Wortlaut

Le Conseil fédéral a institué en décembre 2018 un comité directeur interdépartemental chargé du pilotage stratégique de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, et nommé en mars 2019 deux délégués à l'Agenda 2030 chargés d'en assurer la direction opérationnelle. On constate à cet égard que la question de la représentation des sexes a été balayée sous le tapis : alors que de nombreux offices sont présents au sein du comité directeur, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) en est absent, et les délégués nouvellement nommés sont tous deux de sexe masculin. Ces manières sont en contradiction avec les positions affichées par une Suisse qui accorde officiellement une importance particulière à l'égalité des sexes, au point d'avoir plaidé pour en faire aussi bien un thème prioritaire qu'un thème transversal des objectifs de développement durable (ODD). L'inégalité des sexes constitue l'un des principaux obstacles au développement durable, à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, affirme le Département fédéral des affaires étrangères au sujet de l'ODD 5. L'égalité des sexes est un objectif stratégique de la coopération internationale de la Suisse, sans parler des obligations légales et des mesures qui s'imposent au plan national.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi le BFEG n'est-il pas représenté au sein du comité directeur ?

2. L'égalité des sexes n'est-elle qu'un voeu pieux ? Dans la négative, comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que le comité chargé de la mise en oeuvre stratégique de l'Agenda 2030 ne compte justement aucun spécialiste de cet ODD 5 auquel la Suisse dit accorder tant d'importance ?

3. Le Conseil fédéral se mobilisera-t-il pour aligner de manière crédible la Stratégie pour le développement durable (SDD) sur l'Agenda 2030, en faisant en sorte que celui-ci intègre non seulement les thèmes classiques du développement durable tels que l'environnement ou la consommation, mais aussi des dimensions nouvelles telles que l'égalité des sexes, la santé, etc.?

- Si oui, que fera-t-il concrètement ?

- L'égalité des sexes fera-t-elle partie des nouvelles priorités de la SDD ?

4. Pour quelles raisons n'a-t-il pas été possible de nommer à titre de délégués un homme et une femme présentant tous deux les qualifications requises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Agenda 2030 couvre une large palette de thèmes. Outre une représentation de la Chancellerie fédérale, le Comité directeur Agenda 2030 inclut pour chaque Département une ou deux personnes de la direction des services fédéraux qui sont particulièrement concernés par la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. C'est le cas précisément des offices fédéraux du développement territorial, de la protection de la population, de l'environnement, de la santé publique, des constructions et de la logistique, de la statistique et de l'agriculture, de la Direction du développement et de la coopération, des Secrétariats d'État aux migrations, à l'économie et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Les domaines thématiques concernés ne peuvent pas tous être représentés de manière directe et permanente au sein du Comité directeur Agenda 2030. D'autres services fédéraux, comme le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales sont associés aux travaux de mise en oeuvre et peuvent aussi être invités aux séances du Comité directeur par les délégués du Conseil fédéral à l'Agenda 2030.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'égalité entre les sexes, tant comme objectif spécifique que comme exigence transversale valable dans tous les domaines politiques. Il a appuyé la révision de la loi sur l'égalité, qui impose à tout employeur de procéder régulièrement à une analyse des salaires, et il soutient la révision du droit de la société anonyme qui prévoit des seuils de représentation des sexes pour les grandes entreprises cotées en Bourse. Le Conseil fédéral s'était déjà engagé avec succès en faveur de la définition d'un objectif spécifique consacré à l'égalité entre les sexes lors des négociations sur l'Agenda 2030 pour le développement durable. Outre la grande importance qu'elle revêt en politique intérieure, l'égalité constitue aussi un pilier conséquent de la politique extérieure de la Suisse, comme le reflète la Stratégie Égalité des genres et droits des femmes du DFAE. Dans ce sens, la prise en compte de ce thème au sein du Comité directeur Agenda 2030 est aussi assurée par la représentation du DFAE. De plus, l'expertise du BFEG sera intégrée aux travaux de mise en oeuvre par l'intermédiaire des délégués du Conseil fédéral.

3. La Stratégie pour le développement durable 2030 est en cours d'élaboration. Ses priorités thématiques reposeront sur le rapport national suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, paru en 2018 ; elles n'ont toutefois pas encore été décidées par le Conseil fédéral. Elles s'inscriront avant tout dans les domaines politiques dans lesquels le rapport a relevé un grand besoin d'intervention et de coordination entre les politiques sectorielles, comme les modes de consommation et de production durables ou l'égalité des chances. Elles sont donc loin de se limiter aux seuls thèmes environnementaux.

4. Une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de cadre est importante pour le Conseil fédéral, mais il n'est pas toujours possible de nommer des femmes à ces postes.

Réponse du Conseil fédéral.