Wortlaut

La Confédération est chargée d'établir à l'avenir des statistiques sur les motifs conduisant à l'octroi de l'admission à titre provisoire ; une attention particulière sera accordée aux cas où l'admission provisoire est prononcée parce qu'un retour ne peut raisonnablement être exigé du requérant.

Begründung

Conformément à la loi, les autorités peuvent prononcer l'admission à titre provisoire lorsque le renvoi d'un requérant d'asile débouté dans son pays d'origine n'est pas possible, pas licite ou ne peut raisonnablement être exigé. Or ce dernier critère est invoqué dans 97,5 % des cas où l'admission provisoire est prononcée.

Lors de l'octroi de l'admission provisoire, la marge d'appréciation des autorités est immense. Toutefois, les autorités ne fournissent aucune information sur les raisons ayant motivé leurs décisions. Des chiffres n'existent que pour les admissions provisoires accordées pour raisons médicales. Or le nombre de personnes admises à titre provisoire a fortement augmenté en quelques années : de 2013 à début 2019, il a plus que doublé. En 2013, le nombre de personnes admises à titre provisoire était d'environ 22 640 ; à la fin mars 2019, il s'élevait déjà à 46 750.

En consultant les arrêts correspondants du Tribunal administratif fédéral, on peut se faire une idée des raisons pour lesquelles des requérants d'asile déboutés peuvent rester en Suisse : avoir un enfant avec une Suissesse, être une femme seule dans un pays musulman, être une mère qui élève seule ses enfants, avoir des enfants scolarisés en Suisse, menacer de se suicider, ne pas pouvoir accéder à une formation adéquate au Kosovo, la persistance d'un taux de chômage très élevé dans le pays d'origine, l'absence d'un réseau social solide dans la ville d'origine du requérant en Afghanistan, cinq ans d'absence du pays et donc difficultés de réintégration et manque de thérapie adéquate en Angola, absence de perspective réaliste d'exercer une activité suffisamment lucrative, absence de liens de parenté et donc de soutien familial dans le pays d'origine, situation économique très précaire et absence de système d'assurance-maladie dans le pays d'origine, absence de papiers et identité incertaine, refus de quitter volontairement la Suisse, pas de revenus en Turquie, pension alimentaire impayée par l'ex-mari sans qu'on puisse s'attendre à ce que l'État turc se substitue au mauvais payeur. Tous ces motifs ont amené les juges à se prononcer en faveur de l'octroi du statut F.

Il faut que la Confédération puisse, à l'avenir, informer le public des raisons pour lesquelles des personnes dont la demande d'asile a été refusée obtiennent néanmoins le droit de rester en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'admission provisoire accordée lorsque l'exécution d'un renvoi n'est pas raisonnablement exigible a été conçue par le législateur pour couvrir les situations les plus diverses susceptibles de s'opposer à l'exécution d'un renvoi pour des raisons humanitaires. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) énumère ainsi de manière non exhaustive, à l'art. 83, al. 4, les situations dans lesquelles l'exécution d'une décision ne peut être raisonnablement exigée, à savoir en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Les situations expressément décrites dans la loi font déjà l'objet de statistiques. Ainsi, depuis la mise en place des relevés statistiques actuels dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC), 43,9 % des personnes relevant du domaine de l'asile qui ont été admises à titre provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi l'ont été en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou d'une situation de violence généralisée, et 2,6 % pour des raisons purement médicales.

Exception faite de ces deux groupes de cas, l'admission provisoire n'est ordonnée qu'à la faveur d'une combinaison de plusieurs facteurs qui, tout au plus considérés ensemble, peuvent justifier l'inexigibilité du renvoi. Les situations mentionnées par l'auteur de la présente motion ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution du renvoi ; ce n'est que combinées avec d'autres facteurs qu'elles sont susceptibles de rendre cette exécution inexigible. Une classification de ces situations de danger personnelles en facteurs individuels, non déterminants en soi, ne serait ni pertinente ni statistiquement exploitable et occasionnerait un surplus de travail administratif et un surcoût disproportionnés.

Enfin, le Conseil fédéral tient à préciser que, début juillet 2019, selon SYMIC, 76,6 % de l'ensemble des personnes admises provisoirement l'ont été pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sur les 47 923 personnes admises à titre provisoire que compte la Suisse, 10 053 sont des réfugiés admis à titre provisoire pour ce motif (admission provisoire pour cause d'illicéité de l'exécution du renvoi). Le Conseil fédéral précise par ailleurs que le fait d'"avoir un enfant avec une Suissesse", l'"absence de papiers", une "identité incertaine" et le "refus de quitter volontairement la Suisse" ne sont pas des facteurs conduisant à une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.