Wortlaut

Comme il fallait s'y attendre, l'UE vient de faire un énième chantage à la Suisse.

Une fois de plus, Bruxelles exerce des pressions injustifiées sur la Suisse pour obtenir ce qu'elle veut, c'est-à-dire la signature dans les meilleurs délais de l'accord-cadre institutionnel, preuve que celui-ci est uniquement dans son intérêt, et pas dans celui de notre pays.

L'UE démontre encore une fois son manque total de respect en matière de souveraineté et de démocratie suisses. Elle confirme ainsi sa volonté de ne pas poursuivre la voie bilatérale avec notre pays : son but est en fait d'asservir la Suisse. Dans l'hypothèse contestée où l'accord-cadre institutionnel serait signé, le sort qui attend notre pays est celui d'une colonie de l'UE.

Bruxelles menace désormais de ne pas prolonger l'équivalence boursière suisse à partir du 1er juillet, ce qui discriminerait manifestement notre pays.

Lors du débat sur la contribution à l'élargissement de 1,3 milliard de francs suisses, le Parlement a indiqué que celle-ci serait versée à condition que la Suisse ne soit pas discriminée par l'UE.

Aussi posé-je au Conseil fédéral la question suivante :

- Compte tenu du chantage que fait l'UE à la Suisse, qui laisse présager une discrimination à l'encontre de notre pays, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de renoncer au versement de la contribution à l'élargissement, histoire de donner un "signal clair" à l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale, en l'occurrence l'accès au marché intérieur de l'Union européenne (UE), en assurer la pérennité et en permettre le développement. Suite aux consultations qu'il a menées ces derniers mois, le Conseil fédéral a réitéré le 7 juin dernier son appréciation globalement positive du projet d'accord institutionnel. Comme annoncé lors de sa conférence de presse, il souhaite clarifier trois questions en suspens et trouver une solution en impliquant les partenaires sociaux et les cantons.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que la prolongation de l'équivalence boursière et la conclusion d'un accord institutionnel ne devraient pas être liées. La Suisse continue de remplir toutes les conditions nécessaires à la reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a arrêté une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse en cas de non-prolongation de l'équivalence. Le Département fédéral des finances a activé cette mesure prévue par ordonnance avec effet au 1er juillet 2019.

Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (FF 2018 6669) prévoyant une enveloppe de 1,3 milliard de francs. La décision relative à la deuxième contribution suisse est désormais entre les mains du Parlement.

Selon le Conseil fédéral, la contribution autonome de la Suisse constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et répond ainsi aux intérêts de la Suisse. Elle représente en outre un élément important des relations réglementées et constructives que la Suisse entretient avec l'UE et ses États membres et contribue à les renforcer et à les approfondir. Lorsqu'il a adopté le message, le Conseil fédéral a souligné que les développements dans les relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE étaient susceptibles d'alimenter les débats parlementaires sur la contribution.

Les deux chambres du Parlement ont introduit, dans les projets d'arrêtés fédéraux portant sur les crédits-cadres correspondants, une disposition selon laquelle les engagements ne peuvent être contractés sur la base des crédits-cadres si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliquées. La Suisse ne prendra d'engagements juridiques concernant une contribution qu'une fois que les accords bilatéraux avec les pays partenaires, réglant la mise en oeuvre de la contribution, seront signés. Il apparaît donc clairement que, même après une éventuelle approbation des crédits-cadres, la situation d'ensemble de la politique européenne sera prise en compte en vue de la mise en oeuvre d'une deuxième contribution.

Réponse du Conseil fédéral.