Wortlaut

La statistique policière de la criminalité (SPC) recense depuis 2009 les infractions pénales annoncées par les polices cantonales. Elle comprend les infractions au Code pénal (CP), à la loi sur les stupéfiants (LStup) et à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr à présent LEI). En 2018, les proportions étaient les suivantes : 79 % d'infractions contre le CP (432 754), 14 % contre la LStup (76 308) et 7 % contre la LEtr (38 405). Les infractions contre les lois cantonales, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et d'autres lois fédérales ne sont pas prises en compte pour l'ensemble de la Suisse dans la SPC. La statistique des condamnations pénales de l'OFS inclut d'autres infractions. Ainsi, en 2017, en ce qui concerne les personnes majeures, 105 365 condamnations ont été saisies dans le casier judiciaire : 32,5 % prononcées en vertu du CP (34 269), 53,0 % en vertu de la LCR (55 913), 6,0 % en vertu de la LStup (6363) et 16,2 % en vertu de la LEtr (17 094). D'où les questions suivantes :

1. Pourquoi la SPC n'inclut-elle pas les crimes et les délits contre la LCR ?

2. Environ 250 actes publiés dans le Recueil systématique contiennent des dispositions pénales. Les crimes et les délits contre ces dispositions figurent-ils tous dans la SPC ? Si oui, desquels s'agit-il ? Si non, pourquoi n'y figurent-ils pas ?

3. N'y aurait-il pas un intérêt à publier des informations sur les infractions contre les eaux, l'environnement et la protection des animaux ? Pourquoi ces infractions ne figurent-elles pas dans la SPC ?

4. Si toutes les infractions ne sont pas incluses dans la SPC, la population ne risque-t-elle pas de se faire une image biaisée de la criminalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Lors de la révision de la statistique policière de la criminalité (SPC) en 2009, il était prévu que pour la saisie des infractions dénoncées aux polices cantonales, tous les textes de lois ou d'ordonnances pénalement pertinents pourraient être pris en considération. La pratique a cependant démontré que les infractions à des lois annexes relevant du droit pénal n'étaient pas toujours toutes saisies dans les mêmes systèmes d'informations policiers des cantons, en raison de leurs organisations internes, de compétences ou de processus de travail différents.

Dès lors, au niveau national et en accord avec les polices cantonales, qui cofinancent la statistique de la SPC, il a été décidé de prendre seulement en considération les données suivantes, pour la saisie à des fins statistiques :

- toutes les infractions du Code pénal suisse (CP), de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI);

- facultativement et en fonction des besoins des cantons, les autres dispositions punissables prévues dans les lois fédérales annexes du ressort des polices cantonales, dont les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

Pour enregistrer les infractions de la LCR de manière adaptée au niveau national, dans le cadre de la SPC, et pour produire une statistique pertinente, il faudrait harmoniser l'enregistrement et la saisie des infractions entre les cantons, comme c'est déjà le cas pour le CP, la LStup et la LEI. Ainsi, pour les cantons ayant des systèmes de gestion des affaires distincts, en l'occurrence une organisation du travail différente entre les autorités responsables de la police et de la circulation routière, des adaptations informatiques seraient nécessaires pour la transmission des données. Cela engendrerait pour les cantons des coûts supplémentaires inhérents à de telles modifications, alors qu'il y a déjà une statistique suffisante sur les condamnations pénales des adultes.

3. Pour ces lois fédérales annexes, un certain nombre d'infractions ne transitent pas par les polices cantonales, mais sont par exemple directement dénoncées auprès du Ministère public cantonal ou relèvent de la compétence de différentes autres autorités cantonales ou fédérales. Dès lors, dans une telle situation et vu ces disparités, il n'est pas possible d'obtenir une image nationale de qualité suffisante, sans qu'une harmonisation ait lieu, notamment au sein des cantons.

4. La SPC recense au niveau national uniquement les infractions au CP, à la LStup et à la LEI enregistrées par la police et elle permet d'observer l'évolution dans ces domaines. Les raisons du choix des lois considérées ont été évoquées ci-dessus. La SPC ne donne ainsi pas une image biaisée de la criminalité enregistrée par la police, mais présente seulement un extrait de cette criminalité.

Réponse du Conseil fédéral.