Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter dans un rapport un nouveau modèle fédéral de financement des transports qui tienne compte l'objectif d'affranchir à long terme le trafic routier du carbone et de réduire les gaz à effet de serre. Il répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Sur quelle base d'imposition le Conseil fédéral compte-t-il se fonder à l'avenir pour financer les routes ?

2. Par quoi l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales seront-ils remplacés pour financer les infrastructures de transport de la Confédération ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire participer tous les usagers de la route (y compris les véhicules plus respectueux de l'environnement et les transports publics) au financement des infrastructures de transport ?

4. Comment faire participer les pays voisins à ce financement ?

Begründung

Les différentes initiatives de la Confédération visant à s'affranchir des énergies fossiles ne seront pas sans conséquences sur la consommation de carburant, et donc sur la vente de carburants fossiles, comme nous avons déjà pu l'observer ces dernières années. Quand les mesures de la feuille de route pour la mobilité électrique et les prescriptions relatives à la consommation des nouveaux véhicules déploieront leurs effets, il ne sera probablement plus possible, au-delà d'un certain point, d'augmenter les prix pour compenser la réduction des rentrées fiscales liées à l'impôt et à la surtaxe sur les huiles minérales qui permettent de financer les routes. Ce problème devrait se poser à partir de 2030.

De plus, la pression politique en faveur d'une taxe réellement dissuasive sur le carburant est de plus en plus grande. Une telle taxe remettrait en question une partie de l'impôt actuel sur les huiles minérales et ferait diminuer encore plus rapidement les rentrées fiscales qui en découlent.

Il serait dès lors bon que le Conseil fédéral réfléchisse à la manière de financer à long terme l'aménagement et l'entretien de nos infrastructures de transport tout en continuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Addor 18.4334, "Financement des infrastructures routières. Inégalité de traitement au préjudice des utilisateurs des véhicules équipés d'un moteur à carburant ?", le Conseil fédéral a signalé la possibilité, prévue par la Constitution fédérale, de prélever une redevance pour l'utilisation d'autres carburants pour les véhicules à moteur que ceux soumis à l'impôt sur les huiles minérales (voir art. 131 al. 2 let. b Cst.). En vertu de l'art. 86, al. 2, let. d, de la Constitution, les recettes de la redevance en question alimentent le fonds pour les routes nationales et servent ainsi à cofinancer le trafic routier. Comme indiqué dans la réponse susmentionnée, le prélèvement de cette redevance nécessite l'édiction de dispositions d'exécution dans la loi, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en temps voulu. Grâce à ladite redevance, la perte imminente de recettes liée à la décarbonisation du trafic routier peut en principe être compensée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.