Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin de garantir l'égalité des chances en matière de formation pour les jeunes adultes inscrits à l'aide sociale et d'introduire dans toute la Suisse le programme exemplaire de bourses d'études couvrant le minimum vital mis en place avec succès pour les jeunes de 18 à 25 ans qui perçoivent l'aide sociale.

Begründung

Le rapport final relatif au Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté souligne que "pour offrir aux adolescents et jeunes adultes une perspective de sortir de la dépendance de l'aide sociale ..., il convient d'intensifier les travaux accomplis jusqu'ici ... en diffusant les bonnes pratiques" (p. 58).

Le canton de Vaud a mis en place au début de 2017 un programme destiné aux jeunes adultes qui sollicitent l'aide sociale. Il examine systématiquement si les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui s'inscrivent à l'aide sociale pourraient suivre une formation au lieu de percevoir l'aide sociale. Pendant la durée de la formation, ces jeunes reçoivent une bourse d'études qui couvre les besoins vitaux. Les premières évaluations montrent que ce programme est très efficace : plus de 40 % des jeunes adultes qui ont sollicité l'aide sociale sont orientés vers le système de formation, et la moitié d'entre eux obtiennent un titre professionnel. Un tiers des jeunes ne demandent plus d'aide sociale, et moins de 20 % reviennent, pour des raisons diverses, dans le système d'aide sociale. Cette démarche a aussi des effets positifs à long terme, car obtenir une formation protège de la pauvreté. Toutes les statistiques pertinentes le confirment déjà.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attribue une grande importance à la formation et à l'égalité des chances dans le système de formation. Les jeunes et les jeunes adultes à l'aide sociale doivent également en profiter.

Le Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014 - 2018 a soutenu des activités et des projets dans ce domaine. Une étude réalisée dans le cadre du programme pour répondre à la motion du Groupe socialiste 14.3890, "Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale", présente une vue d'ensemble des mesures destinées aux jeunes et aux jeunes adultes en difficulté (across concept, "Reduktion der Abhängigkeit von Jugendlichen und jungen Erwachsenen von der Sozialhilfe", Berne, OFAS, 2018). Elle formule des recommandations pour optimiser l'accès aux aides à la formation et garantir la couverture des besoins pendant le temps qui lui est consacré. Cette étude a notamment mis en évidence le programme, cité par l'auteur de la motion, Formation pour les jeunes adultes en difficulté (Forjad) du canton de Vaud et contribué à le faire connaître. Le programme Forjad n'est pas un simple système de bourses d'études particulièrement généreux. Les jeunes sont tenus de réaliser un projet de formation ; le canton s'engage à mettre à disposition des places de formation et assure un accompagnement sur la durée.

Sur la base de l'art. 66, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération peut fixer les principes applicables à l'octroi d'aides à la formation ; ces principes peuvent porter sur les montants minimaux des bourses ou des prêts de formation. Cette compétence fédérale ne concerne toutefois que les formations du niveau tertiaire. La compétence en matière de subvention à d'autres formations incombe aux cantons, qui ont conclu un accord intercantonal sur l'harmonisation des contributions (concordat sur les bourses d'étude). Or, la couverture des besoins vitaux et son aménagement, dans le cadre de l'aide sociale ou d'un autre régime de prestations sous condition de ressources, relèvent uniquement des cantons. La Confédération ne peut donc pas leur imposer d'introduire un système d'encouragement à la formation pour les jeunes adultes à l'aide sociale.

L'art. 66, al. 2, de la Constitution offre néanmoins à la Confédération la possibilité de prendre elle-même des mesures en complément de celles instaurées par les cantons. Compte tenu de la compétence générale des cantons en matière de bourses et du lien étroit avec l'aide sociale, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas indiqué de le faire.

Les cantons, les villes, les communes et les organisations de la société civile associés à la Confédération dans la Plateforme contre la pauvreté 2019-2024 ont décidé de faire de l'égalité des chances de formation une priorité, afin d'approfondir les résultats des travaux accomplis lors du programme 2014-2018. Les activités qui seront menées dans ce domaine seront définies au cours de l'automne 2019. Dans ce cadre, la Confédération peut donner des impulsions et soutenir ponctuellement les acteurs de terrain, par exemple en mettant à leur disposition des études et des outils utiles à la pratique. En 2024, le Conseil fédéral rendra un rapport portant sur la situation actuelle et les résultats obtenus grâce aux mesures prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.