Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la création de bons de formation continue destinés aux personnes peu qualifiées, dont l'emploi est particulièrement menacé par la numérisation et l'automatisation et d'encourager la mise en place de systèmes de bons dans les cantons.

Begründung

La numérisation modifie rapidement les exigences en matière de compétences des adultes. Grâce à une formation continue ciblée, ceux-ci maintiendront et augmenteront leurs chances sur le marché du travail. Au demeurant, en Suisse 40 % des actifs occupés au bénéfice d'une certification professionnelle ne suivent pas de formation continue (données OFS). Dans ses Perspectives de l'emploi 2019, l'OCDE critique d'ailleurs le manque de mesures de recyclage proposées en Suisse, notamment aux personnes peu qualifiées dont l'emploi est particulièrement menacé par l'automatisation. Le Conseil fédéral voit donc une priorité de la politique de formation dans l'augmentation de la participation à la formation continue des personnes peu qualifiées. Une étude commandée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation sur le financement de la formation continue des travailleurs plus âgés (rapport final du 27 juin 2016) a analysé différents instruments de financement et conclu que les bons de formation ont un effet positif sur la participation à la formation continue des personnes peu qualifiées. Les bons, en particulier lorsqu'ils sont accompagnés de mesures d'information et de conseil, présentent plusieurs avantages. Une expérience de grande envergure concernant la formation continue et les bons de formations, menée sur le terrain sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie en 2006, montre également que les bons de formation peuvent augmenter la participation des groupes cibles à la formation continue, pour autant que les incitations financières soient substantielles.

Plusieurs cantons proposent déjà des bons de formation continue. Le Conseil fédéral doit donc, parallèlement à la mise en place d'un système de bons, examiner des mesures d'encouragement des systèmes cantonaux, afin d'augmenter la participation des travailleurs peu qualifiés à la formation continue. Le système de bons devra être intégré dans le plan de mesures visant à renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures devront en outre être prévues pour la période FRI 2021-2024.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La numérisation et l'automatisation imposent de nouvelles exigences aux collaborateurs. Publiée en 2016, l'étude mentionnée par l'auteure de la motion avait pour but d'évaluer l'efficacité de différents instruments de financement de la formation continue en mesurant leurs effets sous l'angle de l'orientation vers le marché du travail. Elle avait permis de conclure que les bons de formation n'augmentent pas de manière significative l'employabilité lorsqu'ils sont directement accessibles aux employés. C'est pourquoi le Conseil fédéral privilégie d'autres mesures.

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), entrée en vigueur en 2017, prend en compte l'importance croissante de l'apprentissage tout au long de la vie. La formation continue relève de la responsabilité individuelle. A titre complémentaire, la Confédération promeut des mesures de formation continue dans certains domaines. Ainsi, en vertu des articles 13 à 16 de la LFCo, elle soutient des mesures cantonales qui encouragent l'acquisition et le maintien de compétences de base chez l'adulte. Environ 15 millions de francs sont disponibles à cette fin pour la période FRI 2017-2020. Cette mesure d'encouragement est conçue de manière à venir compléter une contribution cantonale d'un montant au moins équivalent.

Par ailleurs, début 2018, la Confédération a lancé un programme d'encouragement dans le but de renforcer les compétences de base sur le lieu de travail. Le programme "Simplement mieux !... au travail" s'adresse aux entreprises qui souhaitent mieux préparer leurs collaborateurs aux défis à venir, notamment au niveau de leurs compétences numériques de base. Des forfaits ont été définis pour financer des cours sur mesure. La mise en oeuvre du programme a été confiée au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation. Une enveloppe d'environ 13 millions de francs est disponible pour les années 2018-2020. Ce programme d'encouragement devrait être reconduit pour les années 2021-2024.

À la mi-mai 2019, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à renforcer la compétitivité et à faciliter la réinsertion des travailleurs séniors sur le marché du travail. Outre une offre qui permet aux adultes dès 40 ans de réaliser gratuitement une analyse de leur situation et de leur potentiel ainsi que de bénéficier de services d'orientation de carrière, les formations et formations continues seront prises en compte de manière plus cohérente à l'avenir.

Dans le cadre de chaque message FRI, le Conseil fédéral procède à la pondération et à l'établissement des priorités et soumet une proposition en conséquence au Parlement. Le message FRI 2021-2024 sera adopté au début de l'année 2020. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'anticiper les décisions en la matière.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises répondent déjà à la demande de l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.