Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 2 de la loi sur la poste et l'article 29 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte que les formats des lettres figurant dans la loi et dans l'ordonnance soient équivalents à ceux qui sont en usage à l'Union postale universelle (UPU).

Begründung

La définition de la lettre qui figure à l'article 2 de la loi sur la poste, à savoir un "envoi postal de 2 centimètres d'épaisseur au plus et d'un poids maximal de 2 kilogrammes", ne correspond pas à celle en usage au niveau international, conformément au règlement de l'UPU (épaisseur de 5 centimètres, poids de 2 kilogrammes, longueur plus largeur plus hauteur = maximum 90 centimètres, aucune des trois mesures ne devant excéder 60 centimètres).

Étant donné que la Suisse est assujettie aux règlements de l'UPU, une lettre à destination de la Suisse envoyée depuis l'étranger peut donc présenter des dimensions plus généreuses - puisque fixées dans la législation - que des envois expédiés à l'intérieur de la Suisse. Cette situation aboutit au fait que les envois comparables des expéditeurs suisses doivent être envoyés comme colis - ce qui coûte cher - alors qu'un expéditeur étranger peut effectuer le même envoi en se servant d'une lettre, ce qui lui revient meilleur marché. Conséquence : les expéditeurs suisses subventionnent indirectement les expéditeurs étrangers tout en subissant une discrimination substantielle (voir la réponse à l'interpellation 19.3146 : "Bien que la compensation des frais terminaux engendrés par les envois postaux importés, en particulier d'Asie de l'Est, ne couvre pas toujours les coûts de distribution, elle [la Poste] doit fixer les prix du service universel sur la base de critères économiques notamment, c'est-à-dire d'une manière appropriée et qui permette de couvrir les coûts").

L'auteur de la motion est d'accord avec la réponse à l'interpellation, à savoir avec le fait qu'il n'appartient pas à la Confédération d'intervenir dans les affaires de la Poste sur le plan opérationnel. En revanche, il est évident qu'il appartient à la Confédération d'aménager la législation de telle sorte que les expéditeurs suisses et étrangers soient soumis aux mêmes conditions générales, et que les expéditeurs suisses ne soient pas pénalisés par la Poste, qui est aux mains de l'État.

La Suisse fait aujourd'hui figure d'exception, en matière de formats et de prix, dans le secteur du trafic postal des marchandises, lequel est en plein essor, si bien qu'elle devrait s'adapter aux prescriptions internationales régissant les formats, dans le souci de faire passer sa propre organisation postale à l'ère numérique, ce qui constitue un enjeu stratégique. Ce n'est que s'ils peuvent lutter à armes égales que les expéditeurs suisses auront la chance véritable d'évoluer sur un marché de la vente par correspondance où la concurrence sera équitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'harmonisation des exigences nationales en matière de poids et de format des lettres avec celles de l'Union postale universelle (UPU), demandée dans la motion, est une mesure inappropriée pour améliorer la situation des entreprises suisses de vente par correspondance vis-à-vis des fournisseurs étrangers, pour les raisons exposées ci-dessous.

Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Grüter 19.3146, la Poste suisse ne serait tenue de proposer un produit lettre selon la définition de l'UPU que si le service postal universel défini dans la législation postale était étendu. Cela nécessiterait une importante modernisation des infrastructures logistiques de la Poste suisse, qui ont été conçues pour des formats de produits existants. Les petits envois sous forme de lettres ne pourraient pas être traités avec les systèmes de tri exploités actuellement dans les centres de traitement du courrier. La construction et l'exploitation d'installations parallèles de traitement des colis seraient coûteuses et inefficaces. En outre, la livraison au client final par la voie prévue pour les lettres impliquerait des ajustements au niveau de l'organisation, du personnel et de l'infrastructure, en fonction des volumes et des quantités.

Comme les conditions-cadres seraient de fait les mêmes que pour les colis, le traitement de ces envois entraînerait au moins les mêmes coûts élevés que le traitement des colis. Étant donné que dans le service universel, la Poste doit fixer en vertu de la loi les prix des envois selon des principes économiques, il ne faut pas s'attendre à ce que les entreprises de vente par correspondance bénéficient d'un effet de réduction des prix.

L'inégalité entre les fournisseurs actifs dans la vente par correspondance transfrontalière découle principalement de circonstances extérieures au service postal universel ou à la législation sur la poste (notamment le niveau de prix plus élevé en Suisse, la force du franc suisse ou la gamme de produits ; voir à ce sujet le postulat Moser 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales": https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20174228). Les principaux écarts sont surtout dus aux structures de coûts et aux prix des produits des entreprises suisses de vente par correspondance différents de ceux de leurs concurrents étrangers, en particulier des pays asiatiques. Ces derniers, comme la Chine, sont en mesure de produire des marchandises à des prix très bas et d'expédier leurs produits à des coûts moindres par le système postal international. S'agissant des envois internationaux par le canal de l'UPU, les délais de distribution sont nettement plus longs que pour les envois nationaux. Dans ce segment de marché à bas prix, les destinataires doivent s'attendre à des échéances généralement plus longues. En revanche, pour l'envoi de colis au niveau national, les clients et les commerçants en ligne bénéficient de services supplémentaires (par ex. contrôle actif des colis) et d'un délai de livraison plus court.

Dans le commerce en ligne, on remarque que les entreprises internationales de vente par correspondance expédient de moins en moins leurs marchandises par le canal de l'UPU, mais apportent elles-mêmes leurs marchandises en Suisse et les confient à la Poste pour la distribution aux destinataires suisses. Des échéances plus courtes devraient donc jouer un rôle important. Étant donné que la Poste doit offrir les mêmes conditions à tous ses clients pour des raisons de concurrence et de droit postal, de plus en plus de fournisseurs étrangers présentent une structure de frais d'expédition similaire à celle des commerçants en ligne nationaux. Parallèlement, les tarifs internationaux à l'intérieur de l'UPU sont eux aussi progressivement ajustés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.