Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est son objectif concernant le nombre d'avortements exécutés en Suisse ? Quelles sont les mesures qui ont été prises depuis l'instauration de la solution des délais pour atteindre cet objectif ?

2. Dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 17.3554, le Conseil fédéral indique que seuls certains cantons relèvent les raisons pour lesquelles les interruptions de grossesse sont effectuées. Il a accepté de faire établir une statistique fédérale en matière d'interruption de grossesse (motion 02.3221) incluant la fréquence, les motifs, les raisons et les conditions générales (interpellation 03.3095) de ces interventions. Pourquoi cette statistique n'a-t-elle pas été réalisée ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin de réaliser à l'échelle nationale l'harmonisation souhaitée de la collecte des données, y compris les raisons de l'interruption de grossesse ?

4. Avec quelle régularité les rapports annuels des centres de consultation en matière de grossesse sont-ils remis à la Confédération (art. 3 let. c de l'ordonnance concernant les centres de consultation en matière de grossesse ; RS 857.51)? Dans quelle mesure sont-ils complets ? Le Conseil fédéral est prié de livrer les données des années 2014 à 2018. Quels sont les contrôles prévus au niveau fédéral ? Quelles sont les mesures correctives qui ont dû être prises de 2014 à 2018 et dans quels cantons ?

5. Comment le Conseil fédéral garantit-il que la remise de la liste des centres et des services proposant une aide morale et matérielle (art. 1 et 2 de l'ordonnance concernant les centres de consultation en matière de grossesse et art. 120 al. 1 let. b du Code pénal) soit remise aux femmes enceintes aussi bien dans les centres de consultation que dans les cabinets médicaux et les hôpitaux qui pratiquent des interruptions de grossesse ?

6. La Confédération est chargée de la haute surveillance sur le travail des médecins pratiquant des interruptions de grossesse (art. 186 al. 4 de la Constitution). Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises durant les années 2014 à 2018 pour évaluer la qualité de la surveillance exercée par les cantons sur les cabinets médicaux et les hôpitaux pratiquant des interruptions de grossesse ? Quelles lacunes a-t-il constatées et quelles mesures a-t-il prises pour optimiser les contrôles ?

Begründung

Il incombe au gouvernement fédéral de protéger et de promouvoir la vie humaine, bien le plus précieux pour un État. Il est donc important de connaître la politique fédérale en matière de protection de la vie humaine, d'en discuter et si nécessaire, d'y apporter des améliorations ; il en va de l'intérêt public.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accès aux services de santé est un enjeu majeur de santé publique. Il englobe les consultations en cas de grossesse non désirée et les conseils en matière de contraception. Le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est l'un des plus bas en Europe, notamment chez les adolescentes (de 15 à 19 ans). Le Conseil fédéral y voit, entre autres, le résultat de l'éducation sexuelle, de la campagne de prévention du VIH, qui encourage l'utilisation du préservatif, des prestations offertes par les centres de consultation en matière de grossesse, qui incluent la contraception, et des activités de la fondation Santé sexuelle Suisse (SSS).

2./3. La collecte de données à des fins statistiques relève des autorités cantonales, qui transmettent ces données à l'Office fédéral de la statistique. Ce dernier publie chaque année le nombre absolu d'interruptions de grossesse, les taux d'interruptions par classe d'âge, le ratio entre les interruptions de grossesse et les naissances vivantes, les taux d'utilisation des différentes méthodes d'avortement et la part des interruptions de grossesse pratiquées sur des femmes domiciliées à l'étranger. Dans sa réponse à l'interpellation Maury Pasquier (03.3095), le Conseil fédéral jugeait souhaitable de disposer de données supplémentaires. Toutefois, il appartient à chaque canton de décider de collecter ou non des données sur les motifs des interruptions ; la loi ne le prévoit pas.

4. En sa qualité d'association faîtière regroupant les centres de consultation en matière de grossesse reconnus par les cantons, SSS collecte chaque année les rapports d'activité de ces centres, sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle analyse ensuite la totalité des rapports et les conserve en format papier et électronique. Dans de nombreux cantons, plusieurs centres de consultation sont rassemblés au sein d'une même entité et publient un rapport annuel commun. En 2014, SSS a collecté 39 rapports représentant en tout 78 centres ; en 2015, 39 rapports pour 78 centres ; en 2016, 39 rapports pour 75 centres et en 2017, 39 rapports pour 75 centres. En 2018, le nombre de centres s'élevait à 76 ; la collecte des rapports n'est pas encore terminée.

Chaque année, SSS rend à l'OFSP un rapport sur les principales évolutions observées ainsi que sur les octrois et les retraits de la reconnaissance aux centres de consultation. Toutefois, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Meier-Schatz (02.3221), il n'appartient pas aux autorités fédérales de contrôler l'organisation, la structure et la fonction des centres de consultation. Leur surveillance relève exclusivement de la compétence des cantons.

5. L'article 120 du Code pénal (RS 311.0) punit d'une amende le médecin qui interrompt une grossesse sans s'être acquitté au préalable de certaines obligations vis-à-vis de la femme enceinte. Il doit notamment lui remettre, contre signature d'un formulaire, un dossier comportant une liste d'associations et d'organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 17.3554, la surveillance des activités médicales incombe toujours au canton dans lequel le médecin exerce.

6. Dans le cadre de sa haute surveillance, la Confédération peut contrôler dans quelle mesure les cantons assurent leur fonction de surveillance. Actuellement, le Conseil fédéral ne détient aucune information indiquant que les cantons auraient identifié des lacunes et ordonné des mesures d'amélioration. Par ailleurs, il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures spécifiques.

Réponse du Conseil fédéral.