Wortlaut

Le Conseil fédéral a nommé deux délégués à l'Agenda 2030 et institué un Comité directeur composé de représentants de tous les départements, créant ainsi des conditions organisationnelles favorables pour une mise en oeuvre efficace de cet agenda. Il s'agit maintenant de traduire les exigences de cet agenda dans les faits. Le premier objectif impose de réduire de moitié la pauvreté en Suisse d'ici à 2030. Plus de 600 000 personnes sont actuellement touchées par la pauvreté dans notre pays. Le défi est donc de taille, et cet objectif ne peut être atteint que si une action ciblée soutenue par la Confédération est menée.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il inscrire dans la Stratégie de développement durable, à partir de 2020, l'objectif quantitatif fixé par l'Agenda 2030 ?

2. Peut-il indiquer quels instruments seront utilisés pour réduire la pauvreté et combien de personnes seront concernées par cette réduction (dispositif quantitatif)?

3. Quels moyens financiers le Conseil fédéral entend-il engager au cours des dix prochaines années pour réduire la pauvreté de moitié, et pour quelles mesures proposées en réponse à la question précédente ?

4. Est-il prêt à fixer pour l'ensemble de la Suisse, dans une norme légale, les principes clé qui permettront par exemple de mener très tôt des actions de soutien ou d'intervenir auprès des jeunes adultes qui perçoivent l'aide sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la pauvreté en Suisse est un problème réel que la Confédération, les cantons, les communes et la société civile doivent s'attacher à prévenir et à combattre de manière concertée. L'Agenda 2030 et la stratégie qui doit en assurer la mise en oeuvre dans le contexte national sont des références importantes pour guider l'action politique sur la voie du développement durable.

1. Le Conseil fédéral n'envisage pas de fixer dans la prochaine stratégie de développement durable un objectif chiffré de réduction de la pauvreté pour les dix prochaines années. Il considère qu'en Suisse, les mécanismes de redistribution du système de protection sociale contribuent dans une large mesure à éviter la pauvreté. Sans transferts sociaux, près d'un tiers de la population serait touchée par la pauvreté. Toutefois, grâce à ceux-ci, le taux de pauvreté était de 8,2 % en 2017. Seuls les revenus sont pris en compte dans cette mesure de la pauvreté, et non les réserves qui permettent à une personne de surmonter la situation durant une période de revenus insuffisants. Le taux d'aide sociale, en tant qu'indicateur de la pauvreté combattue, est de 3,3 % (2017). Les facteurs qui influent sur le risque de pauvreté sont nombreux. Parmi eux, la situation économique et l'état du marché du travail jouent un rôle déterminant. Maintenir les taux de pauvreté et d'aide sociale à un niveau stable malgré les fluctuations économiques et l'augmentation de la population est déjà un défi, qui a été relevé avec succès ces dernières années. Par ailleurs, dans la plupart des cas, la pauvreté est passagère et non permanente.

2./3. Pour réduire la pauvreté, en complément de l'engagement de la Confédération dans d'autres domaines, en particulier dans les assurances sociales, le Conseil fédéral entend agir, d'une part, par la prévention, et, d'autre part, par l'intégration sociale et professionnelle des personnes concernées par la pauvreté. Les effets des instruments de prévention et d'intégration ne se laissent pas toujours mesurer sur le court terme. En outre, plusieurs mesures, à divers niveaux, concourent au même but et il n'est pas toujours possible d'établir une relation directe entre une mesure isolée et une diminution du nombre de personnes touchées par la pauvreté. Dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024, comme dans le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018, la Confédération mise sur le soutien aux acteurs de terrain et encourage le réseautage afin de profiter d'un effet multiplicateur dans les cantons et les communes. Son engagement financier affecté explicitement aux activités de prévention de la pauvreté est de 250 000 francs par an pour les activités de la Plateforme nationale 2019-2024. Il faut préciser également que de nombreuses mesures sont déjà prises dans le cadre des assurances sociales (AI, AC), de la formation professionnelle, de l'encouragement à l'intégration et de l'aide sociale, pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes touchées ou menacées par la pauvreté.

4. Dans les domaines mentionnés de l'encouragement précoce et du soutien aux jeunes adultes à l'aide sociale, la Confédération peut donner des impulsions mais ne peut se substituer aux cantons pour fixer des normes matérielles. Faisant suite au postulat de la CSEC-N 19.3417, "Stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce", elle va procéder à un état des lieux qui clarifiera la notion d'encouragement précoce et définira les responsabilités et les besoins dans ce domaine. Toute mesure qui sera éventuellement adoptée le sera dans le respect du principe de subsidiarité.

Réponse du Conseil fédéral.