Wortlaut

Une enquête représentative de l'institut gfs.bern, mandaté par Amnesty International, a révélé publiquement l'ampleur choquante de la violence sexuelle contre les femmes. C'est la première fois qu'une telle enquête est menée au niveau national. Il ressort de cette étude que près d'une femme sur cinq (22 %) a dû subir au moins une fois des actes à caractère sexuel non consentis, 12 % ont eu à subir une relation sexuelle non désirée. Seules 8 % de ces femmes ont ensuite déposé plainte auprès de la police. Les auteurs ne sont ainsi que rarement appelés à rendre compte de leurs actes.

À l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes déposées et celui des jugements sont disponibles dans les statistiques sur la criminalité mais il n'existe pas de détail disponible sur les processus de filtrage. Il n'existe, de même, pas d'évaluation systématique des besoins fondés sur des enquêtes réelles auprès des victimes de crimes sexuels violents.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Il n'existe pas encore de chiffres détaillés officiels sur l'ampleur des violences sexuelles en Suisse. Quelque chose est-il prévu au niveau fédéral ?

2. Vu les résultats choquants de l'enquête gfs.bern, le Conseil fédéral demandera-t-il une collecte systématique de données ainsi que des recherches sur les poursuites en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il la mise en place de projets de recherche en Suisse sur les poursuites pénales en matière d'infractions sexuelles (combien d'affaires sont classées sans suite et pour quelles raisons, combien d'affaires aboutissent à un acquittement, quelles sont les peines correspondantes, quelle est la durée des procédures, etc.) ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mener des projets de recherche pour évaluer l'impact de ces procédures sur les victimes et les raisons pour lesquelles elles n'entament pas de procédures judiciaires (enquête auprès des victimes)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique policière de la criminalité (SPC) a été révisée en 2009. Depuis, toutes les autorités cantonales de police recensent de manière détaillée et selon des règles harmonisées (décompte, codes, principes de saisie et d'analyse) les délits annoncés. Depuis cette date, les plaintes pour atteinte à l'intégrité sexuelle font l'objet d'une publication précisant le nombre de délits ainsi que le nombre de victimes et d'auteurs, recensés selon le sexe, l'âge et la nationalité. Dans certains cas, la part des violences relevant de la sphère domestique est également indiquée. La SPC porte sur les délits effectivement signalés, qui correspondent aux statistiques officielles. Parallèlement, le sondage suisse de sécurité, réalisé pour la dernière fois en 2015 sur mandat de la Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS), dénombre la part totale des victimes de délits sexuels, y compris les cas non enregistrés par la police. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) évalue actuellement, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), la faisabilité d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences à l'égard des femmes et de la violence domestique, qui fournirait aussi des informations sur l'ampleur des violences sexuelles.

2./3. La statistique des condamnations pénales de l'OFS présente l'ampleur, la structure et l'évolution des jugements prononcés à l'encontre d'adultes, et renseigne en particulier sur les personnes condamnées, les faits incriminés, ainsi que les peines et sanctions prononcées. Dans le cadre du premier rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, prévu pour 2021, la Suisse fournira au Conseil de l'Europe des données détaillées par le biais du questionnaire de l'organe de surveillance Grevio, lequel comprend des questions relatives aux poursuites pénales des délits sexuels. La Confédération évalue actuellement dans quelle mesure il serait possible de collecter des données sur le sujet par le biais du projet Justitia 4.0, qui est en cours de réalisation dans le cadre du projet Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (https ://www.justitia40.ch/fr/).

4. En réponse au postulat Fehr 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", le Conseil fédéral a évalué le comportement des victimes en matière de plainte après un délit. Dans son rapport du 27 février 2013, il énumère plusieurs mesures à examiner afin que les victimes d'infractions portent plus souvent plainte et que le soutien qui leur est apporté soit amélioré (https ://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-02-271/ber-br-f.pdf). Sur la base de ce rapport et de plusieurs autres études mandatées par l'Office fédéral de la justice, le site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consacré à l'aide aux victimes dans les cantons a été remanié (cf. site https ://www.justitia40.ch/fr/) La Confédération a soutenu financièrement et matériellement cette réactualisation. En outre, l'article 28b CC a fait l'objet d'une évaluation dont les résultats ont constitué une base déterminante pour la nouvelle loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence du 14 décembre 2018 (FF 2017 6913). Grâce à celle-ci, la possibilité de suspendre ou d'abandonner une procédure pénale concernant certaines infractions liées à une relation de couple a été introduite (art. 55a CP). La Suisse collecte aussi des données relatives à la criminalité et aux délits commis dans le cadre du sondage suisse de sécurité évoqué plus haut. Cette enquête représentative est liée à l'enquête internationale International Crime Victimization Survey (ICVS) et garantit de ce fait la comparabilité nationale et internationale des données depuis 1989. La prochaine édition de cette enquête réalisée à intervalles réguliers est prévue pour 2020.

Réponse du Conseil fédéral.