Wortlaut

1. Existe-t-il des rapports d'évaluation sur les affaires compensatoires faites à ce jour, par exemple lors de l'acquisition du F/A-18 ? Quels sont les résultats et les recommandations à ce sujet ?

2. Quelle est selon le Conseil fédéral la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS)? Quelle importance ont les affaires compensatoires pour la BTIS, à court et à long termes ?

3. Quelle part les industries qui ne sont pas concernées par la BTIS prennent-elles aux affaires compensatoires et quels bénéfices en retirent-elles ?

4. Quels sont les exemples d'affaires compensatoires réussies, de grande valeur pour l'industrie, résultant d'affaires compensatoires ?

5. À cet égard, le Conseil fédéral peut-il quantifier les emplois créés ou les bénéfices pour l'économie nationale ?

6. Peut-il chiffrer les économies en cas de part plus faible des affaires compensatoires ?

Begründung

Tous les systèmes d'armes importants devront être renouvelés ces prochaines années. Dans ce contexte, les affaires compensatoires revêtent une très grande importance. Tandis que l'industrie compte sur des affaires compensatoires à hauteur de 1,0 %, un rapport d'expertise du Conseil fédéral recommande de fixer une part plus faible. Les questions ci-dessus doivent permettre au Parlement de fixer au mieux la part des affaires compensatoires en toute connaissance de cause.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport Achat d'armement à l'étranger - évaluation des affaires compensatoires de septembre 2007, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué les affaires compensatoires ("offsets") de 28 projets d'acquisitions d'armement réalisés entre 1995 et 2005, dont l'acquisition des avions de combat F/A-18. La principale recommandation émanant de ce rapport était d'élaborer et d'appliquer une stratégie transparente pour les affaires compensatoires. Dans le rapport de suivi intitulé "Efficacité de l'organisation des affaires compensatoires lors d'achat d'armements", de février 2016, on a estimé que cette recommandation avait été intégralement appliquée. Le rapport de 2007 avait en outre identifié des optimisations possibles au niveau du "controlling" et de la transparence. Les efforts fournis dans ces domaines ont également été reconnus dans le rapport de 2016. Toujours dans ce sens, le Bureau des affaires compensatoires a été créé à Berne en 2010, puis ses processus ont été améliorés en 2015 dans le cadre d'une réorganisation, en tenant compte des expériences faites jusque-là.

2. Les instituts de recherche et entreprises qui disposent en Suisse de compétences, facultés et capacités techniques dans le domaine de la défense et de la sécurité constituent la BTIS. Cette dernière comprend les technologies et compétences considérées comme importantes pour la sécurité. La Confédération dispose de trois instruments principaux pour soutenir la BTIS : les acquisitions auprès d'entreprises suisses, les affaires compensatoires lors d'acquisitions à l'étranger et la réglementation des exportations qui tiennent compte aussi bien des besoins de l'industrie que de l'acceptation politique à long terme. Les affaires compensatoires sont importantes pour la BTIS, en particulier lorsque les partenaires commerciaux sont de grandes entreprises à fort potentiel, comme c'est le cas pour le programme Air 2030.

3. Selon la politique des affaires compensatoires du 1er janvier 2009 d'armasuisse, la proportion d'affaires compensatoires hors BTIS peut aller jusqu'à 40 %. Cette partie des "offsets" ne répond pas à des considérations de politique de sécurité, mais plutôt à des réflexions d'ordre économique, sans que les retombées puissent être chiffrées, faute de données.

4. On peut citer l'acquisition des avions de combat F/A-18. Les "offsets" liés à ce programme d'acquisition ont permis de produire des pièces et groupes d'assemblage conçus pour la version suisse de l'appareil ; ils ont ensuite pu être vendus à des tiers utilisant les mêmes composants dans le cadre de la livraison de pièces de rechange, qui a toujours lieu aujourd'hui. Un autre exemple : plus de 200 entreprises suisses ont bénéficié d'affaires compensatoires directes et indirectes dans le cadre de l'acquisition du char de grenadiers 2000. En outre, depuis janvier 2019, les fournisseurs suisses participant à des programmes d'"offsets" en cours sont inscrits sur le registre ad hoc, publié sur le site Internet d'armasuisse.

5. L'objectif des affaires compensatoires est inhérent à la politique de sécurité. De plus, elles peuvent avoir un impact économique avec le retour en Suisse des montants dépensés à l'étranger. Il n'existe toutefois aucunes données quantitatives fiables et complètes sur l'étendue de ces effets positifs (création ou maintien d'emplois, augmentation des rentrées fiscales).

6. Il est indéniable que les "offsets" induisent une hausse du prix d'acquisition. Cependant, les effets de l'adjonction d'une clause d'"offsets" ne peuvent pas être déterminés précisément dans la pratique. Le fait de demander deux offres, l'une avec un volume d'"offsets" élevé et l'autre avec un volume moindre, ne serait vraisemblablement pas judicieux. En pareil cas, le constructeur privilégierait sans doute l'offre avec un volume d'"offsets" moindre et les chiffres pourraient en être faussés.

Réponse du Conseil fédéral.