Wortlaut

Selon un document de la Commission européenne, dont la "NZZ" a repris un extrait dans son édition du 19 juin 2019 (p. 14), l'UE considère que la directive citoyenneté (directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) est un développement du droit de libre circulation et aurait dû être reprise depuis longtemps par la Suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il ce document à sa disposition ? Peut-il et va-t-il le publier ? Pense-t-il lui aussi que la directive citoyenneté est, du point de vue de l'UE (je ne parle pas ici du point de vue de la Suisse), un développement du droit de libre circulation ? Si c'est le cas, est-il d'avis comme moi que la question d'une reprise ou de l'absence de reprise de cette directive est sans rapport avec la conclusion d'un accord-cadre étant donné que ladite directive est de toute façon un développement de l'accord sur la libre circulation des personnes et en fait partie intégrante, si bien qu'il n'y a rien à reprendre ou à ne pas reprendre ?

Begründung

Dans ses réponses à plusieurs interventions et dans divers documents, le Conseil fédéral a toujours indiqué jusqu'à présent que la directive citoyenneté n'était pas, "du point de vue suisse", un développement du droit relatif à la libre circulation des personnes. La Cour de justice de l'Union européenne, qui statuerait de manière définitive sur cette question en cas de litige, n'est cependant pas liée par le " point de vue suisse ". Le point de vue de l'UE, par contre, présente pour elle un intérêt. Et c'est son point de vue que l'UE exprime dans le document précité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le document cité par l'auteur de l'interpellation, et dont il est fait mention dans la "NZZ" du 19 juin 2019, est un document interne de l'Union européenne (UE). L'UE ne l'a pas remis à la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur ce point.

Comme indiqué dans le document explicatif relatif à l'accord institutionnel, la Commission européenne est de l'avis que la directive relative au droit des citoyens de l'Union (directive 2004/38/CE) constitue intégralement un développement de la libre circulation des personnes et qu'elle doit dès lors être reprise par la Suisse. Cette position n'est pas nouvelle. Dans le cadre de précédentes réunions du comité mixte sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Commission européenne avait déjà soulevé la question de la reprise de la directive 2004/38/CE. La Suisse avait alors examiné l'opportunité de reprendre ces dispositions dans l'ALCP. À l'occasion de la réunion du comité mixte de 2011, la Suisse a néanmoins informé la Commission européenne qu'elle renonçait à entamer des négociations en vue de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Depuis lors, l'UE n'a pas changé de position et l'a également maintenue durant les négociations sur l'accord institutionnel. Comme souligné à plusieurs reprises, le Conseil fédéral défend un autre point de vue à cet égard.

Pour chaque développement du droit de l'UE ayant des effets sur le champ d'application de l'ALCP, le comité mixte procède à un échange de vues. Si l'un des partenaires contractuels souhaite une révision de l'accord, il doit soumettre sa proposition au comité mixte. La question d'une reprise (partielle) de la directive relative au droit des citoyens de l'Union devrait dès lors être négociée au sein du comité mixte, après établissement d'un mandat de négociation spécifique par le Conseil fédéral. Toute modification de l'accord doit en outre suivre les différentes étapes de la procédure nationale régissant la conclusion ou la modification de traités internationaux. L'accord institutionnel ne modifie en rien cette procédure. Il entraîne un seul changement : en cas de divergences sur la question de la reprise du droit, chaque partie peut demander la constitution d'un tribunal arbitral paritaire. Cela signifie concrètement qu'en cas de désaccord au sein du comité mixte de l'ALCP sur la question de la reprise (partielle) de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, le mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord institutionnel est applicable (voir à cet égard la réponse du Conseil fédéral à la question 4.3 de la CER-E dans le cadre des consultations sur l'accord institutionnel Suisse-UE, publiée le 7.6.2019, https ://www.eda.admin.ch/dam/dea/de/documents/bericht_konsultationen_insta/Fragen-und-Antworten-der-Konsultationen_de.pdf (en allemand)).

Réponse du Conseil fédéral.