Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions auxquelles sont soumises les aides au logement dans la loi sur le logement de manière à ce que les spécificités des régions de montagne et des espaces ruraux soient mieux prises en compte.

Begründung

La transition démographique, caractérisée par un vieillissement de la population et un manque de perspectives pour les jeunes, place de nombreuses communes montagnardes et rurales devant de grands défis. Une solution pour lutter contre les tendances évoquées est de créer des logements bon marché. Les jeunes ne peuvent pas devenir propriétaires d'un logement directement après leur apprentissage ou leurs études et se tournent dès lors vers des objets de location. Or, l'offre est justement insuffisante dans les communes rurales. Le logement est aussi un critère décisif lorsqu'une famille envisage de s'installer à un endroit. Enfin, on observe que même des personnes âgées choisissent de quitter les villages de montagne faute d'accès aux commerces, aux soins médicaux et à d'autres services.

La création de logements bon marché n'est qu'une des mesures permettant de rendre les zones rurales plus attrayantes. L'opération menée par la commune d'Arbignon (VS) pour attirer de nouveaux habitants a été relayée par les médias dans le monde entier et s'est révélée comme un succès. Cet exemple montre que la politique de logement peut favoriser le développement démographique. Mais toutes les communes montagnardes et rurales ne sont pas en mesure de proposer des aides financières.

Le modèle actuel est adapté surtout à la réalité des villes. C'est d'ailleurs là que les coopératives de logements se développent essentiellement. Les critères que la Confédération utilise aujourd'hui pour sa politique de logement ne tiennent pas assez compte des spécificités des régions de montagne et des espaces ruraux. De plus, ces régions ne connaissent souvent pas les instruments à disposition. Les critères doivent donc être adaptés pour que les communes montagnardes et rurales puissent davantage profiter de mesures d'encouragement. On créerait ainsi de nouvelles perspectives pour les jeunes dans les communes particulièrement touchées par la transition démographique, ce qui favoriserait aussi les échanges intergénérationnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide à la construction de logements neufs prévue par la loi sur le logement (LOG ; RS 842) est principalement assurée par des prêts remboursables provenant d'un fonds de roulement. L'utilisation de ces ressources est soumise aux mêmes conditions dans toutes les régions du pays : il faut qu'un investisseur qui remplit les critères déterminant le caractère d'utilité publique prenne l'initiative, que la nécessité du projet de construction de logements soit avérée et que les coûts ne dépassent pas les limites régionales.

Pour des raisons historiques et structurelles, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont moins actifs dans les régions de montagne et les zones rurales que dans les villes et les agglomérations. Néanmoins, des projets de construction de logements ont également été soutenus dans ces régions par des prêts, principalement dans le domaine du logement des personnes âgées. Mais, plus récemment, des projets intergénérationnels, par exemple à Ftan, Amden ou Château-d'Oex, et des projets destinés explicitement aux jeunes (Samedan, coopérative d'habitation jusqu'à 25 ans) ont également bénéficié d'une aide. Ces exemples montrent que cet encouragement est également efficace dans les régions de montagne et les zones rurales et qu'il contribue à valoriser l'habitat et à prévenir l'exode. En outre, il existe depuis plusieurs décennies un fonds géré par la Fondation suisse pour la promotion de l'accession à la propriété du logement (FPPL) et alimenté par la Confédération, qui permet d'accorder des prêts à taux préférentiel à des propriétaires à revenus modérés, en particulier dans les zones rurales, en vue de l'acquisition ou de la rénovation d'une maison ou d'un appartement.

Outre la Confédération, plusieurs cantons et communes ont pris des mesures en matière de logement dans le cadre de stratégies de politique régionale, avec l'ambition de réduire l'exode dans les régions de montagne. Le canton du Valais, par exemple, soutient la construction, la rénovation et l'acquisition de logements dans les communes de montagne confrontées à des défis particuliers. Dans le souci de remédier à la pénurie de logements abordables, les communes de Zermatt et de Täsch envisagent de créer une coopérative dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet modèle de développement territorial durable. Quant à la commune d'Ernen, elle a non seulement mis un terrain à la disposition d'une coopérative d'habitation locale, mais a également contribué dans une mesure substantielle au financement du projet. Le Conseil fédéral estime que, pour accroître l'attrait des logements dans les régions rurales, il est préférable de donner une meilleure visibilité à ces exemples et aux possibilités d'aide fédérale, à travers les acteurs régionaux notamment, plutôt que d'adapter les critères de soutien au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.