Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'assurer une consultation médicale gratuite de dépistage et de conseil à chaque assuré LAMal de plus de 40 ans, au bénéfice d'une franchise basse de 300 ou 500 francs suisses, et qui n'aurait rien coûté à sa caisse-maladie au cours des deux années écoulées.

Begründung

Il est régulièrement rappelé dans ce pays qu'une proportion non négligeable de la population renonce à se soigner pour des raisons financières. Cette situation est inquiétante et est susceptible de retarder certains diagnostics et prises en charge thérapeutiques avec des conséquences non seulement pour la santé des personnes concernées, mais également pour les coCits de la santé dans leur globalité, car des retards de diagnostics sont susceptibles d'engendrer des coûts en définitive plus élevés.

Cette situation s'explique par les sommes en jeu : avant qu'une caisse-maladie ne débourse le premier centime, l'assuré doit payer, primes et franchise comprises, environ 5000 francs suisses de sa poche. Pour certaines bourses, c'est une somme colossale, et selon la situation familiale, une véritable punition qui déstabilise les finances de la famille. Pour les personnes ne disposant que de faibles revenus, les primes sont plus basses, mais le problème reste similaire, avec pour conséquence que chaque nouvelle dépense est de trop... Je le constate et je connais des patients qui m'avouent renoncer à des soins pour ce motif... Certains font le choix d'opter pour des franchises élevées, et ainsi économisent de l'argent. Mais d'autres, ne peuvent se permettre de jouer avec le feu et de devoir débourser d'un coup une très grosse somme en cas de pépin de santé. C'est le cas de toutes celles et ceux qui gardent des franchises basses, jouent à fond le jeu de la solidarité avec l'ensemble de la collectivité et sont personnellement pénalisés, car ils sont contraints de se priver d'un accès aux soins, vu leur situation financière précaire.

Les risques de santé et les mesures préventives prenant tout leur sens dès la quarantaine, je préconise dès cet âge, pour ces personnes solidaires mais pénalisées, un contrôle médical gratuit associant une anamnèse, un status médical complet, des examens complémentaires de base et des mesures de conseil. Ainsi, il serait possible de ne pas laisser traîner sans soins une hypertension, un diabète, ou pire un cancer débutant...

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si certains assurés âgés de plus de 40 ans bénéficient d'une consultation médicale gratuite de dépistage et de conseil, les coûts liés à ces prestations devront être intégralement pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, donc par la collectivité des assurés dont la prime connaîtra une hausse en conséquence. Par ailleurs, le Conseil fédéral se demande quels motifs justifieraient de limiter la gratuité aux assurés ayant une franchise à 300 ou 500 francs et n'ayant rien coûté à leur caisse-maladie au cours des deux dernières années. En effet, le dépistage vise avant tout les assurés qui sont encore en bonne santé. D'une manière générale, ceux-ci ont tendance à choisir plutôt des franchises élevées et ne pourraient donc pas bénéficier d'une consultation médicale gratuite de dépistage et de conseil. En outre, le système mis en place par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est une assurance couvrant le risque de maladie et non un fonds à l'encontre duquel certains assurés pourraient faire valoir une prétention en cas d'absence de recours à des prestations durant un certain laps de temps. De plus, la mise en oeuvre de la motion impliquerait un travail supplémentaire d'échange de données entre les assureurs.

Le Conseil fédéral est conscient que les primes grèvent lourdement le budget des assurés, en particulier des familles. Le législateur a agi dans ce domaine. Depuis le 1er janvier 2019, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal).

Selon le droit en vigueur (art. 64 al. 6 let. d LAMal), le Conseil fédéral peut supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal. Certes, dans ces cas, l'assuré doit encore payer la quote-part. Le coût de tels contrôles ne dépasse généralement pas 200 à 300 francs ; cela signifie que l'assuré doit prendre en charge 20 à 30 francs. Le Conseil fédéral estime qu'un tel montant n'est pas de nature à dissuader un assuré de participer à un programme de prévention. Il appartient aux cantons de développer des programmes de dépistage dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.