Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les déchets (OLED) de manière à ce que les déchets urbains mélangés triés ultérieurement, notamment les plastiques, puissent être valorisés également en dehors des usines d'incinération, par exemple dans les cimenteries. Cet effort contribuerait à exploiter plus efficacement les ressources utilisables et à refermer les cycles de matières encore ouverts.

Begründung

Bien que diverses révisions récentes de l'OLED aient amélioré la situation, contribuant à la mise en place d'une économie circulaire et à la promotion d'une exploitation durable des matières premières, des obstacles réglementaires subsistent. L'interdiction explicite d'utiliser dans les cimenteries les déchets urbains mélangés, même s'ils sont triés ultérieurement, comme matières premières ou comme combustibles (art. 24 OLED) entraîne une perte d'efficacité, car elle va à l'encontre d'une utilisation optimale des ressources et de la fermeture des cycles de matières. Précisons que lors de la valorisation thermique et matérielle des déchets, les cimenteries ne produisent pas de scories devant être mises en décharge au détriment des générations futures. Enfin, les cycles de matières fermés représentent à moyen et à long terme des économies pour la population en matière d'élimination des déchets, aussi bien en ce qui concerne les infrastructures que les taxes puisqu'ils permettent d'optimiser les capacités des usines d'incinération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) prévoit de nouvelles prescriptions relatives à l'utilisation, dans les cimenteries, de déchets en tant que combustibles de substitution (art. 24 et annexe 4 OLED). Celles-ci permettent aux cimenteries de s'impliquer davantage afin de pouvoir remplacer plus de combustibles fossiles conventionnels par des déchets.

Ces prescriptions visent toutefois à exclure les déchets dont la valorisation thermique au sein de cimenteries pourrait entraîner le transfert de polluants dans le produit fabriqué ou une hausse des émissions nocives dans l'air. En général, les cimenteries ne sont pas dotées d'un système avancé de purification de l'air et sont donc mieux adaptées à la valorisation de combustibles dont la composition est identifiée et ne change guère, et la teneur en polluants, faible, comme c'est le cas des déchets issus des secteurs industriel et artisanal (par ex. pneus usagés, déchets de bois, solvants, huiles usées, résidus plastiques).

Les déchets urbains provenant des ménages collectés en vrac, en revanche, présentent une composition parfois très variée et peuvent afficher de fortes concentrations de polluants, qui sont susceptibles de se retrouver dans le produit final, même lorsque seules des fractions à grand pouvoir calorifique sont valorisées. Il se peut donc également que les émissions atmosphériques nocives augmentent de manière inaperçue.

Toutefois, si certaines fractions de déchets urbains sont collectées séparément (emballages en carton ou en plastique), les déchets qui ne se prêtent pas à une valorisation matière peuvent être traités thermiquement dans les cimenteries après avoir été triés. Ainsi, l'industrie du ciment dispose d'ores et déjà de la possibilité d'exploiter des fractions de déchets urbains à grand pouvoir calorifique et peu polluant qui viennent tant de Suisse que de l'étranger.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.