Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le versement des cotisations à la prévoyance-vieillesse du deuxième pilier doit avoir lieu non pas à l'âge de 25 ans, comme c'est le cas actuellement, mais dès l'âge de 18 ans ou, le cas échéant, dès la fin de la première formation (apprentissage ou études).

Begründung

Rappelons d'abord que l'exigence formulée dans le présent postulat avait déjà été présentée dans un postulat en 2012 (12.3811). Le Conseil fédéral avait recommandé à l'époque d'accepter ce postulat. Ce dernier avait cependant été classé dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejeté par le peuple.

L'abaissement de l'âge de constitution de l'épargne, qui permet d'augmenter le nombre d'années de cotisation, est une des mesures qu'il faudrait mettre en oeuvre pour garantir les prestations de vieillesse.

Le niveau actuel des taux d'intérêt et l'évolution démographique exigent que l'on recherche des moyens de garantir ces prestations. Le rapport sur l'avenir du deuxième pilier, qui a fait l'objet d'une procédure d'audition, s'intéressait principalement aux taux de conversion et à l'âge de la retraite.

Si on commence à épargner plus tôt, on peut constituer un avoir de vieillesse plus élevé. La capitalisation des intérêts augmente davantage (à long terme) le volume de l'épargne. Les étudiants, par exemple, ne perçoivent assurément pas encore de salaire et ne verseront rien, ou ne verseront que des sommes modiques, pour ces années supplémentaires. Mais le salaire qu'il recevront par la suite sera généralement adapté à leur formation, et ils pourront alors constituer un capital de vieillesse plus important. La situation est différente pour les employés : comme ils n'ont pas une formation poussée, leur salaire reste généralement plus bas. Mais dans ce cas l'augmentation de la durée de l'épargne se répercutera in fine sur l'avoir accumulé.

Tous les employés sont déjà assurés par les caisses de pension à partir de 18 ans puisqu'ils paient des primes de risques. Les frais que générerait l'abaissement à 18 ans de l'âge de versement des cotisations d'épargne seraient donc limités. Rappelons que l'on cotise à l'AVS à partir de 18 ans. Il serait donc parfaitement logique que l'on commence à constituer son avoir de vieillesse dans les deux piliers simultanément.

Il est certain que l'abaissement de l'âge de constitution de l'épargne ne contribuera que dans une faible mesure à garantir la pérennité du deuxième pilier. Il faudra bien d'autres mesures pour assainir notre prévoyance vieillesse. Celle que nous proposons ici n'est qu'un moyen parmi d'autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a analysé une anticipation du début du processus d'épargne dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Il ne l'a toutefois pas retenue dans son message du 19 novembre 2014, car elle se révèle peu appropriée. En effet, bien des jeunes de moins de 25 ans sont encore en formation ou exercent une activité lucrative qui ne leur permet pas de réaliser un revenu soumis à la prévoyance professionnelle suffisant. Cette mesure ne permettrait donc qu'à une partie des jeunes de commencer plus tôt la constitution de leur avoir de vieillesse, et dans une proportion limitée.

Le Parlement a ensuite étudié en détail cette option et l'a écartée. Étant donné que la situation n'a pas significativement changé depuis, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas nécessité d'agir en la matière et qu'un nouvel examen n'apporterait pas de plus-value.

Par ailleurs, suite au rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a invité, à leur demande, les partenaires sociaux à formuler des propositions pour une nouvelle réforme de la prévoyance professionnelle. Leur paquet de mesures a été présenté le 2 juillet 2019. Une anticipation du début du processus d'épargne n'y est pas envisagée. Un avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera sur cette base soumis en consultation d'ici novembre 2019.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.