Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'introduction d'un congé parental. Le congé-maternité sera remplacé par un congé parental souple de seize semaines, conçu de la manière suivante :

1. les huit semaines après l'accouchement seront réservées à la mère ;

2. les parents se répartiront à leur convenance et en souplesse les huit semaines restantes ;

3. en l'absence d'accord entre les parents, le congé de quatorze semaines restera garanti à la mère conformément à la loi, le solde de deux semaines étant attribué à l'autre parent.

Begründung

De nos jours, les parents veulent s'occuper de leur famille tout en avançant dans leur métier. Les formules en place pour concilier vie de famille et activité professionnelle doivent être revues en conséquence. L'initiative populaire fédérale "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" traduit cet enjeu. Cependant, le congé de paternité de quatre semaines que proposent les auteurs de l'initiative, de même que le contre-projet indirect qui prévoit deux semaines, est bien trop rigide et fige les rôles traditionnellement dévolus à chaque parent.

Dès lors, l'instauration d'un congé parental souple et moderne de seize semaines s'impose. Il est important qu'en l'absence d'accord sur la répartition des seize semaines prévues, la mère conserve le droit au congé-maternité de quatorze semaines figurant dans la loi. Ainsi, aucun accord international ne serait violé et il ne serait pas porté atteinte aux dispositions légales. La souplesse de la formule proposée permettra en outre de ne pas perdre les semaines non prises sur le congé de quatorze semaines accordé aujourd'hui. Or ce cas de figure peut se produire avec le modèle en place et la mise en oeuvre de l'initiative précitée et de son contre-projet indirect, car les semaines de congé ne sont pas transmissibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 (11.3492 "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs") le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.

S'il comprend le souhait d'instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d'une offre adéquate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limitée à la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d'organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l'initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" (18.052) et dans son avis sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire (18.441 Iv. pa. "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"). L'initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d'attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.