Quels sont les exigences et les critères pratiques qui doivent être remplis afin de pouvoir faire appel au secteur privé dans le cadre de la coopération au développement ?

4. Ceux-ci sont-ils conformes aux objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable ?

5. Quelle est l'importance accordée au principe directeur de l'Agenda 2030 pour de développement durable (ne laisser personne de côté) dans le cadre de la coopération suisse pour le développement ?

6. Comment s'assure-t-on que ce principe est appliqué lors de la collaboration avec le secteur privé et que ce sont bien les plus défavorisés qui bénéficient en priorité d'une aide ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le Conseil fédéral considère que des conditions générales favorables au développement du secteur privé et à la création d'emplois sont essentielles pour améliorer les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la société. Vu les capacités novatrices, l'expertise, le réseau largement ramifié de structures organisationnelles et les possibilités d'investissements qu'offre le secteur privé, il faut impérativement faire appel à celui-ci pour réaliser les objectifs définis par le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179) et mettre en oeuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable. Cette approche est explicitement prévue dans l'objectif de développement durable 17 de l'Agenda 2030. Il s'agit, pour les gouvernements, la société civile, le secteur privé et le monde scientifique, de trouver des solutions concertées aux défis globaux qui se posent, tels que le changement climatique.

Différents intervenants du secteur privé présentent un profil particulièrement adapté aux différentes formes que peut prendre la collaboration ainsi qu'aux multiples objectifs qu'elle vise. Ainsi, en matière d'éducation de base, des coopérations sont envisageables avec des fondations et des entreprises sociales tandis que les entreprises de production sont souvent des partenaires de choix dans le domaine de la formation professionnelle. D'autres exemples peuvent être cités, par exemple dans le domaine de la riziculture où la technologie satellitaire et l'expertise en assurances sont combinées à des fins de protection contre les risques liés aux mauvaises récoltes, ou lors de crises humanitaires, avec l'utilisation de drones pour planifier les hébergements d'urgence. La coopération internationale (CI) profite de ce savoir-faire du secteur privé.

Pour chaque entreprise, les acteurs de la CI évaluent sa gestion de la durabilité et ajustent en conséquence leur collaboration avec cette entreprise. Le respect des normes déterminantes concernant les droits de l'homme, le domaine social et l'environnement est une condition indispensable à la collaboration. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont au nombre de ces normes. S'agissant des critères d'exclusion fondamentaux, la Suisse s'aligne, pour la collaboration avec le secteur privé, sur des normes internationales telles que celles utilisées par le Groupe de la Banque mondiale. Au sein du Comité des donateurs pour le développement de l'entreprise, forum spécialisé de donateurs, la Suisse joue en outre un rôle actif en faveur de l'élaboration de normes et de principes directeurs communs.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a établi les principes généraux pour l'engagement avec le secteur privé dans un document d'orientation (www.seco-cooperation.admin.ch > Organisation > Partenariats). Le SECO et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères appliquent ces principes de façon rigoureuse. Ils accordent une attention particulière au principe de la subsidiarité et au principe visant à des distorsions du marché. La DDC est en train de mettre au point des lignes directrices pour la collaboration avec le secteur privé.

5.-6. Le principe qui consiste à ne laisser personne de côté ("Leave no one behind") est systématiquement pris en compte dans toutes les stratégies de la coopération au développement suisse et, à ce titre, fait partie intégrante du développement de projets. Il vaut également pour la collaboration avec le secteur privé.

En règle générale, les conditions qui encadrent les investissements dans les contextes fragiles sont difficiles. Étant donné le risque (trop) élevé qui y est associé, les investisseurs privés s'abstiennent. Les entités administratives responsables de la CI de la Suisse travaillent sur des instruments visant à créer des conditions permettant au secteur privé d'investir néanmoins également dans les conditions les plus difficiles. Au moyen de mécanismes d'incitation à impact social, la Suisse peut assurer une compensation à une entreprise qui contribue à prévenir ou à atténuer un problème à caractère social, la couverture sanitaire des plus pauvres par exemple, dans un contexte fragile. Cette approche peut attirer de nouveaux investissements privés. D'autres instruments de financement mixte public-privé ("blended finance") permettent une contribution du secteur privé à la mise en oeuvre du principe consistant à ne laisser personne de côté dans des contextes difficiles. L'impact qu'ont ces instruments sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté est régulièrement contrôlé.

Réponse du Conseil fédéral.