Cohérence des politiques menées en faveur du développement durable et d'un ordre international stable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les points suivants :

1. A quels instruments recourt-il pour veiller à la cohérence de ses décisions ? Compte-t-il effectuer un contrôle annuel des résultats et faire rapport le cas échéant ? Par quelle voie la DDC est-elle consultée lorsque des décisions sont prises en faveur du développement durable des pays du Sud ?

2. Dans son rapport, le Conseil fédéral mentionne particulièrement les activités du SECO visant à mobiliser les recettes fiscales, en particulier celles issues du secteur des matières premières. Peut-il estimer dans quelle mesure les rentrées fiscales mobilisées avec le concours du SECO sont en relation avec les pertes subies par les mêmes pays du fait de la politique fiscale de la Suisse ? Quelles sont à ses yeux les possibilités de renforcer la cohérence des politiques menées, afin que les activités du SECO permettent de dégager davantage de rentrées fiscales provenant du secteur des matières premières ?

Begründung

Comme l'écrit le Conseil fédéral dans le "Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024", la cohérence des politiques constitue une approche importante pour réduire les contradictions entre les objectifs de la politique de développement et ceux d'autres politiques, notamment financière, fiscale, commerciale ou encore environnementale. Il cite comme exemple la gestion des flux financiers illégaux et déloyaux : selon une étude américaine, de 1970 à 2015, la fuite illicite de capitaux à partir des 30 pays africains examinés (représentant 92 % du PIB africain) est estimée à un montant total de 1400 milliards de dollars américains, soit 40 % de plus que l'aide publique au développement versée en leur faveur sur la même période. Dans sa revue par les pairs effectuée en 2019 sur la coopération internationale de la Suisse, l'OCDE conclut que notre pays se doit de gérer les conséquences négatives de la politique menée vis-à-vis du secteur financier et des multinationales ayant leur siège en Suisse, et elle lui recommande d'améliorer la cohérence de ses politiques. Dans le "Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024", le Conseil fédéral réagit à cette recommandation en se contentant d'indiquer qu'il "veille à la cohérence de ses décisions".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les décisions du Conseil fédéral sont prises sur la base d'une consultation systématique des départements et offices fédéraux afin d'assurer une prise en compte des divers avis et optimiser leur cohérence. Les offices concernés, notamment la DDC, prennent position sur les questions liées à la cohérence des politiques pour le développement durable, y compris dans le domaine des matières premières, de la fiscalité internationale et des investissements. Les positions de l'administration fédérale font l'objet d'une pondération d'intérêts déjà avant la consultation des offices, dans les plateformes interdépartementales correspondantes (matières premières, fiscalité).

De plus, la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse accorde une attention particulière à la cohérence des politiques. Un Comité des directeurs dans lequel sont notamment représentés la DDC et le SECO, ainsi que la coordination assurée par deux délégués fédéraux, sont appelés à jouer un rôle important à ce sujet. La cohérence des politiques est prise en compte dans le suivi de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral ainsi que dans le rapport volontaire national de la Suisse à l'ONU sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 (tous les quatre ans). La cohérence des politiques est également thématisée dans le rapport annuel de politique extérieure du Conseil fédéral et dans le cadre du rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020.

2. Le Conseil fédéral s'efforce toujours de veiller à ce que la Suisse soit en conformité avec les normes internationales en vigueur dans le domaine fiscal. Le projet de réforme fiscale adopté lors de la votation populaire du 19 mai 2019 et la mise en oeuvre d'autres normes relevant de la fiscalité des entreprises et de l'assistance administrative à des fins fiscales, notamment l'échange automatique de renseignements, sont par exemple des mesures prises en ce sens.

L'OCDE accepte en principe la concurrence fiscale mondiale pour autant qu'elle ne repose pas sur des pratiques dommageables. Le Conseil fédéral partage cet avis. La Suisse fournit une contribution à l'OCDE pour son soutien technique aux pays en développement afin que ces derniers puissent mettre en oeuvre de manière appropriée les normes internationales concernant les transferts de bénéfices et l'érosion de la base d'imposition et, dès lors, être en mesure de faire jeu égal avec les pays industrialisés. Différents facteurs interdépendants influent sur le montant des recettes fiscales dans les pays en développement. Pour une politique de taxation pérenne, il est capital d'améliorer la gouvernance fiscale et d'élargir l'assiette fiscale dans les pays en développement sans oublier de réduire les phénomènes d'allègements et de dérogations. Sans compter que l'impact de politiques fiscales étrangères sur les recettes dans un pays en développement dépend de la structure économique de ce dernier.

En ce qui concerne les flux financiers illicites (FFI), le Conseil fédéral est conscient de leur impact négatif pour les pays en développement, non seulement en termes de mobilisation de ressources domestiques pour financer le développement, mais aussi en termes d'affaiblissement de l'État de droit et de la redevabilité d'un État vis-à-vis ses citoyennes et citoyens. La coopération internationale de la Suisse s'engage à réduire les FFI, notamment dans le secteur des matières premières.

Réponse du Conseil fédéral.