Wortlaut

Pour réduire à terme la pauvreté en Suisse, la Confédération a mis sur pied, de 2014 à 2018, le Programme national contre la pauvreté (www.contre-la-pauvrete.ch), en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et les ONG. Dans son rapport d'avril 2018 "Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018", le Conseil fédéral a tiré un bilan positif de ce programme et indiqué qu'il comptait poursuivre son action dans ce domaine jusqu'en 2024.

Les personnes handicapées sont beaucoup plus exposées au risque de pauvreté que les personnes non handicapées. En 2015, le risque de pauvreté des premières (14,5 %) était nettement supérieur à celui des secondes (10,9 %). Quant aux personnes fortement handicapées, elles présentaient un risque de pauvreté particulièrement élevé (24,6 %). Il est vraisemblable que les personnes handicapées qui ne reçoivent pas de prestations de l'AI se trouvent elles aussi fréquemment en situation d'extrême précarité. C'est le cas notamment des personnes dont l'affection n'est pas reconnue par l'AI (troubles somatoformes douloureux) et de celles qui ne perçoivent pas de rente en raison du seuil d'accès aux prestations de l'AI (degré d'invalidité d'au moins 40 %). Dans son avis relatif à l'interpellation Schenker Silvia 17.3833, le Conseil fédéral a confirmé que les personnes handicapées étaient plus touchées par la pauvreté que le reste de la population. Le rapport final relatif au programme national n'étant alors pas encore établi, il n'avait pas pu répondre, à la question de savoir quelles mesures pourraient être prises dans la suite donnée au programmes pour lutter efficacement contre le risque de pauvreté des personnes handicapées.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été, pour les personnes handicapées, l'efficacité du Programme national contre la pauvreté ?

2. A-t-on tenu compte de la situation de ces personnes, particulièrement exposées au risque de pauvreté, lors de l'élaboration des bases de mise en oeuvre du programme national, du développement de projets pilote, de la définition de bonnes pratiques et de la mise en réseau des acteurs concernés ?

3. Les organisations de handicapés ont-elles été associées à l'évaluation du programme ?

4. Est-il prévu de prendre des mesures efficaces en faveur des personnes handicapées dans pratiquement tous les domaines d'action couverts par les travaux de suivi (2019-2024)?

5. Quelles mesures sont prises pour que les organisations de handicapés soient associées de manière adaptée aux travaux de suivi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La pauvreté est un problème complexe ayant des causes diverses, qui diffèrent selon les phases de la vie et qui peuvent provenir de changements économiques et sociétaux, ou du contexte social, mais aussi être d'ordre personnel. La prévention de la pauvreté peut par conséquent inclure une grande variété de thèmes. Il était donc nécessaire, au début des travaux, de fixer des priorités, d'entente avec les partenaires du programme (cantons, villes, communes et organisations privées). Il a alors été décidé de ne pas mettre l'accent sur des groupes sociaux spécifiques, mais sur des champs d'action transversaux : l'encouragement des chances de formation, l'intégration sociale et professionnelle, ainsi que les questions liées aux conditions de vie générales. La situation des personnes en situation de handicap ne constituait pas une priorité spécifique dans ces champs d'action, mais c'est un sujet sur lequel plusieurs études ont porté. De plus, les ressources du programme ont permis de soutenir quelques projets pratiques dont les groupes cibles comprenaient aussi les jeunes en situation de handicap. Ces derniers ont participé, dans le cadre du programme, à des rencontres de mise en réseau.

3. Ont principalement été interrogées, pour l'évaluation du programme, des institutions et des personnes qui ont participé au programme ou qui se sont abonnées à la lettre d'information. Les organisations de défense des intérêts des personnes handicapées entrant dans cette catégorie l'ont été elles aussi.

4./5. Le Conseil fédéral a décidé, en avril 2018, de poursuivre ses mesures de prévention de la pauvreté jusqu'en 2024, dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté. Son objectif est de soutenir la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le contexte du Programme national contre la pauvreté. La plateforme continue en outre d'axer son activité sur une sélection de champs d'action et de priorités. La situation des personnes atteintes dans leur santé est un sujet qui peut entrer dans ces priorités, notamment celle, actuellement en préparation, des chances des jeunes socialement défavorisés, que ce soit en matière de formation ou sur le marché du travail.

Pour ce qui est de l'intégration des acteurs, il est prévu, comme précédemment, que les organisations de personnes concernées par la pauvreté soient représentées dans les organes de la plateforme nationale, mais non les organisations de groupes spécifiques de personnes concernées (jeunes, personnes âgées ou personnes en situation de handicap). Une collaboration avec de telles organisations a lieu pour certains projets, en fonction des thématiques.

Il faut, enfin, rappeler que la Confédération s'engage aussi à différents niveaux, en dehors de la plateforme nationale, pour réduire le risque de pauvreté des personnes en situation de handicap ou atteintes dans leur santé. Elle vise par exemple, dans la réforme Développement continu de l'assurance-invalidité, à étendre aux jeunes les mesures de détection précoce et de réinsertion. En parallèle, l'égalité des chances en matière de santé est un thème important, que l'Office fédéral de la santé publique poursuit dans le cadre de stratégies de politique de la santé telles que la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) ainsi qu'en améliorant la situation en matière de données concernant les soins de santé pour les groupes de population socialement défavorisés.

Réponse du Conseil fédéral.