Chine. Prélèvements d'organes sur des prisonniers de conscience. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

La presse internationale a révélé mardi 18 juin qu'un rapport du China Tribunal basé à Londres a conclu que la Chine prélève des organes sur des prisonniers de conscience.

Le China Tribunal, présidé par Sir Geoffrey Nice, ancien procureur au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui a dirigé les poursuites contre l'ex-président serbe Slobodan Milosevic, a indiqué que les adeptes de la pratique spirituelle du Falun Gong emprisonnés ont été l'une des principales sources d'approvisionnement en organes.

Le Tribunal a aussi conclu, hors de tout doute raisonnable, que des crimes contre l'humanité ont été commis contre des adeptes du Falun Gong. Cela fait maintenant vingt ans que le Falun Gong subit une répression féroce et que ses adeptes son persécuté de manière cruelle et inhumaine.

Le China Tribunal souligne que les gouvernements et les organismes internationaux "doivent faire leur devoir" à l'égard d'un régime qui a commis des crimes contre l'humanité. Il ajoute que "ceux qui ont le pouvoir d'engager des enquâtes et des procédures devant les tribunaux internationaux ou à l'ONU ont le devoir de vérifier si un génocide a été commis".

Enfin, ce tribunal note que les gouvernements et ceux qui interagissent avec le régime chinois,"devraient maintenant reconnaître qu'ils interagissent, dans la mesure indiquée (dans le jugement), avec un État criminel".

Dans le cadre de son dialogue sur les droits humains avec la Chine et à la lumière des faits mis en lumière par le China Tribunal, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il au courant de la pratique de prélèvements d'organes non consentis sur des prisonniers de conscience en Chine ?

2. Si non, est-il prêt à rencontrer Sir Geoffrey Nice, président du China Tribunal pour connaître les derniers éléments permettant cette pratique des autorités chinoises ?

3. Si oui, qu'a-t-il fait jusqu'à aujourd'hui sur ce sujet dans le cadre du dialogue sur les droits humains avec la Chine ?

4. Vu les conclusions du China Tribunal que va-t-il entreprendre pour que les responsables de ces violations des droits humains soient condamnés ?

5. Ne pense-t-il pas qu'il doit interdire d'entrée en Suisse tous les responsables de la chaîne de commandement des responsables de ces actes et bloquer les avoirs.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Selon les déclarations officielles des autorités chinoises, le prélèvement d'organes sur les prisonniers exécutés est interdit depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse partage la préoccupation des auteurs de l'interpellation à l'égard des conclusions du China Tribunal présentées le 18 juin 2019 par Sir Geoffrey Nice. Les pratiques dénoncées constitueraient en effet une atteinte particulièrement grave aux droits de l'homme en Chine, en particulier du droit fondamental à la vie et de l'interdiction de torture.

La Suisse mène un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine au sein duquel la thématique de la peine de mort est régulièrement abordée. En outre, la Suisse aborde les droits des minorités ethniques et religieuses en Chine dans le cadre bilatéral ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En particulier, lors du troisième Examen périodique universel de la Chine en novembre 2018, la Suisse lui a recommandé de fermer tous les centres de rééducation dans les zones ouïgoures décrits dans le rapport du China Tribunal.

Dans le cadre du dialogue des droits de l'homme entre la Suisse et la Chine, les questions et préoccupations relatives au système judiciaire et à l'exécution des peines, y compris la peine de mort, sont régulièrement discutées. Dans ce contexte, la question du prélèvement d'organes sans le consentement des intéressés est aussi abordée. Plusieurs établissements pénitentiaires en Suisse et en Chine ont été visités dans le cadre d'un échange d'experts annuel avec le département de la justice chinois. Ces rencontres permettent d'interpeller les autorités chinoises sur des questions spécifiques, telles que le traitement des détenus en prison et la lutte contre la torture.

Le Département fédéral des affaires étrangères collabore étroitement avec les ONG compétentes dans l'optique d'améliorer le respect des droits de l'homme de manière concrète. Un échange avec Sir Geoffrey Nice sur les conclusions du China Tribunal à propos du prélèvement d'organes de condamnés exécutés pourrait avoir lieu dans ce cadre.

4./5. La Suisse poursuivra son dialogue avec les autorités chinoises sur la question du respect des droits de l'homme, en particulier pour améliorer la situation des détenus. Elle continuera également à s'engager de façon appropriée sur ces questions au niveau multilatéral. Il est cependant difficile d'accéder à des sources variées et fiables sur le prélèvement d'organes sur les prisonniers de conscience exécutés car les données concernant les exécutions relèvent du secret d'État.

Réponse du Conseil fédéral.